Réponse courte : Oui : toute femme victime de violences en Turquie peut obtenir une mesure de protection au titre de la loi n° 6284, quelle que soit sa nationalité et même sans titre de séjour, en s'adressant à la police, à la gendarmerie, au procureur, au tribunal de la famille ou à un centre ŞÖNİM. La démarche est gratuite, aucune preuve des violences n'est exigée pour les mesures de protection, et les mesures préventives (éloignement du conjoint, interdiction de contact, attribution du logement) doivent être décidées sans délai, pour six mois au plus, renouvelables. En cas de danger immédiat, appelez le 112.
Réponses rapides
- Urgence : 112 (police, gendarmerie, ambulance) ; application KADES et ligne 183.
- Qui est protégé : femmes, enfants, membres de la famille et victimes de harcèlement obsessionnel, sans condition de nationalité ni de séjour.
- Preuve : non exigée pour les mesures de protection (art. 8) ; décision sans délai pour les mesures préventives.
- Durée : six mois au plus pour la première décision, renouvelable (art. 8).
- Violation : contrainte par corps de 3 à 10 jours, jusqu'à 6 mois au total en cas de récidive (art. 13).
- Titre de séjour : après un divorce d'un conjoint turc, la condition de 3 ans de titre familial est levée si un tribunal a constaté les violences (loi n° 6458, art. 34).
- Enfants : Convention de La Haye de 1980 applicable avec la France et la Belgique, pas avec le Maroc ni la Tunisie.
Épouses françaises ou belges de binationaux turcs, Algériennes, Marocaines ou Sénégalaises mariées en Turquie : les violences conjugales touchent aussi des femmes étrangères, souvent plus isolées parce qu'elles parlent peu le turc, dépendent d'un titre de séjour familial ou n'ont pas de famille sur place. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique de façon concrète la protection prévue par le droit turc au 23 octobre 2026 : où aller, ce que le juge peut ordonner, et ce que deviennent votre titre de séjour et vos enfants. Si vous êtes en danger maintenant, appelez d'abord le 112.
- Les chiffres clés
- Quels termes allez-vous rencontrer ?
- Que faire en cas de danger immédiat ?
- Qu'est-ce que la loi n° 6284 et qui protège-t-elle ?
- Quelles mesures le préfet et le juge peuvent-ils ordonner ?
- Comment demander une ordonnance de protection, étape par étape ?
- Une plainte pénale est-elle nécessaire ?
- Que devient mon titre de séjour si je quitte mon conjoint ?
- Que se passe-t-il pour les enfants, et puis-je rentrer avec eux ?
- Mon conjoint garde mon passeport : que faire ?
- Peut-on divorcer en Turquie après des violences ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Vous voulez vous protéger et préparer la suite, pour vous et vos enfants ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Base légale | Loi n° 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence contre les femmes (Ailenin Korunması ve Kadına Karşı Şiddetin Önlenmesine Dair Kanun), 2012 |
| Personnes protégées | Femmes, enfants, membres de la famille, victimes de harcèlement obsessionnel ; nationalité et séjour indifférents ; mariage ou vie commune non exigés |
| Où demander | Police, gendarmerie, procureur, tribunal de la famille, préfecture ou sous-préfecture, centre ŞÖNİM |
| Coût | Aucun frais ni droit de justice (art. 20) |
| Preuve | Non exigée pour les mesures de protection ; mesures préventives décidées sans délai (art. 8) |
| Durée | Six mois au plus pour la première décision, prolongeable (art. 8) |
| Recours contre la décision | Tribunal de la famille dans les 2 semaines ; décision définitive en 1 semaine (art. 9) |
| Violation de la décision | Contrainte par corps de 3 à 10 jours ; 15 à 30 jours par récidive ; 6 mois au plus (art. 13) |
| Plainte pénale | Indépendante ; coups volontaires entre époux poursuivis d'office (code pénal, art. 86) |
| Séjour après divorce d'un Turc | Condition de 3 ans de titre familial levée en cas de violences constatées par un tribunal (loi n° 6458, art. 34) |
| Enlèvement d'enfant | Convention de La Haye de 1980 : France et Belgique oui ; Maroc, Tunisie non ; Algérie non partie |
À qui s'applique cet article
À toute femme étrangère, ou binationale, qui subit ou craint des violences en Turquie de la part de son mari, de son ex-mari, de son compagnon ou d'un membre de la famille : conjointe d'un citoyen turc titulaire d'un titre de séjour familial, épouse d'un étranger travaillant en Turquie, étudiante, femme sans titre de séjour. Les mêmes règles protègent les enfants et les autres membres de la famille.
