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Exequatur en Turquie : faire reconnaître et exécuter un jugement étranger (2026)

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Ce guide est une information générale et ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.

Réponse courte : Un jugement étranger ne s'exécute pas tout seul en Turquie : il faut obtenir du tribunal turc une décision d'exequatur (tenfiz), ou au moins de reconnaissance (tanıma), selon les articles 50 à 59 de la loi n° 5718. Le jugement doit être définitif et produit en original certifié, apostillé ou légalisé et traduit ; le juge contrôle la réciprocité (exigée pour l'exécution seulement), la compétence exclusive turque, l'ordre public et les droits de la défense, sans rejuger le fond. Ensuite, le recouvrement passe par l'office d'exécution (icra).

Réponses rapides

  • Base légale : loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (MÖHUK), art. 50 à 63.
  • Reconnaissance ou exécution : la réciprocité n'est exigée que pour l'exécution (art. 58).
  • Documents : original certifié, certificat de caractère définitif, apostille ou légalisation, traduction ; copies à QR code refusées (octobre 2026).
  • Tribunal : domicile du défendeur en Turquie, à défaut Ankara, Istanbul ou Izmir (art. 51).
  • Contrôle : pas de révision au fond ; ordre public, droits de la défense, compétence.
  • Arbitrage : Convention de New York de 1958 et art. 60 à 63.
  • Après l'exequatur : exécution forcée par l'office d'exécution, saisie de comptes, de salaires et d'immeubles.

Une société lyonnaise qui a gagné contre son fournisseur turc devant le tribunal de commerce, un créancier belge porteur d'un jugement de Bruxelles, un héritier marocain titulaire d'une décision de Casablanca, un commerçant ivoirien qui a obtenu une sentence arbitrale : tous découvrent que leur titre ne vaut rien en Turquie tant qu'un juge turc ne l'a pas validé. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique au 23 octobre 2026 comment faire reconnaître et exécuter en Turquie un jugement ou une sentence arbitrale, en se concentrant sur les décisions pécuniaires, commerciales, successorales et immobilières.

Les chiffres clés

Reconnaissance et exécution des jugements étrangers en Turquie (23 octobre 2026)
PointRègle
Base légaleLoi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (Milletlerarası Özel Hukuk ve Usul Hukuku Hakkında Kanun), art. 50 à 63
Décisions viséesJugements civils et commerciaux définitifs ; sentences arbitrales (art. 60 à 63)
TribunalTribunal de première instance compétent selon la matière (civil, commerce, famille)
Compétence territorialeDomicile ou résidence du défendeur en Turquie ; à défaut Ankara, Istanbul ou Izmir (art. 51)
PiècesExpédition certifiée, certificat de caractère définitif, apostille ou légalisation, traductions certifiées (art. 53)
ConditionsRéciprocité (pour l'exécution), absence de compétence exclusive turque, ordre public, droits de la défense (art. 54)
RéciprocitéNon exigée pour la simple reconnaissance (art. 58)
Révision au fondExclue
ProcédureSimplifiée, avec audience et assignation du défendeur (art. 55)
AppelSuspend l'exécution (art. 57)
Caution du créancier étrangerExigée sauf traité ou réciprocité (art. 48) ; dispense pour les États parties à la Convention de La Haye de 1954
ExécutionOffice d'exécution (icra), sur la base de la décision turque d'exequatur

À qui s'applique cet article

Aux particuliers et aux entreprises qui détiennent une décision rendue hors de Turquie, notamment en France, en Belgique, en Suisse, au Maghreb ou en Afrique francophone, et qui veulent l'utiliser contre une personne ou une société ayant des biens en Turquie : condamnation au paiement, décision commerciale, jugement successoral, sentence arbitrale. Les divorces et les décisions de garde suivent les mêmes articles mais sont traités dans un autre guide (voir plus bas).

Quels termes allez-vous rencontrer ?

Vocabulaire turc de l'exequatur
Terme turcSignification
TanımaReconnaissance : la décision étrangère vaut chose jugée ou preuve en Turquie
TenfizExequatur : la décision étrangère devient exécutoire en Turquie
Kesinleşme şerhiMention ou certificat du caractère définitif
MütekabiliyetRéciprocité
Kamu düzeniOrdre public
TeminatCaution exigée du demandeur étranger
İcra dairesi / ilamlı icraOffice d'exécution / exécution sur la base d'un jugement
İhtiyati hacizSaisie conservatoire
Hakem kararıSentence arbitrale

Reconnaissance ou exequatur : de quoi avez-vous besoin ?

