Réponse courte : Lorsqu'un étranger décède avec des biens en Turquie, les immeubles situés en Turquie sont toujours régis par le droit turc, tandis que le reste de la succession suit la loi nationale du défunt (loi n° 5718, art. 20). Pour transférer un appartement ou débloquer un compte, les héritiers doivent obtenir un certificat d'hérédité d'un tribunal turc, déclarer la succession au fisc turc dans un délai de 4, 6 ou 8 mois selon les cas, puis faire inscrire le bien à leur nom au registre foncier. Celui qui veut refuser une succession déficitaire dispose de trois mois à compter du jour où il a appris le décès.
Réponses rapides
- Loi applicable : droit turc pour les immeubles en Turquie ; loi nationale du défunt pour le reste.
- Héritiers : enfants à parts égales ; conjoint 1/4 avec des enfants, 1/2 avec les parents du défunt.
- Réserve : enfants, parents et conjoint ont une part qu'aucun testament ne peut supprimer ; plus de réserve pour les frères et sœurs.
- Certificat d'hérédité : tribunal de paix obligatoire dès qu'un étranger est en cause ; un acte étranger ne suffit pas au tapu.
- Droits 2026 : abattement de 2 907 136 TRY par enfant et pour le conjoint, puis 1 % à 10 %.
- Déclaration : 4, 6 ou 8 mois selon les pays ; dépôt possible au consulat de Turquie.
- Renonciation : trois mois, devant le tribunal de paix ; vos enfants doivent ensuite renoncer à leur tour.
Un retraité belge décède à Alanya en laissant un appartement et un compte en livres turques ; un père marocain laisse à sa famille de Casablanca un logement à Başakşehir ; une mère franco-turque de Lyon laisse une maison à Trabzon à ses enfants nés en France. Dans les trois cas, l'acte de notoriété ou la frédha ne suffit pas, le fisc turc a ses propres délais et les parts ne suivent pas forcément la loi du pays d'origine. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique selon les règles en vigueur au 23 octobre 2026 la loi applicable, les parts des héritiers, le certificat d'hérédité, les droits de succession, le transfert des biens et la renonciation.
- Les chiffres clés
- Les termes que vous rencontrerez
- Quelle loi s'applique à la succession ?
- Qui hérite et dans quelles proportions ?
- Qu'est-ce que la réserve héréditaire turque ?
- Comment obtenir le certificat d'hérédité ?
- Combien coûtent les droits de succession en Turquie ?
- Comment transférer l'appartement et les comptes au nom des héritiers ?
- Faut-il renoncer à une succession, et comment ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Un proche est décédé en laissant des biens en Turquie ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Loi applicable | Loi nationale du défunt ; droit turc pour les immeubles situés en Turquie (loi n° 5718, art. 20) |
| Code applicable aux immeubles | Code civil turc n° 4721 (Türk Medeni Kanunu), art. 495 et suivants |
| Part du conjoint | 1/4 avec les enfants ; 1/2 avec les parents ; 3/4 avec les grands-parents ; la totalité sinon |
| Réserve héréditaire | Enfants : 1/2 de leur part légale ; parents : 1/4 ; conjoint : 3/4 ou la totalité de sa part légale |
| Certificat d'hérédité | Tribunal de paix (sulh hukuk mahkemesi) dès qu'un étranger est en cause |
| Abattement fiscal 2026 | 2 907 136 TRY par enfant et pour le conjoint ; 5 817 845 TRY pour le conjoint sans enfant |
| Taux des droits | 1 %, 3 %, 5 %, 7 % puis 10 % par tranches |
| Déclaration fiscale | 4, 6 ou 8 mois après le décès selon le lieu du décès et des héritiers |
| Paiement | En 6 versements sur 3 ans (mai et novembre) |
| Transfert au tapu (intikal) | Pas de délai légal ; vente impossible avant paiement des droits liés au bien |
| Renonciation | 3 mois à compter de la connaissance du décès (Code civil, art. 606) |
À qui s'applique ce guide
Aux héritiers d'un Français, d'un Belge, d'un Marocain, d'un Algérien, d'un Tunisien ou d'un ressortissant d'Afrique francophone qui laisse des biens en Turquie ; aux enfants et conjoints vivant à l'étranger d'un citoyen turc décédé ; et aux binationaux, qui relèvent presque toujours de la procédure judiciaire décrite ci-dessous.
