Réponse courte : Le titre de séjour familial (aile ikamet izni) permet au conjoint étranger et aux enfants mineurs ou à charge d'un citoyen turc ou d'un étranger en séjour régulier de vivre en Turquie, pour trois ans au maximum à chaque délivrance (loi n° 6458, art. 34). Le garant doit justifier d'un revenu d'au moins un salaire minimum au total, d'un logement adapté et d'une assurance maladie pour toute la famille. Le titre prend fin avec le divorce, sauf passage à un titre de courte durée après trois ans ou en cas de violences établies par un juge. Un refus se conteste dans les 60 jours.
Réponses rapides
- Bénéficiaires : conjoint (18 ans au moins) et enfants mineurs ou à charge du garant ou de son conjoint.
- Garant : citoyen turc, ou étranger titulaire d'un titre de séjour ou d'un permis de travail en Turquie.
- Revenu : au moins un salaire minimum au total et un tiers de salaire minimum par membre de la famille.
- Durée : trois ans au maximum, jamais plus que le titre du garant étranger.
- Divorce : passage à un titre de courte durée possible après trois ans de titre familial, ou sans délai si un juge a établi des violences conjugales.
- Avenir : compte en entier pour les huit ans du long séjour ; trois ans de mariage avec un Turc ouvrent la nationalité.
- Refus : tribunal administratif dans les 60 jours.
Couples franco-turcs ou belgo-turcs qui s'installent à Istanbul, épouse marocaine d'un binational, mari tunisien d'une Turque d'Izmir, famille camerounaise qui rejoint un salarié à Ankara : tous passent par le même titre. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique le titre de séjour familial en Turquie au 23 octobre 2026 : qui peut en bénéficier, conditions de revenu, de logement et d'assurance, dossier, contrôle de la réalité du mariage, durée et renouvellement, sort du titre en cas de divorce, de décès ou de violences, passerelles vers le long séjour et la nationalité, recours.
- Les chiffres clés
- Les termes que vous rencontrerez
- Qui peut obtenir un titre de séjour familial ?
- Quelles conditions le garant doit-il remplir ?
- Quels documents faut-il fournir ?
- Comment se déroule la demande, étape par étape ?
- L'administration vérifie-t-elle la réalité du mariage ?
- Combien de temps dure le titre, et que permet-il ?
- Que devient le titre en cas de divorce, de décès ou de violences conjugales ?
- Le titre familial mène-t-il au long séjour ou à la nationalité ?
- Que faire en cas de refus ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Première demande, renouvellement ou divorce en vue ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Base légale | Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (Yabancılar ve Uluslararası Koruma Kanunu), art. 34 à 37 |
| Bénéficiaires | Conjoint étranger ; enfants mineurs ou à charge du garant ou de son conjoint |
| Âge du conjoint | 18 ans au moins (art. 35) |
| Revenu du garant | Au moins le salaire minimum au total et un tiers du salaire minimum par membre de la famille ; salaire minimum net 2026 : 28 075,50 TRY |
| Logement et assurance | Logement adapté à la famille ; assurance maladie pour chaque membre |
| Séjour préalable du garant étranger | 1 an de titre de séjour ; non exigé du garant turc |
| Durée maximale | 3 ans par délivrance, sans dépasser le titre du garant |
| Absences | Plus de 180 jours hors de Turquie au cours de la dernière année : motif d'annulation (art. 36) |
| Après un divorce d'avec un Turc | Titre de courte durée après 3 ans de titre familial ; sans délai si violences établies par un juge |
| Travail | Non autorisé sans permis de travail (art. 27) |
| Carte de séjour 2026 | 964 TRY, plus la taxe de séjour selon la nationalité |
| Recours | Tribunal administratif, 60 jours (loi n° 2577, art. 7) |
À qui cet article s'applique
Au conjoint étranger d'un citoyen turc, y compris d'un binational franco-turc ou belgo-turc ; au conjoint et aux enfants d'un étranger qui vit légalement en Turquie avec un titre de séjour ou un permis de travail ; aux enfants mineurs étrangers d'un couple installé en Turquie. Les enfants nés d'un parent turc sont turcs de naissance et n'ont pas besoin de ce titre.