Si vous voulez saisir des biens ou forcer un paiement, il vous faut l'exequatur ; si vous voulez seulement que la décision soit tenue pour acquise en Turquie, la reconnaissance suffit. La différence a une conséquence pratique majeure : la réciprocité n'est pas exigée pour la reconnaissance (loi n° 5718, art. 58).

  • Exequatur (tenfiz) : nécessaire pour toute exécution forcée, par exemple pour saisir un compte bancaire, un salaire ou un appartement à Istanbul en vertu d'une condamnation prononcée à Paris.
  • Reconnaissance (tanıma) : suffit pour opposer l'autorité de la chose jugée, par exemple pour faire échec à un nouveau procès turc sur le même litige, ou pour invoquer le jugement comme preuve.

Une même demande peut viser les deux. Les mesures provisoires prononcées à l'étranger, comme une saisie conservatoire ordonnée par un juge français, ne sont pas exécutées en Turquie : il faut demander une mesure turque.

Quelles conditions le juge turc vérifie-t-il ?

Le juge turc vérifie quatre conditions, plus le caractère définitif du jugement, et ne réexamine jamais le fond du litige.

Loi n° 5718, article 54 — conditions de l'exequatur (résumé fidèle, traduction libre)

Le tribunal accorde l'exequatur aux conditions suivantes : a) l'existence d'une réciprocité entre la Turquie et l'État où la décision a été rendue, fondée sur un traité, sur une disposition légale ou sur la pratique ; b) la décision ne porte pas sur une matière relevant de la compétence exclusive des tribunaux turcs, et, sur objection du défendeur, elle n'a pas été rendue par un tribunal qui s'est déclaré compétent sans lien réel avec l'affaire ou avec les parties ; c) la décision n'est pas manifestement contraire à l'ordre public turc ; ç) sur objection du défendeur, celui-ci a été régulièrement cité et représenté devant le tribunal étranger, et la décision n'a pas été rendue en son absence en violation de ces règles.

Un jugement définitif

Seul un jugement définitif, c'est-à-dire qui n'est plus susceptible de recours ordinaire dans son pays, peut être exécuté (art. 50). Le certificat de caractère définitif est la pièce qui manque le plus souvent : demandez-le au greffe en même temps que l'expédition.

La réciprocité

Elle peut être conventionnelle, légale ou de fait : il suffit de montrer que les tribunaux de l'État d'origine exécutent eux-mêmes les jugements turcs dans des conditions comparables. Le tribunal peut solliciter des informations auprès du ministère de la Justice. C'est souvent le cœur du dossier pour les pays sans convention (voir le tableau ci-dessous).

La compétence exclusive turque

Les droits réels sur un immeuble situé en Turquie relèvent de la compétence exclusive des tribunaux turcs. Un jugement étranger qui ordonne le transfert de propriété d'un appartement à Antalya ne sera donc pas exécuté ; en revanche, une condamnation au paiement d'une somme d'argent peut, après exequatur, servir à saisir ce même appartement.

L'ordre public et les droits de la défense

L'ordre public s'entend des valeurs fondamentales du droit turc, pas de simples différences entre deux législations ; le juge ne vérifie pas si le tribunal étranger a bien jugé. Le respect des droits de la défense (assignation régulière, représentation) n'est examiné que si le défendeur le soulève : un jugement par défaut rendu sans assignation régulière est vulnérable.

La réciprocité existe-t-elle avec mon pays ?

Aucun texte ne dresse une liste officielle : la réponse dépend des conventions en vigueur et de la pratique, et doit être vérifiée pour chaque dossier. Voici l'état des informations vérifiables au 23 octobre 2026.

Exécution en Turquie des jugements des pays francophones
Pays d'origineBase de la réciprocitéPoint d'attention
FranceAucune convention bilatérale d'exécution identifiée ; réciprocité de fait à démontrerPréparer la preuve de la pratique française d'exécution des jugements turcs
Belgique, SuisseAucune convention d'exécution identifiée dans les listes consultées ; réciprocité de fait à démontrerVérification au cas par cas
TunisieConvention bilatérale relative à la reconnaissance des décisionsVérifier le champ et les pièces exigées par la convention
AlgérieConvention bilatérale d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale (1991)Vérifier si elle couvre l'exécution et la caution
MarocAucune convention d'exécution identifiée ; réciprocité de fait à démontrerPartie à la Convention de La Haye de 1954 : pas de caution
Afrique subsaharienne francophoneAucune convention identifiée ; réciprocité de faitSouvent plus simple de passer par l'arbitrage pour les contrats futurs

Attention : n'écrivez pas « la convention franco-turque » dans vos courriers ou vos contrats : aucune convention bilatérale franco-turque sur l'exécution des jugements civils n'a été identifiée. La réciprocité doit être établie, ce qui se prépare avant le dépôt de la demande.