Les termes que vous rencontrerez
| Terme turc | Signification |
|---|---|
| Miras / tereke | Succession / masse successorale |
| Mirasçılık belgesi (veraset ilamı) | Certificat d'hérédité |
| Sulh hukuk mahkemesi | Tribunal de paix, compétent pour le certificat d'hérédité et la renonciation |
| Saklı pay | Réserve héréditaire |
| Tenkis davası | Action en réduction des libéralités qui empiètent sur la réserve |
| Mirasın reddi (reddi miras) | Renonciation à la succession |
| Veraset ve intikal vergisi | Droits de succession et de donation |
| İntikal | Transfert du bien hérité au nom des héritiers au registre foncier |
| Elbirliği / paylı mülkiyet | Propriété indivise commune des héritiers / copropriété par quotes-parts |
Quelle loi s'applique à la succession ?
Le droit turc s'applique toujours aux immeubles situés en Turquie ; pour le reste du patrimoine, c'est la loi nationale du défunt qui s'applique.
Loi n° 5718 de droit international privé et de procédure (MÖHUK), article 20 (traduction libre)
La succession est soumise à la loi nationale du défunt. Les immeubles situés en Turquie sont soumis au droit turc.
Pour un défunt français, belge ou marocain, l'appartement d'Istanbul passe donc selon le Code civil turc, alors que ses comptes bancaires et ses biens meubles en Turquie relèvent en principe de sa loi nationale. Pour un défunt de nationalité turque, binational compris, c'est le droit turc qui s'applique à l'ensemble aux yeux des autorités turques.
De leur côté, la France et la Belgique appliquent le règlement européen n° 650/2012, qui retient en principe la loi de la dernière résidence habituelle ; ce règlement ne lie pas la Turquie. Les deux systèmes peuvent donc aboutir à des répartitions différentes d'un même patrimoine. Coordonnez dès le début le notaire du pays d'origine et l'avocat turc.
Qui hérite et dans quelles proportions ?
Pour les immeubles turcs, les enfants héritent à parts égales et le conjoint survivant reçoit une part fixe qui dépend des autres héritiers (Code civil, art. 495 à 499).
- Enfants : héritiers de premier rang, à parts égales, qu'ils soient nés dans ou hors mariage (une fois la filiation établie) ou adoptés ; un enfant prédécédé est représenté par ses propres descendants.
- Parents : héritent à défaut de descendants ; les frères et sœurs viennent par leur branche.
- Conjoint : 1/4 en présence d'enfants ; 1/2 avec les parents du défunt ; 3/4 avec les grands-parents ; la totalité en l'absence de ces héritiers (art. 499).
Les règles de partage d'une loi nationale différente, par exemple celles qui attribuent au fils le double de la part de la fille, ne s'appliquent pas aux immeubles situés en Turquie : les tribunaux turcs y appliquent le Code civil, quelle que soit la religion du défunt. Pour les biens meubles régis par une loi étrangère, l'application de telles règles peut être examinée au regard de l'ordre public turc.
Exemple : un appartement à Başakşehir
Cas fictif : un Marocain résidant à Casablanca décède en laissant un appartement à Istanbul, son épouse, deux fils et une fille. Le droit turc s'applique à l'appartement : l'épouse reçoit 1/4, et les trois enfants se partagent les 3/4 restants à parts égales, soit 1/4 chacun, la fille autant que chacun de ses frères.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire turque ?
