Réponse courte : Un étranger peut divorcer devant le tribunal de la famille turc (aile mahkemesi) si l'un des époux réside en Turquie ou si le couple y a vécu ensemble les six derniers mois. Le juge applique la loi de la nationalité commune des époux, à défaut celle de leur résidence habituelle commune, à défaut la loi turque. Le divorce par consentement mutuel est possible après un an de mariage, mais chaque époux doit être entendu personnellement par le juge ; le divorce contentieux peut, lui, être mené par un avocat sans que vous vous déplaciez. Le jugement devra ensuite être reconnu dans votre pays.
Réponses rapides
- Tribunal : tribunal de la famille du domicile d'un époux ou du dernier domicile commun de six mois.
- Loi applicable : nationalité commune, sinon résidence habituelle commune, sinon loi turque.
- Consentement mutuel : un an de mariage minimum et comparution personnelle des deux époux.
- À distance : divorce contentieux possible par avocat avec procuration spéciale.
- Pension de pauvreté : le caractère « illimité » disparaît le 30 juin 2027 (Cour constitutionnelle).
- Enlèvement d'enfant : Convention de La Haye de 1980 applicable avec la France et la Belgique, pas avec le Maroc, la Tunisie ou l'Algérie.
- Reconnaissance : original apostillé et preuve du caractère définitif ; les copies à QR code ont été refusées par la Cour de cassation en octobre 2026.
Couples franco-turcs à Istanbul, Belges à Antalya, épouses marocaines ou algériennes de ressortissants turcs : un divorce international soulève toujours trois questions. Quel pays est compétent ? Quelle loi s'applique ? Et le jugement sera-t-il reconnu ailleurs ? Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, répond à ces questions selon le droit en vigueur au 23 octobre 2026, avec les règles pratiques sur la garde des enfants, la pension, le partage des biens et le titre de séjour après le divorce.
- Les chiffres clés
- Un étranger peut-il divorcer en Turquie ?
- Quelle loi le juge turc applique-t-il ?
- Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?
- Et si l'autre époux refuse ? Le divorce contentieux
- Peut-on divorcer en Turquie sans se déplacer ?
- Garde des enfants, droit de visite et pension alimentaire
- Pension entre époux et indemnités : ce qui change en 2027
- Comment les biens sont-ils partagés ?
- Combien coûte un divorce et combien de temps dure-t-il ?
- Le divorce turc sera-t-il reconnu en France, en Belgique ou au Maghreb ?
- Votre divorce a été prononcé à l'étranger : comment le faire reconnaître en Turquie ?
- Que devient mon titre de séjour après le divorce ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Un divorce à engager ou un jugement étranger à faire reconnaître ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Tribunal | Tribunal de la famille (aile mahkemesi) |
| Compétence territoriale | Domicile de l'un des époux ou lieu de vie commune des 6 derniers mois (Code civil turc, art. 168 ; loi n° 5718, art. 40) |
| Loi applicable | Nationalité commune, puis résidence habituelle commune, puis loi turque (loi n° 5718, art. 14) |
| Consentement mutuel | Au moins 1 an de mariage, audition personnelle des deux époux (art. 166/3) |
| Divorce contentieux | Causes des articles 161 à 166 du Code civil turc |
| Après un premier rejet | Divorce de droit si la vie commune n'a pas repris pendant 1 an (art. 166/4) |
| Médiation | Non obligatoire en matière de divorce |
| Régime légal des biens | Participation aux acquêts (art. 202), sauf autre loi applicable |
| Pension de pauvreté | Durée « illimitée » annulée avec effet au 30 juin 2027 |
| Recours contre le jugement | Appel (istinaf) dans les 2 semaines suivant la notification |
| Reconnaissance d'un divorce étranger | Tribunal de la famille ; original apostillé et preuve du caractère définitif (loi n° 5718, art. 50 à 59) |
Un étranger peut-il divorcer en Turquie ?
Oui. La compétence internationale des tribunaux turcs suit les règles internes de compétence territoriale (loi n° 5718 sur le droit international privé, art. 40). Or le Code civil turc (art. 168) permet de saisir le tribunal du domicile de l'un ou l'autre des époux, ou celui du lieu où ils ont vécu ensemble pendant les six mois précédant la demande. Deux Belges installés à Antalya, ou un Tunisien et une Française qui vivent à Istanbul, peuvent donc divorcer en Turquie.