Quels documents faut-il réunir ?

L'article 53 de la loi n° 5718 exige des pièces précises, et un dossier incomplet est la première cause d'échec.

  1. Une expédition du jugement certifiée par le tribunal ou l'autorité qui l'a rendu (pas une simple copie).
  2. Le certificat de caractère définitif (certificat de non-recours, mention de l'arrêt de la cour d'appel, etc.).
  3. L'apostille pour les pays parties à la Convention de 1961 (France, Belgique, Suisse ; Maroc, Tunisie et Algérie, cette dernière depuis le 9 juillet 2026, sous réserve de vérification) ou, à défaut, la légalisation consulaire.
  4. Une traduction turque certifiée de chaque pièce, apostille comprise.
  5. Une procuration à l'avocat turc, établie au consulat de Turquie ou devant un notaire avec apostille et traduction, mentionnant expressément les pouvoirs d'encaisser et de transiger.
  6. L'adresse du défendeur en Turquie et, si possible, la liste de ses biens connus.

Important : les copies numériques ou imprimées à QR code ne suffisent pas. En octobre 2026, la Cour de cassation turque a confirmé le rejet d'une demande appuyée sur des copies à QR code d'un jugement de divorce belge et de sa mention de caractère définitif. Demandez au greffe une expédition papier certifiée, puis faites-la apostiller.

Comment se déroule la procédure, et combien de temps dure-t-elle ?

La procédure est simplifiée mais contradictoire : le défendeur est assigné et une audience a lieu (art. 55). Elle se déroule ainsi :

  1. Dépôt de la requête par l'avocat turc devant le tribunal compétent, avec les pièces traduites.
  2. Caution, si le tribunal l'exige (voir ci-dessous).
  3. Assignation du défendeur : rapide en Turquie, plus longue s'il doit être assigné à l'étranger par voie internationale.
  4. Audience et décision sur les seules conditions légales.
  5. Voies de recours : appel puis, le cas échéant, pourvoi ; l'appel suspend l'exécution (art. 57).

Comptez en pratique plusieurs mois en première instance, davantage si le défendeur vit hors de Turquie ou fait appel. Une fois la décision turque rendue, l'autorité de chose jugée du jugement étranger est réputée acquise depuis la date où il est devenu définitif dans son pays (art. 59).

Comment le débiteur peut-il se défendre ?

Le défendeur ne peut contester que l'absence des conditions de l'article 54, le fait que le jugement a déjà été exécuté en tout ou partie, ou la survenance d'un événement qui empêche son exécution, comme un paiement postérieur (art. 55). Il ne peut pas rouvrir le débat sur le fond, produire de nouvelles preuves sur le contrat ou soutenir que le juge étranger s'est trompé.

Un créancier étranger doit-il verser une caution ?

En principe oui : l'étranger qui agit en justice ou engage une exécution en Turquie doit fournir une caution fixée par le tribunal (loi n° 5718, art. 48), sauf dispense par traité ou réciprocité. Les ressortissants des États parties à la Convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile, qui sont domiciliés dans l'un de ces États, en sont dispensés : c'est le cas notamment de la France, de la Belgique, de la Suisse et du Maroc. Pour les autres pays, la réciprocité de fait peut être invoquée, et certaines conventions bilatérales prévoient une dispense ; leur texte doit être vérifié.

Comment faire exécuter une sentence arbitrale ?

Une sentence arbitrale étrangère s'exécute en Turquie après exequatur, selon la Convention de New York de 1958 et les articles 60 à 63 de la loi n° 5718. La Turquie a ratifié cette convention avec les réserves de réciprocité et commerciale : la sentence doit avoir été rendue dans un État partie et porter sur un rapport de droit commercial. La France, la Belgique, la Suisse et les pays du Maghreb sont parties à la convention.

  • Tribunal : celui convenu par écrit ; à défaut, celui du domicile du débiteur ou du lieu de ses biens.
  • Pièces : la convention d'arbitrage et la sentence définitive ou exécutoire, avec leurs traductions certifiées.
  • Motifs de refus (art. 62, calqués sur l'article V de la convention) : invalidité de la convention d'arbitrage, violation des droits de la défense, dépassement de mission, irrégularité du tribunal arbitral, sentence non obligatoire, matière non arbitrable, ordre public. Pour la plupart, la preuve incombe au débiteur.