La réserve héréditaire (saklı pay) est la part que la loi garantit aux enfants, aux parents et au conjoint, et qu'aucun testament ni aucune donation ne peut leur retirer sur un immeuble turc.
| Héritier | Réserve |
|---|---|
| Chaque descendant | La moitié de sa part légale |
| Chaque parent | Le quart de sa part légale |
| Conjoint, avec descendants ou parents | La totalité de sa part légale |
| Conjoint, dans les autres cas | Les trois quarts de sa part légale |
| Frères et sœurs | Aucune réserve depuis 2007 |
Avec un conjoint et deux enfants, la réserve totale atteint 10/16 de la succession : le défunt peut disposer librement de 6/16, soit 37,5 %. Un héritier dont la réserve est atteinte peut agir en réduction (tenkis) dans un délai d'un an à compter du jour où il l'a appris, et au plus tard dix ans après l'ouverture du testament ou de la succession (art. 571). La rédaction d'un testament turc et ses limites font l'objet d'un guide distinct.
Comment obtenir le certificat d'hérédité ?
Dès qu'un étranger est en cause, le certificat d'hérédité (mirasçılık belgesi) doit être demandé au tribunal de paix, et non au notaire.
En Turquie, les notaires délivrent les certificats d'hérédité dans les cas simples, à partir des registres de l'état civil turc. Ils ne peuvent pas le faire lorsque le demandeur est étranger, lorsqu'un héritier a plusieurs nationalités, lorsqu'il existe un testament ou lorsque les registres sont insuffisants. La Cour de cassation exige en outre un certificat délivré par un tribunal turc pour les immeubles situés en Turquie (14e chambre civile, 2020/2078) : un acte de notoriété français ou belge, un acte d'hérédité adoulaire marocain ou une frédha algérienne ne suffisent pas au registre foncier.
Ces actes étrangers restent très utiles : ils servent de preuves devant le tribunal turc, qui ne dispose pas des registres étrangers et peut demander un avis sur la loi nationale du défunt pour les biens meubles. La demande n'est soumise à aucun délai et peut être faite par un avocat muni d'une procuration.
- Acte de décès, apostillé ou légalisé selon le pays d'émission.
- Actes d'état civil établissant la filiation et le mariage : acte de naissance de chaque héritier, acte de mariage, livret de famille.
- Acte de notoriété, frédha ou acte d'hérédité étranger s'il existe.
- Traductions assermentées en turc de toutes les pièces.
- Passeports des héritiers et, le cas échéant, numéro fiscal turc.
- Procuration mentionnant expressément les actes successoraux (certificat, déclaration fiscale, intikal, partage, renonciation).
L'apostille suffit pour la France, la Belgique, le Maroc, la Tunisie, le Sénégal et, depuis le 9 juillet 2026, l'Algérie ; les autres pays passent par la légalisation consulaire. Notre guide sur la procuration pour la Turquie explique comment mandater un avocat sans voyager.
Combien coûtent les droits de succession en Turquie ?
La Turquie taxe tous les biens situés sur son territoire, quelle que soit la nationalité du défunt ou des héritiers ; un héritier étranger d'un défunt étranger ne paie l'impôt turc que sur les biens turcs (loi n° 7338 sur les droits de succession, art. 1). Chaque héritier bénéficie de son propre abattement.
| Élément | Montant ou taux |
|---|---|
| Abattement par descendant et pour le conjoint | 2 907 136 TRY |
| Abattement du conjoint sans descendant | 5 817 845 TRY |
| Parents, frères et sœurs, autres | Aucun abattement |
| Tranche jusqu'à 3 000 000 TRY | 1 % |
| De 3 à 10 millions de TRY | 3 % |
| De 10 à 25 millions de TRY | 5 % |
| De 25 à 55 millions de TRY | 7 % |
| Au-delà de 55 millions de TRY | 10 % |
Les dettes documentées du défunt et les frais funéraires sont déductibles. Chaque héritier compare la valeur de sa part à son abattement ; seul l'excédent est taxé.