Lorsque l'un des époux est citoyen turc, y compris un binational, l'article 41 de la loi n° 5718 ouvre en plus une compétence turque même si le couple vit à l'étranger : tribunal du dernier domicile en Turquie, à défaut Ankara, Istanbul ou Izmir. Une épouse marocaine vivant à Bruxelles peut ainsi se retrouver attraite devant un tribunal turc par son mari belgo-turc. Avant d'agir, comparez les deux pays : loi applicable, délais et reconnaissance future.
Quelle loi le juge turc applique-t-il ?
Loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale, article 14 (traduction libre)
Les causes et les effets du divorce et de la séparation de corps sont soumis à la loi nationale commune des époux. Si les époux ont des nationalités différentes, la loi de leur résidence habituelle commune s'applique ; à défaut, la loi turque.
La même loi régit la pension après divorce et, dans le cadre du divorce, la garde des enfants. Les mesures provisoires sont soumises à la loi turque.
Concrètement :
- Deux Français vivant à Bodrum : le juge turc applique d'office la loi française du divorce ; si le contenu de la loi étrangère ne peut pas être établi, il applique la loi turque (art. 2).
- Une Marocaine et un Turc vivant à Istanbul : pas de nationalité commune, résidence habituelle commune en Turquie, donc loi turque.
- Un binational franco-turc et une Française : pour un binational, le juge retient la nationalité turque (art. 4) ; les époux n'ont donc pas de nationalité commune au sens turc, et l'on passe à la résidence habituelle commune.
Une règle étrangère manifestement contraire à l'ordre public turc est écartée (art. 5). C'est le cas, par exemple, d'une répudiation unilatérale décidée sans que l'épouse puisse s'exprimer.
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel (anlaşmalı boşanma, Code civil turc, art. 166/3) suppose trois conditions : un mariage d'au moins un an, une demande commune ou l'acceptation par un époux de la demande de l'autre, et un accord complet sur les conséquences financières et sur les enfants. Le juge doit entendre les époux personnellement et s'assurer que leur volonté est libre. Il peut modifier l'accord dans l'intérêt des enfants ; les époux doivent alors accepter ces modifications pour que le divorce soit prononcé.
L'accord (protocole) est la pièce maîtresse. Avant de le signer, vérifiez qu'il règle au moins les points suivants :
- Garde des enfants et, le cas échéant, garde conjointe ; résidence de l'enfant.
- Droit de visite détaillé : week-ends, vacances scolaires, fêtes, séjours dans le pays d'origine de l'un des parents.
- Pension pour les enfants (iştirak nafakası) : montant, mode de paiement, indexation annuelle.
- Pension entre époux et indemnités, ou renonciation expresse.
- Partage des biens : logement, véhicules, comptes, biens situés hors de Turquie, dettes communes.
- Voyages et passeport des enfants : accord écrit pour les sorties du territoire.
- Frais de procédure et, si vous le souhaitez, renonciation aux voies de recours pour que le jugement devienne définitif plus vite.
Et si l'autre époux refuse ? Le divorce contentieux
Sans accord, l'époux demandeur doit prouver une cause légale :
| Article | Cause |
|---|---|
| 161 | Adultère |
| 162 | Atteinte à la vie, mauvais traitements graves, atteinte grave à l'honneur |
| 163 | Infraction ou vie déshonorante |
| 164 | Abandon du domicile conjugal (au moins six mois, après mise en demeure) |
| 165 | Maladie mentale rendant la vie commune insupportable |
| 166/1–2 | Rupture profonde du lien conjugal : la cause la plus invoquée |
| 166/4 | Rejet définitif d'une première demande, puis 1 an sans reprise de la vie commune |
La faute de chacun pèse sur les indemnités et sur la pension. Les preuves habituelles sont les témoins, les messages, les rapports médicaux et les procès-verbaux de police. Dès le dépôt, le juge ordonne d'office des mesures provisoires : logement, pension provisoire (tedbir nafakası), garde provisoire des enfants (art. 169). La médiation n'est pas obligatoire et elle est exclue lorsque des violences sont alléguées.
Le délai de l'article 166/4, ramené de trois ans à un an par la loi n° 7532 de novembre 2024, a été jugé conforme à la Constitution en février 2026.
Peut-on divorcer en Turquie sans se déplacer ?