Pour vos contrats futurs avec un partenaire turc, une clause d'arbitrage est donc souvent plus sûre qu'une clause attribuant compétence aux tribunaux de votre pays, dont le jugement devrait ensuite franchir le contrôle de réciprocité. Notre guide sur le litige avec un fournisseur turc présente les autres précautions contractuelles.

Et pour les successions et les biens immobiliers ?

Un jugement ou un certificat successoral étranger ne suffit pas pour transférer un bien immobilier situé en Turquie. La Cour de cassation exige un certificat d'hérédité délivré par un tribunal turc pour les immeubles (14ᵉ chambre civile, K.2020/2078), et le droit turc régit la succession sur ces immeubles quelle que soit la nationalité du défunt (loi n° 5718, art. 20). Un acte de notoriété français ou une décision successorale marocaine sert de preuve devant le juge turc, mais la procédure de certificat d'hérédité et l'inscription au registre foncier restent turques : voir notre guide sur l'héritage et la succession en Turquie pour les étrangers.

Une condamnation pécuniaire étrangère contre un héritier ou un propriétaire peut, elle, être exécutée sur ses biens en Turquie, après exequatur.

Que se passe-t-il après l'exequatur ?

Avec la décision turque d'exequatur, le créancier engage une exécution sur titre (ilamlı icra) devant l'office d'exécution : le débiteur reçoit un ordre d'exécution et dispose d'un bref délai pour payer, puis les saisies commencent.

Saisies possibles et frais d'exécution en 2026
ÉlémentRègle
Comptes bancairesAvis de saisie à la banque (loi n° 2004, art. 89)
SalairesAu plus un quart du salaire net, après le minimum vital fixé par l'office (art. 83)
Pensions de la sécurité sociale turqueInsaisissables sans l'accord du retraité, sauf dettes alimentaires et dettes envers la SGK
ImmeublesSaisie inscrite au registre foncier, expertise, vente aux enchères électroniques
Droit de dépôt de la demande732 TRY
Droit proportionnel d'encaissement4,55 % avant saisie, 9,10 % après saisie, 11,38 % sur le prix de vente

Pour la suite de la procédure (opposition, saisies, enchères), voir les règles générales du recouvrement en Turquie. Une saisie conservatoire (ihtiyati haciz, art. 257) peut aussi être demandée en Turquie pendant la procédure d'exequatur, pour éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité.

Divorce et garde : un simple renvoi

Les jugements de divorce, de garde et de pension relèvent des mêmes articles 50 à 59, devant le tribunal de la famille. Lorsque l'un des ex-époux est turc, un divorce étranger peut aussi être inscrit par voie administrative à l'état civil turc (loi n° 5490, art. 27/A). Ces points, ainsi que la reconnaissance d'une répudiation, sont détaillés dans notre guide sur le divorce en Turquie pour les étrangers.

Erreurs fréquentes et signaux d'alerte

  • Envoyer une copie à QR code ou une simple photocopie au lieu de l'expédition certifiée.
  • Oublier le certificat de caractère définitif, ou demander l'exequatur d'un jugement encore frappé d'appel.
  • Invoquer une convention qui n'existe pas au lieu de préparer la preuve de la réciprocité.
  • Demander l'exécution d'une décision sur la propriété d'un immeuble turc, qui relève des tribunaux turcs.
  • Attendre la fin de la procédure sans saisie conservatoire alors que le débiteur vend ses biens.
  • Donner une procuration sans pouvoir exprès d'encaisser et de transiger.

Comment LimanLegal peut vous aider

Le cabinet LimanLegal examine votre jugement ou votre sentence avant toute dépense : caractère définitif, réciprocité avec votre pays, caution, pièces à obtenir. Nous coordonnons apostilles et traductions, déposons la demande de reconnaissance ou d'exequatur, demandons les saisies conservatoires utiles, puis conduisons l'exécution forcée jusqu'au recouvrement. Vous n'avez pas besoin de venir en Turquie : une procuration établie au consulat de Turquie ou devant un notaire avec apostille et traduction suffit.

Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.

  • WhatsApp : +90 540 097 1035
  • E-mail : [email protected]
  • Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
  • Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye

Un jugement ou une sentence à faire exécuter contre un débiteur en Turquie ?

Envoyez-nous une copie du jugement, la preuve de son caractère définitif et ce que vous savez des biens du débiteur. Nous vous dirons si la réciprocité est établie avec votre pays, quelles pièces obtenir et quel calendrier prévoir.

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Questions fréquentes

Un jugement français est-il exécutoire en Turquie ?