Délais de déclaration
| Situation | Délai à compter du décès |
|---|---|
| Décès en Turquie, héritiers en Turquie | 4 mois |
| Décès en Turquie, héritiers à l'étranger | 6 mois |
| Décès à l'étranger, héritiers en Turquie | 6 mois |
| Décès et héritiers dans le même pays étranger | 4 mois |
| Décès et héritiers dans des pays étrangers différents | 8 mois |
La déclaration se dépose au bureau des impôts du dernier domicile du défunt en Turquie ou, à défaut, au bureau désigné par l'administration ; les héritiers qui vivent à l'étranger peuvent la remettre au consulat de Turquie (art. 8). Déposez-la même lorsque votre part est inférieure à l'abattement : c'est elle qui permet d'obtenir l'attestation fiscale exigée par le tapu et les banques. L'impôt se paie en six versements sur trois ans, en mai et en novembre ; mais un bien hérité ne peut pas être vendu tant que les droits qui s'y rapportent ne sont pas réglés (art. 19). Pour obtenir un numéro fiscal turc, voir notre guide sur le numéro fiscal et l'adresse en Turquie.
Attention : les droits turcs ne remplacent pas ceux qui peuvent être dus dans votre pays de résidence. La prise en compte de l'impôt payé en Turquie dépend de votre législation nationale ; consultez un notaire ou un fiscaliste de votre pays.
Comment transférer l'appartement et les comptes au nom des héritiers ?
Le transfert au registre foncier (intikal) se demande par Web Tapu ou au bureau du tapu du lieu du bien, avec le certificat d'hérédité et l'attestation du bureau des impôts ; aucun délai légal ne l'impose, mais rien ne peut être vendu avant.
- Pièces : certificat d'hérédité turc, attestation fiscale, pièces d'identité, procuration consulaire avec photo et pouvoir exprès d'intikal, attestation de valeur fiscale du bien ; les bureaux demandent souvent aussi la police DASK.
- Présence : tous les héritiers n'ont pas à se déplacer ; une procuration consulaire suffit.
- Frais : une redevance de service est due par bien ; l'application d'une taxe proportionnelle au simple transfert fait débat, faites-la confirmer avant le rendez-vous.
- Indivision : les héritiers deviennent propriétaires en commun (elbirliği) ; pour vendre sa part seul, il faut d'abord convertir en copropriété par quotes-parts, par accord ou par décision du tribunal (art. 644), les autres copropriétaires disposant d'un droit de préemption (art. 732).
Pour connaître les biens du défunt, les héritiers inscrits dans les registres turcs peuvent utiliser le service e-Devlet « immeubles dont je suis héritier » ; pour un défunt étranger, une recherche au registre foncier par avocat est souvent nécessaire. Les banques, elles, n'ouvrent les comptes du défunt qu'au vu du certificat d'hérédité et de l'attestation fiscale ; à défaut, elles retiennent 5 % des sommes versées au profit du fisc (art. 17).
Un héritier étranger peut en principe recevoir un immeuble turc. Si le bien dépasse les plafonds légaux applicables aux étrangers (30 hectares dans tout le pays, 10 % des terrains privés d'un district) ou si l'héritier est d'une nationalité non admise à acquérir, il hérite mais doit céder le bien dans un délai fixé par le ministère, d'un an au plus ; à défaut, le bien est vendu et le prix lui est versé (loi n° 2644 sur le registre foncier, art. 35). Notre guide pour acheter un bien immobilier en Turquie rappelle les vérifications utiles en cas de revente.
Faut-il renoncer à une succession, et comment ?
Si les dettes dépassent les biens, renoncez par déclaration au tribunal de paix dans les trois mois suivant le jour où vous avez appris le décès (Code civil, art. 606) ; passé ce délai, vous acceptez la succession sans réserve.