Pour un divorce contentieux, oui : votre avocat agit sur la base d'une procuration qui mentionne expressément le pouvoir de divorcer. Elle est établie au consulat de Turquie de votre lieu de résidence, ou devant un notaire local, puis apostillée et traduite en turc. Vous pouvez suivre la procédure depuis Paris, Bruxelles ou Abidjan, sauf si le juge ordonne votre comparution.
Pour un divorce par consentement mutuel, la loi exige l'audition personnelle de chaque époux. Prévoyez donc au moins un déplacement pour l'audience. Si un divorce contentieux devient amiable en cours de procédure, la présence des deux époux est là aussi requise.
Garde des enfants, droit de visite et pension alimentaire
Pendant le mariage, les parents exercent ensemble l'autorité parentale ; au divorce, le juge la confie en principe au parent chez qui l'enfant vivra (art. 336) et organise les relations personnelles avec l'autre parent (art. 182). La garde conjointe n'est pas écrite dans le Code civil, mais elle est admise en pratique depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2017, surtout dans les divorces amiables. Le parent qui n'a pas la garde verse une pension pour l'enfant selon ses moyens.
Dans les couples binationaux, la vraie inquiétude est souvent le départ d'un parent avec l'enfant. La Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants s'applique entre la Turquie et la France, et entre la Turquie et la Belgique. Elle ne s'applique pas avec le Maroc et la Tunisie, dont la Turquie n'a pas accepté l'adhésion, ni avec l'Algérie, qui n'y est pas partie. Dans ces cas, il faut agir directement devant les tribunaux, d'où l'intérêt d'une interdiction de sortie du territoire demandée au juge à titre de mesure provisoire.
Attention : un accord privé entre parents ne lève pas une interdiction de sortie du territoire ordonnée par un juge ; seule une nouvelle décision judiciaire le peut.
Pension entre époux et indemnités : ce qui change en 2027
Le Code civil turc prévoit une indemnisation matérielle et morale de l'époux innocent ou moins fautif (art. 174) et une pension de pauvreté (yoksulluk nafakası, art. 175) pour l'époux qui tomberait dans le besoin, à condition que sa faute ne soit pas plus grave. Jusqu'ici, cette pension pouvait être accordée « sans limite de durée ».
La Cour constitutionnelle a annulé ces mots par une décision du 4 juin 2026, publiée au Journal officiel le 30 septembre 2026. L'annulation prend effet le 30 juin 2027. D'ici là, l'article 175 s'applique tel quel ; les pensions déjà fixées ne s'arrêtent pas automatiquement, et la pension pour les enfants n'est pas concernée. Un projet de réforme (13ᵉ paquet judiciaire) évoque une pension limitée dans le temps, mais il n'est pas adopté au 23 octobre 2026.
Comment les biens sont-ils partagés ?
Lorsque la loi turque s'applique, le régime légal est la participation aux acquêts (edinilmiş mallara katılma, art. 202) : chacun reprend ses biens propres et les époux partagent la valeur des biens acquis pendant le mariage. Mais pour les étrangers, la loi applicable au régime matrimonial suit ses propres règles (loi n° 5718, art. 15) : loi choisie par les époux, à défaut loi nationale commune au moment du mariage, puis résidence habituelle commune, puis loi turque. Deux Français mariés sans contrat en France relèvent donc en principe du régime légal français, même s'ils divorcent à Istanbul. Les biens immobiliers situés en Turquie sont toutefois liquidés selon la loi turque.
Combien coûte un divorce et combien de temps dure-t-il ?
Le coût comprend les frais de justice, les honoraires d'avocat (au moins le barème minimum du barreau), les traductions et apostilles, et les déplacements. Un divorce amiable bien préparé est nettement moins coûteux et plus rapide qu'un divorce contentieux, qui peut durer longtemps s'il va en appel puis en cassation. Le jugement devient définitif après l'expiration du délai d'appel de deux semaines, ou plus tôt si les deux époux renoncent aux recours.
Le divorce turc sera-t-il reconnu en France, en Belgique ou au Maghreb ?
Demandez au greffe le jugement revêtu de la mention de son caractère définitif (kesinleşme şerhi), faites-le apostiller (la Turquie est partie à la Convention de 1961) et traduire.