Quels termes allez-vous rencontrer ?
| Terme turc | Signification |
|---|---|
| Tedbir kararı | Décision de mesures, souvent appelée « ordonnance de protection » |
| Koruyucu tedbir / önleyici tedbir | Mesure de protection de la victime / mesure préventive visant l'auteur |
| Uzaklaştırma kararı | Ordonnance d'éloignement de l'auteur |
| ŞÖNİM (Şiddet Önleme ve İzleme Merkezi) | Centre de prévention et de suivi de la violence |
| Kadın konukevi | Foyer d'hébergement pour femmes |
| Aile mahkemesi | Tribunal de la famille |
| Zorlama hapsi | Contrainte par corps en cas de violation de la décision |
| Tedbir nafakası | Pension alimentaire provisoire |
| Adli rapor | Certificat médico-légal établi à l'hôpital |
Que faire en cas de danger immédiat ?
Appelez le 112, qui oriente vers la police, la gendarmerie ou une ambulance, ou rendez-vous dans le commissariat le plus proche. L'application KADES de la police turque permet d'envoyer une alerte avec votre position ; la ligne 183 du ministère de la Famille et des Services sociaux répond aussi aux victimes de violences. Si vous êtes blessée, allez aux urgences et demandez un certificat médico-légal (adli rapor) : il ne conditionne pas la protection, mais il sera précieux pour une plainte ou un divorce.
Si vous parlez mal le turc, dites-le dès le début. Pour votre déclaration dans une enquête pénale, un interprète est désigné et payé par l'État (code de procédure pénale, art. 202). Gardez chez une personne de confiance une copie de vos documents et de ceux des enfants.
Attention : ne laissez pas un proche du conjoint servir d'interprète pour votre déclaration : demandez un interprète officiel, car une déclaration mal traduite peut affaiblir tout votre dossier.
Qu'est-ce que la loi n° 6284 et qui protège-t-elle ?
La loi n° 6284 est le texte central de la protection contre les violences familiales, applicable à toute personne présente en Turquie, mariée, divorcée ou non. La violence y est définie largement, bien au-delà des coups.
Loi n° 6284, articles 2 et 8 (résumé fidèle, traduction libre)
Article 2 : constitue une violence tout acte ou comportement physique, sexuel, psychologique, verbal ou économique qui cause ou risque de causer un dommage ou une souffrance à une personne, y compris la menace, la pression et la privation arbitraire de liberté, dans la vie sociale, publique ou privée.
Article 8 : la décision est rendue à la demande de la personne concernée, du ministère, des forces de l'ordre ou du procureur. La première décision est rendue pour six mois au plus. Aucune preuve ni aucun document n'est exigé pour les mesures de protection, et les mesures préventives sont décidées sans délai. L'identité et l'adresse de la personne protégée peuvent être tenues confidentielles. Ses effets personnels et ses documents peuvent être récupérés avec l'aide des forces de l'ordre.
Un mari qui vous prive de tout argent, vous enferme, confisque votre passeport ou vous menace de vous faire expulser relève donc de cette loi, même sans coups.
Quelles mesures le préfet et le juge peuvent-ils ordonner ?
Deux familles de mesures existent : celles qui vous protègent, vous et vos enfants, et celles qui visent l'auteur des violences. Elles peuvent être combinées dans la même décision.
| Qui décide | Mesures possibles |
|---|---|
| Préfet ou sous-préfet (art. 3) | Hébergement en foyer pour vous et vos enfants, aide financière temporaire, accompagnement psychologique et social, protection policière temporaire en cas de danger pour la vie, aide à la garde des enfants |
| Juge de la famille, mesures de protection (art. 4) | Changement de lieu de travail, domicile séparé, mention « logement familial » au registre foncier, changement d'identité en cas de danger pour la vie |
| Juge de la famille, mesures préventives (art. 5) | Interdiction de menacer, d'insulter ou d'humilier ; éloignement immédiat du domicile commun et attribution du logement à la victime ; interdiction d'approcher le domicile, l'école ou le lieu de travail ; interdiction de contact, y compris par téléphone ou messages ; remise des armes ; interdiction de consommer alcool ou drogues près de la victime ; soins |
| Juge, effets sur la famille (art. 5) | Décision sur la garde, la tutelle et les relations personnelles avec les enfants ; pension alimentaire provisoire, même sans demande |
| Chef de la police, en urgence | Certaines mesures immédiates, à confirmer par le préfet sous 48 heures ou par le juge sous 24 heures |
La décision est notifiée à l'auteur, avec l'avertissement qu'une violation l'expose à une contrainte par corps ; un rejet n'est notifié qu'à vous. Chacune des personnes concernées, l'auteur comme vous en cas de rejet, peut former opposition devant le tribunal de la famille dans les deux semaines suivant la notification ; ce tribunal statue en une semaine, de façon définitive (art. 9).