Les termes que vous rencontrerez
| Terme turc | Signification |
|---|---|
| aile ikamet izni | Titre de séjour familial |
| destekleyici | Le garant : citoyen turc ou étranger résident qui fait venir sa famille |
| e-ikamet | Portail officiel des demandes de titre de séjour (e-ikamet.goc.gov.tr) |
| İl Göç İdaresi Müdürlüğü | Direction provinciale des migrations, qui reçoit le dossier |
| adres kaydı | Inscription de l'adresse au registre de la population, attestée par le Yerleşim Yeri Belgesi |
| taahhütname | Engagement écrit, souvent notarié (revenus, hébergement) |
| UETS | Adresse électronique nationale de notification, délivrée par la PTT, exigée pour les renouvellements |
| yürütmenin durdurulması | Sursis à exécution demandé au tribunal administratif |
Qui peut obtenir un titre de séjour familial ?
Le titre familial est réservé au conjoint étranger et aux enfants mineurs ou à charge d'un garant qui est soit citoyen turc, soit étranger en séjour régulier en Turquie. L'article 34 vise les enfants du garant comme ceux de son conjoint : l'enfant d'une première union qui vit avec le couple peut donc en bénéficier, avec l'accord de l'autre parent.
Loi n° 6458, article 34 — titre de séjour familial (traduction libre, extraits)
Un titre de séjour familial peut être délivré, pour une durée maximale de trois ans à chaque fois, au conjoint étranger, à l'enfant mineur étranger du garant ou de son conjoint, ainsi qu'à l'enfant étranger à charge du garant ou de son conjoint. La durée du titre familial ne peut en aucun cas dépasser celle du titre de séjour du garant.
En cas de polygamie selon la loi nationale de l'étranger, un titre de séjour familial n'est délivré qu'à un seul conjoint ; les enfants des autres conjoints peuvent toutefois en bénéficier.
Le conjoint doit avoir au moins 18 ans au moment de la demande (art. 35). Seul un mariage civil compte : une union uniquement religieuse n'a aucun effet en droit turc et ne permet pas d'obtenir ce titre. Si vous n'êtes pas encore marié, voyez notre guide pour se marier en Turquie quand on est étranger.
Quelles conditions le garant doit-il remplir ?
C'est surtout le garant qui est examiné : l'article 35 lui impose cinq conditions, dont une ne s'applique pas au conjoint turc.
- Revenu : au moins le salaire minimum au total et au moins un tiers du salaire minimum par membre de la famille. Un garant turc peut fournir une déclaration écrite de revenus, selon la liste officielle des pièces.
- Logement : un logement adapté au nombre de personnes ; la direction vérifie le bail ou le titre de propriété et l'adresse enregistrée.
- Assurance maladie : pour chaque membre de la famille, pendant toute la durée demandée.
- Casier : aucune condamnation pour une infraction contre l'ordre de la famille au cours des cinq dernières années.
- Séjour préalable : le garant étranger doit avoir résidé au moins un an en Turquie avec un titre de séjour ; cette condition n'est pas exigée du conjoint d'un citoyen turc (art. 35/2).
| Point | Garant citoyen turc | Garant étranger résident |
|---|---|---|
| Un an de séjour préalable | Non exigé | Exigé |
| Durée du titre familial | Jusqu'à 3 ans | Jusqu'à 3 ans, plafonnée à la durée du titre du garant |
| Après un divorce | Titre de courte durée après 3 ans de titre familial, ou sans délai si violences établies par un juge | Pas de passerelle spécifique : il faut remplir les conditions d'un autre titre |
| Nationalité par mariage | Possible après 3 ans de mariage (loi n° 5901, art. 16) | Sans objet |
Exemple hypothétique : Samir, Tunisien, épouse à Tunis une citoyenne turque installée à Izmir. Le mariage doit d'abord être inscrit à l'état civil turc (loi n° 5490, art. 24) ; son épouse justifie ensuite d'un salaire, d'un bail et de leur assurance. Comme elle est turque, la condition d'un an de séjour préalable ne s'applique pas.
Quels documents faut-il fournir ?