Pas directement. Un jugement civil ou commercial étranger définitif ne peut être exécuté en Turquie qu'après une décision turque d'exequatur (tenfiz), rendue par le tribunal de première instance (loi n° 5718, art. 50). Le juge vérifie la réciprocité, l'absence de compétence exclusive turque, l'ordre public et le respect des droits de la défense, sans rejuger le fond.

Faut-il une convention entre la France et la Turquie pour faire exécuter un jugement ?

Non, mais il faut une réciprocité. Elle peut résulter d'un traité, de la loi ou de la pratique (loi n° 5718, art. 54). Aucune convention bilatérale franco-turque sur l'exécution des jugements n'a été identifiée : le créancier doit montrer que les tribunaux français exécutent eux aussi les jugements turcs. La simple reconnaissance, elle, n'exige aucune réciprocité.

Quels documents faut-il pour une procédure d'exequatur en Turquie ?

Une expédition du jugement certifiée par le tribunal étranger, un certificat attestant qu'il est définitif, l'apostille ou la légalisation selon le pays, et une traduction turque certifiée de chaque pièce (loi n° 5718, art. 53). En octobre 2026, la Cour de cassation turque a confirmé le rejet d'une demande fondée sur des copies numériques à QR code : produisez des originaux certifiés.

Combien de temps dure une procédure d'exequatur en Turquie ?

La loi prévoit une procédure simplifiée, mais il faut compter en pratique plusieurs mois en première instance, et davantage si le défendeur vit à l'étranger et doit être assigné par voie internationale. L'appel suspend l'exécution (loi n° 5718, art. 57).

Le débiteur peut-il faire rejuger l'affaire en Turquie ?

Non. Le juge turc ne réexamine pas le fond. Le défendeur peut seulement soutenir que les conditions légales manquent, que le jugement a déjà été exécuté en tout ou partie, ou qu'un événement empêche son exécution (loi n° 5718, art. 55).

Une sentence arbitrale rendue à Paris ou à Genève est-elle exécutoire en Turquie ?

Oui, après exequatur. La Turquie applique la Convention de New York de 1958, avec les réserves de réciprocité et commerciale, ainsi que les articles 60 à 63 de la loi n° 5718. Il faut produire la convention d'arbitrage et la sentence, avec leurs traductions certifiées ; c'est en principe au débiteur de prouver un motif de refus.

Un créancier étranger doit-il verser une caution pour agir en Turquie ?

En principe oui (loi n° 5718, art. 48), sauf dispense par traité ou réciprocité. Les ressortissants d'États parties à la Convention de La Haye de 1954 sur la procédure civile, comme la France, la Belgique, la Suisse ou le Maroc, qui y sont domiciliés, en sont dispensés. Pour les autres pays, une réciprocité de fait peut être invoquée.

Un jugement marocain, algérien ou tunisien peut-il être exécuté en Turquie ?

Oui, s'il remplit les conditions de la loi n° 5718. La Turquie a conclu avec l'Algérie et la Tunisie des conventions d'entraide judiciaire, dont le texte doit être vérifié dossier par dossier. Pour le Maroc, aucune convention d'exécution n'apparaît dans les listes consultées : la réciprocité de fait doit être démontrée.

Peut-on saisir les biens du débiteur pendant la procédure d'exequatur ?

En pratique, le créancier peut demander une saisie conservatoire (ihtiyati haciz, loi n° 2004, art. 257) en Turquie pour une créance d'argent pendant la procédure. En revanche, les mesures provisoires prononcées par un juge étranger ne sont pas exécutées en Turquie.

Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. L'appréciation de la réciprocité évolue avec la pratique des tribunaux turcs et étrangers, les frais d'exécution sont réévalués chaque année, et le texte de chaque convention bilatérale doit être vérifié pour votre dossier.


Sources et base légale
— Loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (MÖHUK), art. 20, 48, 50 à 63 — mevzuat.gov.tr
— Code de procédure civile, loi n° 6100 (HMK), art. 12 (compétence exclusive en matière immobilière)
— Loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite (İcra ve İflas Kanunu), art. 83, 89 et 257
— Loi n° 492 sur les droits (Harçlar Kanunu), tarif n° 1, montants 2026
— Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
— Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, état des parties — hcch.net
— Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation (apostille), état des parties — hcch.net
— Ministère turc de la Justice, liste des conventions bilatérales d'entraide judiciaire — adalet.gov.tr
— Loi n° 5490 sur les services de population, art. 27/A

Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.

Rédigé par

Avocat, cofondateur de LimanLegal

Barreau d'Istanbul

Formation: MEF Üniversitesi

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Avocat, cofondateur de LimanLegal

Barreau d'Istanbul

Formation: İstanbul Üniversitesi Hukuk Fakültesi, Boğaziçi Üniversitesi

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