- France : le jugement produit en principe ses effets pour l'état des personnes sans exequatur. Pour la mention sur les actes français, on demande une vérification d'opposabilité au procureur de la République de Nantes, avec la décision, la preuve de son caractère définitif et une traduction par un traducteur expert. L'exequatur reste nécessaire pour faire exécuter une pension ou une décision de garde.
- Belgique : un divorce étranger peut être reconnu sans procès s'il respecte notamment l'ordre public et les droits de la défense et s'il est définitif. Il est présenté, apostillé et traduit, à l'officier de l'état civil de votre commune.
- Maroc, Algérie, Tunisie et Afrique francophone : l'effet d'un jugement étranger passe en général par une procédure d'exequatur devant les tribunaux nationaux. Consultez un avocat sur place avant de vous remarier.
Votre divorce a été prononcé à l'étranger : comment le faire reconnaître en Turquie ?
Un divorce prononcé en France, en Belgique ou au Maroc n'a pas d'effet automatique sur les registres turcs. Deux voies existent.
L'action en reconnaissance (tanıma davası)
Elle se porte devant le tribunal de la famille du domicile du défendeur en Turquie, à défaut à Ankara, Istanbul ou Izmir (loi n° 5718, art. 51). Le juge vérifie que la décision est définitive, que la Turquie n'avait pas de compétence exclusive, que l'ordre public n'est pas manifestement violé et que les droits de la défense ont été respectés (art. 54 et 58). La réciprocité n'est pas exigée pour la reconnaissance. Il faut produire l'original de la décision, apostillé, avec la preuve de son caractère définitif : en octobre 2026, la Cour de cassation a confirmé le rejet d'une demande appuyée sur des copies numériques à QR code d'un jugement belge.
L'inscription administrative (art. 27/A de la loi n° 5490)
Si l'un des ex-époux est turc, la décision étrangère de divorce peut être inscrite à l'état civil turc par voie administrative, au consulat ou dans certains bureaux de l'état civil, sans procès et sans taxe. Le citoyen turc peut agir seul si l'autre époux est étranger. Cette voie ne couvre que le changement d'état civil, pas la garde, la pension ou les biens. Deux étrangers, qui n'ont rien à inscrire à l'état civil turc, passent par l'action en reconnaissance, par exemple pour se remarier en Turquie.
Divorces religieux et répudiations
Une répudiation (talâq) n'est pas reconnue automatiquement. La Cour de cassation a refusé la reconnaissance lorsque la volonté de l'épouse avait été ignorée ; la reconnaissance est plus probable lorsque c'est l'épouse elle-même qui la demande, ou lorsque le divorce a été prononcé par un tribunal au terme d'une procédure contradictoire.
Que devient mon titre de séjour après le divorce ?
Le titre de séjour familial prend fin avec le mariage. Le conjoint étranger d'un citoyen turc qui a détenu ce titre pendant au moins trois ans peut passer à un titre de séjour de courte durée ; la condition des trois ans ne s'applique pas si un tribunal a constaté des violences conjugales (loi n° 6458, art. 34/6). Sinon, il faut un autre fondement : travail, études, propriété, etc. Voir notre guide sur le titre de séjour en Turquie.
Un divorce après l'obtention de la nationalité turque par mariage ne la fait pas perdre. Enfin, une femme qui souhaite se remarier en Turquie doit respecter un délai de 300 jours après le divorce définitif, que le tribunal peut lever s'il est établi qu'elle n'est pas enceinte (art. 132) ; les formalités du remariage sont détaillées dans notre guide pour se marier en Turquie.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Signer un protocole incomplet, sans calendrier de visite ni règle sur les voyages de l'enfant.
- Croire qu'un avocat peut seul obtenir un divorce amiable sans votre présence.
- Ignorer la loi applicable : deux étrangers de même nationalité divorcent selon leur loi nationale.
- Produire des copies ou des documents à QR code au lieu de l'original apostillé.
- Oublier la reconnaissance dans l'autre pays, puis découvrir qu'on est encore marié sur les registres.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal conseille les étrangers et les couples mixtes à chaque étape : choix du pays et de la loi applicable, rédaction du protocole de divorce amiable, représentation dans les divorces contentieux, mesures provisoires sur la garde et la sortie du territoire, actions en reconnaissance de divorces étrangers et inscriptions administratives. Un divorce contentieux ou une action en reconnaissance peut être mené sans vous déplacer en Turquie, grâce à une procuration établie au consulat turc ou devant un notaire avec apostille et traduction.