- Point de départ : la connaissance du décès, ou celle de votre qualité d'héritier si vous l'avez apprise plus tard ; être à l'étranger ne suspend rien, mais le juge peut prolonger le délai pour de justes motifs (art. 615).
- Perte du droit : celui qui s'immisce dans la succession au-delà des actes d'administration courante, ou en cache ou s'approprie des biens, ne peut plus renoncer (art. 610).
- Effet en cascade : la part du renonçant passe comme s'il était prédécédé ; ses enfants deviennent héritiers et doivent renoncer à leur tour (art. 611).
- Insolvabilité manifeste : si elle était évidente ou officiellement constatée au décès, la succession est réputée répudiée (art. 605/2), ce qu'il faut faire constater en justice.
- Donations récentes : les donations reçues dans les cinq ans avant le décès peuvent être réclamées par les créanciers d'une succession insolvable (art. 618).
Une renonciation faite en France, en Belgique ou au Maroc ne couvre pas automatiquement la succession ouverte en Turquie : chaque système a sa procédure et ses délais. Depuis l'étranger, la voie la plus sûre est une procuration consulaire portant expressément le pouvoir de renoncer, déposée par un avocat avant l'expiration des trois mois.
Important : ne vendez rien, ne videz aucun compte et n'encaissez aucun loyer du défunt avant d'avoir décidé d'accepter ou de renoncer : ces actes peuvent vous faire perdre le droit de renoncer.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Présenter au tapu un acte de notoriété étranger au lieu d'un certificat d'hérédité turc.
- Attendre le transfert du bien pour déclarer la succession au fisc : le délai court depuis le décès.
- Croire que la loi du pays d'origine fixe les parts sur l'appartement turc.
- Laisser passer les trois mois en pensant que la résidence à l'étranger prolonge le délai.
- Oublier que les enfants du renonçant doivent renoncer à leur tour.
- Vendre ou encaisser avant d'avoir choisi d'accepter ou de renoncer.
- Confier une procuration générale à un proche ou à un agent sans limiter les pouvoirs ni contrôler les fonds.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal recense les biens du défunt en Turquie, obtient le certificat d'hérédité devant le tribunal de paix, prépare et dépose la déclaration de succession, organise le transfert des biens au registre foncier et le déblocage des comptes, et dépose, si vous le décidez, la renonciation dans le délai de trois mois. Nous travaillons avec le notaire de votre pays pour coordonner les deux successions. La quasi-totalité de ces démarches se mène sans vous déplacer en Turquie, grâce à une procuration signée au consulat de Turquie.
LimanLegal est un cabinet d'avocats à Istanbul qui conseille des clients étrangers en droit turc. Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Un proche est décédé en laissant des biens en Turquie ?
Envoyez-nous la date du décès, la nationalité du défunt, la liste des héritiers et ce que vous savez des biens en Turquie. Nous vous indiquons les délais qui courent déjà et les premières pièces à réunir.
Nous contacterQuestions fréquentes
Quelle loi s'applique à la succession d'un étranger qui possède un bien en Turquie ?
Selon l'article 20 de la loi turque n° 5718 de droit international privé, la succession est régie par la loi nationale du défunt, mais les immeubles situés en Turquie sont toujours régis par le droit turc. Un appartement à Antalya appartenant à un Français ou à un Marocain se transmet donc selon le Code civil turc : ordre des héritiers, parts et réserve héréditaire.
Un acte de notoriété français ou un acte d'hérédité marocain suffit-il pour transférer un bien en Turquie ?
Non. Pour un immeuble situé en Turquie, un certificat d'hérédité délivré par un tribunal turc est obligatoire (Cour de cassation, 14e chambre civile, 2020/2078). L'acte de notoriété, la frédha ou l'acte adoulaire servent de preuves dans la procédure turque, une fois apostillés ou légalisés et traduits, mais ne remplacent pas le certificat turc au registre foncier.