Comment demander une ordonnance de protection, étape par étape ?
La demande est simple et gratuite, et elle peut être faite oralement : vous n'avez pas besoin d'un avocat pour la déposer, même s'il est utile pour la suite.
- Choisissez le guichet le plus accessible : commissariat ou gendarmerie, procureur, tribunal de la famille, centre ŞÖNİM de votre province, préfecture ou sous-préfecture.
- Expliquez les faits : dates, nature des violences, menaces, présence d'enfants, armes au domicile. Demandez un interprète si nécessaire.
- Précisez les mesures souhaitées : éloignement du conjoint, interdiction de contact, attribution du logement, hébergement en foyer, pension provisoire, garde provisoire des enfants.
- Demandez la confidentialité de votre adresse si vous changez de logement (art. 8).
- Demandez à récupérer vos documents (passeport, titre de séjour, documents des enfants) avec l'aide de la police.
- Gardez la décision sur vous, signalez toute violation au 112 et demandez la prolongation avant l'échéance des six mois.
Exemple hypothétique : Amina à Izmir
Amina, Algérienne mariée à un citoyen turc, vit à Izmir avec leur fille de quatre ans. Son mari garde son passeport et contrôle tout l'argent du ménage. Un soir, après des menaces, elle se rend au commissariat. Sur la base de sa déclaration, le juge ordonne l'éloignement du mari du domicile, une interdiction de contact et une pension provisoire, et la police l'accompagne pour récupérer ses documents. Elle décidera ensuite, conseillée, de la plainte, du divorce et de son titre de séjour.
Une plainte pénale est-elle nécessaire ?
Non : l'ordonnance de protection est une procédure civile indépendante, que vous pouvez obtenir sans porter plainte ni divorcer. Mais les violences sont aussi des infractions, et une partie d'entre elles est poursuivie d'office.
- Coups et blessures volontaires (code pénal turc, loi n° 5237, art. 86) : la peine est aggravée et les poursuites sont engagées d'office lorsque la victime est le conjoint ou l'ex-conjoint.
- Mauvais traitements (eziyet, art. 96), menaces (art. 106), infractions sexuelles (art. 102 à 105).
- Harcèlement obsessionnel (ısrarlı takip, art. 123/A), créé en 2022 par la loi n° 7406, qui a aussi aggravé plusieurs infractions commises contre des femmes.
- Manquement aux obligations familiales (art. 233).
La plainte se dépose auprès de la police ou du procureur. Pour une infraction poursuivie d'office, retirer sa plainte ne met pas fin à la procédure. La médiation civile est exclue lorsque des violences sont alléguées (loi n° 6325, art. 1), et vous n'avez pas à rencontrer l'auteur pour « trouver un accord ». Les barreaux disposent de bureaux d'aide juridictionnelle (adli yardım) pour les personnes sans ressources.
Que devient mon titre de séjour si je quitte mon conjoint ?
Votre droit à la protection ne dépend jamais de votre titre de séjour, mais un titre familial dépend du mariage : il faut donc préparer la suite dès que vous envisagez une séparation.
Vous êtes mariée à un citoyen turc
Après un divorce, le conjoint étranger d'un citoyen turc qui a détenu un titre de séjour familial pendant au moins trois ans peut passer à un titre de séjour de courte durée. Cette condition de trois ans ne s'applique pas lorsqu'une décision de justice établit que vous avez été victime de violences familiales (loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, art. 34). D'où l'importance de faire constater les violences par un tribunal, par exemple dans le jugement de divorce ou dans la procédure pénale. Les conditions du titre familial sont détaillées dans notre guide sur le titre de séjour familial pour le conjoint et les enfants.
Votre mari est lui-même étranger
L'exception liée aux violences ne vaut que pour les conjoints de citoyens turcs. Si votre titre familial dépend d'un mari étranger (salarié, étudiant, propriétaire), vous devez demander un autre titre dans les dix jours suivant la fin de votre titre familial, par exemple un titre de courte durée sur un autre fondement. Par ailleurs, une personne condamnée au cours des cinq dernières années pour une infraction contre l'ordre de la famille ne peut plus parrainer un titre familial (art. 35).