LimanLegal est un cabinet d'avocats à Istanbul qui conseille des clients étrangers en droit turc. Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Un divorce à engager ou un jugement étranger à faire reconnaître ?
Indiquez-nous vos nationalités, votre lieu de résidence, la date du mariage et la situation des enfants. Nous vous dirons quel tribunal saisir, quelle loi s'appliquera et si vous devrez vous déplacer.
Nous contacterQuestions fréquentes
Deux étrangers peuvent-ils divorcer en Turquie ?
Oui, si l'un des époux réside en Turquie ou si le couple y a vécu ensemble pendant les six derniers mois avant la demande (Code civil turc, art. 168). Le juge turc applique alors en principe la loi de leur nationalité commune, par exemple la loi française pour deux Français.
Combien de temps faut-il être marié pour divorcer par consentement mutuel en Turquie ?
Le mariage doit avoir duré au moins un an. Les époux déposent une demande commune, ou l'un accepte la demande de l'autre, et le juge doit les entendre personnellement avant d'approuver leur accord sur les enfants et les questions financières.
Peut-on divorcer en Turquie sans se déplacer ?
Pour un divorce contentieux, un avocat muni d'une procuration spéciale mentionnant expressément le divorce peut mener toute la procédure. Pour un divorce par consentement mutuel, la loi exige que le juge entende chaque époux personnellement : prévoyez au moins un déplacement pour l'audience.
Quelle loi s'applique au divorce d'un couple franco-marocain vivant à Istanbul ?
Les époux n'ont pas de nationalité commune ; le juge turc applique donc la loi de leur résidence habituelle commune, ici la loi turque. Si l'un des époux possède aussi la nationalité turque, le juge retient en principe sa nationalité turque.
La pension alimentaire à vie existe-t-elle encore en Turquie ?
La Cour constitutionnelle a annulé les mots « sans limite de durée » de l'article 175 du Code civil, avec effet au 30 juin 2027. Jusqu'à cette date, l'article s'applique tel quel, les pensions déjà fixées ne s'arrêtent pas automatiquement et aucune nouvelle règle n'a encore été adoptée.
Mon divorce prononcé en Turquie est-il valable en France ?
Un jugement étranger de divorce produit en principe ses effets en France pour l'état des personnes, sans exequatur. Pour le faire mentionner sur vos actes d'état civil français, vous demandez une vérification d'opposabilité au procureur de la République de Nantes, avec le jugement, la preuve de son caractère définitif et une traduction ; l'exequatur reste nécessaire pour exécuter une pension ou une décision de garde.
Comment faire reconnaître en Turquie un divorce prononcé en France ou en Belgique ?
Il faut en principe une action en reconnaissance devant le tribunal de la famille turc, avec l'original apostillé du jugement, la preuve qu'il est définitif et une traduction turque. La réciprocité n'est pas exigée. Si l'un des ex-époux est turc, une inscription administrative au consulat est aussi possible pour le seul changement d'état civil.
Que devient mon titre de séjour familial après un divorce ?
Il prend fin. Si vous avez détenu un titre de séjour familial pendant au moins trois ans en tant que conjoint d'un citoyen turc, vous pouvez passer à un titre de courte durée ; ce délai ne s'applique pas si un tribunal a constaté des violences conjugales. Sinon, il faut un autre fondement de séjour.
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Les règles sur la pension de pauvreté changeront au 30 juin 2027 et un projet de réforme du droit de la famille est en discussion ; les conditions de reconnaissance dans votre pays relèvent de son propre droit. Vérifiez votre situation avant d'agir.
Sources et base légale
— Code civil turc n° 4721 (art. 132, 161 à 169, 174, 175, 182, 202, 336) — mevzuat.gov.tr
— Loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (art. 2, 4, 5, 14, 15, 40, 41, 50 à 59)
— Loi n° 5490 sur les services de population (art. 27/A) et règlement du 7 février 2018 sur l'inscription des décisions étrangères
— Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (art. 34)
— Cour constitutionnelle, décision du 4 juin 2026 sur l'article 175 du Code civil (Journal officiel du 30 septembre 2026)
— Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, état et acceptations : hcch.net
— Loi n° 5717 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
— France : vérification d'opposabilité des divorces étrangers, procureur de la République de Nantes — justice.fr ; Belgique : SPF Affaires étrangères, diplomatie.belgium.be
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