Un notaire turc peut-il délivrer le certificat d'hérédité si le défunt ou un héritier est étranger ?
Non. Les notaires turcs ne peuvent pas délivrer le certificat d'hérédité lorsque le demandeur est étranger, lorsqu'un héritier a plusieurs nationalités, lorsqu'il existe un testament ou lorsque les registres de l'état civil turc sont insuffisants. Il faut alors saisir le tribunal de paix (sulh hukuk mahkemesi).
Quels sont les droits de succession en Turquie en 2026 ?
Chaque enfant et le conjoint bénéficient en 2026 d'un abattement de 2 907 136 TRY ; le conjoint sans enfant, de 5 817 845 TRY. Au-delà, le taux progresse de 1 % à 10 % par tranches. La Turquie taxe tous les biens situés sur son territoire, quelle que soit la nationalité du défunt ou de l'héritier.
Dans quel délai faut-il déclarer une succession en Turquie ?
Le délai dépend du lieu du décès et du lieu de résidence des héritiers : 4 mois si tous sont en Turquie, 6 mois si le décès a eu lieu en Turquie et les héritiers vivent à l'étranger (ou l'inverse), 4 mois si le décès et les héritiers sont dans le même pays étranger, 8 mois s'ils sont dans des pays étrangers différents. Les héritiers à l'étranger peuvent déposer la déclaration au consulat de Turquie.
Les filles héritent-elles autant que les fils en Turquie ?
Oui. Pour les immeubles situés en Turquie, le Code civil turc s'applique quelle que soit la religion ou la nationalité du défunt : les enfants héritent à parts égales, sans distinction entre fils et filles, et la part du conjoint est fixée par l'article 499. Les règles de partage d'une loi nationale différente ne s'appliquent pas aux immeubles turcs.
Comment renoncer à une succession en Turquie depuis la France ou le Maroc ?
Par une déclaration au tribunal de paix turc dans les trois mois à compter du jour où vous avez appris le décès (Code civil, art. 606), le plus souvent par un avocat muni d'une procuration mentionnant expressément le pouvoir de renoncer. Être à l'étranger ne prolonge pas le délai, et vos propres enfants deviennent alors héritiers et doivent renoncer à leur tour.
Y a-t-il un délai pour transférer au registre foncier un bien hérité en Turquie ?
Non, la loi ne fixe pas de délai pour le transfert (intikal). Mais tant qu'il n'est pas fait, le bien ne peut être ni vendu ni hypothéqué, et il ne peut pas être vendu tant que les droits de succession qui s'y rapportent ne sont pas entièrement payés. Les délais légaux concernent la déclaration fiscale, pas le transfert.
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Les abattements fiscaux sont réévalués chaque année, et les pratiques des tribunaux, des bureaux du tapu et des banques évoluent ; vérifiez les montants et les pièces avant toute démarche.
Sources et base légale
— Loi n° 5718 de droit international privé et de procédure (MÖHUK), art. 20 et 43 — mevzuat.gov.tr
— Code civil turc n° 4721, art. 495 à 501 (héritiers), 505 et 506 (réserve), 571 (réduction), 598 (certificat d'hérédité), 605 à 618 (renonciation), 640 et 644 (indivision), 732 (préemption)
— Loi n° 7338 sur les droits de succession et de donation (Veraset ve İntikal Vergisi Kanunu), art. 1, 4, 8, 9, 12, 16, 17 et 19 ; communiqué général n° 57 (montants 2026)
— Loi n° 2644 sur le registre foncier (Tapu Kanunu), art. 35
— Cour de cassation turque, 14e chambre civile, décision 2020/2078 (certificat d'hérédité turc pour les immeubles)
— Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions (applicable en France et en Belgique, non en Turquie)
— Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (apostille), état des adhésions — hcch.net
— Direction générale du cadastre (TKGM) — Web Tapu : webtapu.tkgm.gov.tr
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