Vous n'avez pas ou plus de titre de séjour
Les victimes de violences psychologiques, physiques ou sexuelles ne peuvent pas être éloignées avant la fin de leur traitement (loi n° 6458, art. 55), et un titre de séjour humanitaire (art. 46) peut être demandé lorsque la situation l'exige. Faites-vous accompagner : la régularisation se prépare en parallèle de la protection. Pour les règles générales, voir notre guide sur le titre de séjour en Turquie.
Que se passe-t-il pour les enfants, et puis-je rentrer avec eux ?
Le juge qui ordonne les mesures peut aussi statuer sur la garde, la tutelle et les relations personnelles avec les enfants, et organiser des visites encadrées pour l'autre parent (loi n° 6284, art. 5). Dans une procédure de divorce, le tribunal de la famille prend en outre des mesures provisoires sur le logement, la pension et la garde dès le dépôt de la demande (code civil turc, art. 169). Pendant le mariage, l'autorité parentale est commune : aucun parent ne peut seul installer l'enfant à l'étranger.
Rentrer seule est votre droit ; partir avec les enfants sans l'accord du père ou sans décision du juge peut être qualifié d'enlèvement international, avec des conséquences très différentes selon le pays de destination.
| Pays de destination | Situation avec la Turquie | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| France, Belgique | Convention applicable | Le père peut demander le retour de l'enfant en Turquie ; le juge français ou belge statue rapidement, sauf exception (risque grave pour l'enfant, art. 13) |
| Maroc, Tunisie | Parties à la Convention, mais adhésion non acceptée par la Turquie : pas de relation conventionnelle | Pas de procédure de retour accélérée ; le litige se règle devant les tribunaux nationaux |
| Algérie | Non partie | Idem : procédure devant les tribunaux, sans mécanisme de retour de la Convention |
| Autres pays d'Afrique francophone | À vérifier pays par pays | Consultez l'état des acceptations sur hcch.net avant tout départ |
La voie sûre consiste à obtenir d'abord du juge turc la garde provisoire et, si possible, l'autorisation de voyager ou de fixer la résidence de l'enfant dans votre pays. À l'inverse, si vous craignez que le père parte avec les enfants, le juge peut ordonner une interdiction de sortie du territoire à titre provisoire. Le risque grave de danger physique ou psychologique pour l'enfant est une exception prévue par la Convention, souvent discutée dans les dossiers de violences : documentez-le.
Attention : un accord verbal du père ne vous protège pas. Exigez un écrit, ou mieux une décision de justice, avant de partir avec les enfants, et conservez les certificats médicaux, les plaintes et l'ordonnance de protection : ce sont eux qui feront la différence si une procédure de retour est engagée.
Mon conjoint garde mon passeport : que faire ?
Signalez-le immédiatement à la police ou au procureur. La loi n° 6284 prévoit que vos effets personnels et vos documents peuvent être récupérés avec l'aide des forces de l'ordre (art. 8), et la confiscation de vos papiers pour vous empêcher de partir constitue en elle-même une forme de violence au sens de l'article 2. Si le passeport reste introuvable, votre consulat peut vous délivrer un nouveau passeport ou un document de voyage d'urgence ; un duplicata du titre de séjour se demande auprès de la direction provinciale de la migration. Le consulat peut aussi vous orienter vers un hébergement, des associations ou des avocats et faciliter votre retour, mais il ne peut pas intervenir dans une procédure judiciaire turque ; si vous avez aussi la nationalité turque, les autorités turques vous traiteront comme une citoyenne turque.
Peut-on divorcer en Turquie après des violences ?
Oui : les atteintes à la vie et les mauvais traitements graves sont une cause de divorce (code civil turc, art. 162), et le tribunal de la famille saisi du divorce peut lui-même prononcer des mesures de protection et des mesures provisoires. Notre guide sur le divorce en Turquie pour les étrangers explique la compétence, la loi applicable et la reconnaissance du jugement dans votre pays.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Attendre d'avoir des preuves pour demander une protection : la loi ne l'exige pas.
- Laisser un proche de l'agresseur traduire votre déclaration.
- Partir avec les enfants sans accord écrit ni décision du juge.
- Oublier le titre de séjour : sans plan, un titre familial peut tomber avec le mariage.
- Signer un document en turc présenté par le conjoint ou sa famille (renonciation, accord de divorce) sans le faire relire.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal accompagne les femmes étrangères en toute confidentialité : demande et prolongation des mesures de la loi n° 6284, plainte pénale et constitution de partie civile, divorce et mesures provisoires sur la garde et la pension, autorisation de voyager avec les enfants ou interdiction de sortie du territoire, et préparation du titre de séjour après la séparation. Après votre retour, une partie peut être poursuivie depuis l'étranger, sur procuration.
Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Vous voulez vous protéger et préparer la suite, pour vous et vos enfants ?
Décrivez-nous brièvement votre situation : votre nationalité, celle de votre conjoint, votre titre de séjour et l'âge des enfants. Nous vous indiquerons les mesures à demander et les précautions à prendre avant tout départ. En cas de danger immédiat, appelez d'abord le 112.
Nous contacterQuestions fréquentes
Une femme étrangère peut-elle obtenir une ordonnance de protection en Turquie ?
Oui. La loi n° 6284 protège toute personne victime ou menacée de violences en Turquie, quelle que soit sa nationalité et même sans titre de séjour. La demande se fait gratuitement auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur, du tribunal de la famille ou d'un centre ŞÖNİM.
Faut-il des preuves pour obtenir une mesure de protection en Turquie ?
Non pour les mesures de protection : l'article 8 de la loi n° 6284 précise qu'aucune preuve ni aucun document sur les violences n'est exigé. Les mesures préventives, comme l'éloignement du conjoint violent, doivent être décidées sans délai. Un certificat médical, des messages ou des témoignages restent utiles pour la suite, notamment au pénal et dans le divorce.
Combien de temps dure une ordonnance d'éloignement en Turquie ?
La première décision est rendue pour six mois au plus (loi n° 6284, art. 8). Elle peut être prolongée, modifiée ou levée selon l'évolution du risque, à votre demande ou d'office ; demandez la prolongation avant l'échéance si le danger persiste.
Que risque le conjoint qui ne respecte pas l'ordonnance de protection ?
Le juge peut prononcer une contrainte par corps (zorlama hapsi) de trois à dix jours, puis de quinze à trente jours en cas de récidive, dans la limite de six mois au total (loi n° 6284, art. 13). Cette sanction s'ajoute aux poursuites pénales si le manquement constitue aussi une infraction, comme une menace ou des coups.
Mon mari a confisqué mon passeport : que faire ?
Signalez-le à la police ou au procureur : la loi n° 6284 (art. 8) permet de récupérer vos effets personnels et vos documents avec l'aide des forces de l'ordre. Contactez aussi votre consulat, qui peut vous délivrer un nouveau passeport ou un document de voyage d'urgence.
Vais-je perdre mon titre de séjour familial si je quitte mon mari turc ?
Le titre familial dépend du mariage. Après un divorce, le conjoint étranger d'un citoyen turc peut passer à un titre de courte durée s'il a détenu le titre familial au moins trois ans ; cette condition de durée est levée si un tribunal a constaté des violences conjugales (loi n° 6458, art. 34). Préparez cette transition avec un avocat avant le divorce.
Puis-je rentrer en France ou au Maroc avec mes enfants sans l'accord du père ?
Pas sans risque. Pendant le mariage, l'autorité parentale est exercée en commun : un départ sans accord ni décision de justice peut être qualifié d'enlèvement. Avec la France, la Convention de La Haye de 1980 s'applique et permet d'ordonner le retour de l'enfant ; avec le Maroc et la Tunisie, elle ne s'applique pas dans les relations avec la Turquie. Demandez d'abord au juge turc la garde provisoire et l'autorisation de voyager.
La Turquie protège-t-elle encore les femmes depuis son retrait de la Convention d'Istanbul ?
Oui. La Turquie s'est retirée de la Convention d'Istanbul en 2021, mais la loi n° 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence contre les femmes reste en vigueur au 23 octobre 2026, avec ses ordonnances de protection, ses centres ŞÖNİM et ses sanctions.
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Le droit de la famille fait régulièrement l'objet de réformes annoncées, et l'état des relations entre pays au titre de la Convention de La Haye peut évoluer ; vérifiez votre situation avant d'agir.
Sources et base légale
— Loi n° 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence contre les femmes (Journal officiel du 20 mars 2012, n° 28239), art. 1 à 5, 8, 9, 13 et 20 — mevzuat.gov.tr
— Code pénal turc, loi n° 5237, art. 86, 96, 102 à 106, 123/A et 233 ; loi n° 7406 (2022)
— Code de procédure pénale, loi n° 5271, art. 202 (interprète)
— Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, art. 34, 35, 46 et 55
— Code civil turc, loi n° 4721, art. 162 et 169
— Loi n° 6325 sur la médiation en matière civile, art. 1
— Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, état et acceptations — hcch.net ; loi n° 5717
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