La liste officielle publiée sur e-ikamet pour le titre familial comprend, au 23 octobre 2026, les pièces suivantes.
- Formulaire de demande e-ikamet, passeport valable et copie, photographies biométriques du demandeur et une photographie du garant.
- Acte de mariage et, pour chaque enfant, acte de naissance, apostillés ou légalisés puis traduits en turc avec certification notariale ; pour un mariage célébré à l'étranger avec un Turc, inscription préalable à l'état civil turc.
- Pour un enfant dont l'autre parent ne vient pas, son consentement certifié et un engagement notarié.
- Justificatifs de revenus du garant (bulletins, relevés, pension) ou, pour un garant turc, déclaration écrite de revenus.
- Preuve du logement (bail notarié ou titre de propriété) et attestation de domicile tirée d'e-Devlet.
- Assurance maladie couvrant chaque membre de la famille pour la période demandée.
- Extrait de casier judiciaire étranger du garant s'il n'a pas résidé en Turquie au cours des cinq dernières années.
- Reçu de la carte de séjour (964 TRY en 2026) et de la taxe due ; pour un renouvellement, adresse électronique UETS.
Les actes français, belges, marocains, tunisiens et, depuis le 9 juillet 2026, algériens s'authentifient par apostille ; ceux des pays non parties à la Convention de La Haye de 1961 passent par la légalisation consulaire. Les extraits plurilingues d'état civil prévus par la convention CIEC n° 16, que délivrent notamment la France et la Turquie, sont en principe dispensés de légalisation.
Comment se déroule la demande, étape par étape ?
En pratique, la demande se fait presque toujours depuis la Turquie, en ligne puis au guichet ; la loi prévoit aussi un dépôt au consulat turc avant l'arrivée (art. 21).
- Formulaire sur e-ikamet (e-ikamet.goc.gov.tr) : il peut être signé par le demandeur, son représentant légal ou un avocat muni d'une procuration. Le rendez-vous est gratuit.
- Rendez-vous à la direction provinciale des migrations avec le dossier complet ; présentez-vous avant l'expiration de votre visa, de l'exemption de visa ou de votre titre en cours.
- Instruction : la direction peut demander des pièces ou un entretien, et vérifier l'adresse ou la vie commune.
- Délivrance : la carte est envoyée par la poste ; pour une première demande, l'adresse doit être enregistrée dans les 20 jours ouvrables.
- Renouvellement : à partir de 60 jours avant l'expiration, et toujours avant celle-ci (art. 24).
Pour un bébé étranger né en Turquie, le titre doit être demandé dans les 180 jours suivant la naissance ; en cas de retard, la taxe est doublée pour la période non couverte (règlement d'application, art. 21/13). Les règles communes à tous les titres figurent dans notre guide sur le titre de séjour en Turquie.
L'administration vérifie-t-elle la réalité du mariage ?
Oui : la préfecture peut enquêter avant la délivrance ou le renouvellement du titre et contrôler la situation ensuite (loi n° 6458, art. 37). Le titre est refusé ou annulé si le mariage a été conclu dans le seul but de l'obtenir, et la période couverte par un titre annulé ne compte pas dans les durées de séjour.
Les vérifications portent sur l'adresse commune, les déclarations des époux, parfois une visite au domicile. Un couple réel séparé temporairement pour le travail doit pouvoir l'expliquer pièces à l'appui. Les conséquences d'une fraude dépassent le séjour : la nationalité obtenue par mariage fictif est annulée (loi n° 5901, art. 31), et les faux documents comme les fausses déclarations à l'état civil exposent à des poursuites pénales.
Attention : méfiez-vous des « agences » qui proposent des dossiers clés en main avec bail fictif, faux justificatifs de revenus ou rendez-vous payants. Les rendez-vous e-ikamet sont gratuits, et le demandeur qui produit un faux document s'expose lui-même à l'expulsion (loi n° 6458, art. 54).
Combien de temps dure le titre, et que permet-il ?
Le titre familial est délivré pour trois ans au maximum à chaque fois, et sa durée ne peut jamais dépasser celle du titre du garant étranger : si votre conjoint a un permis de travail d'un an, votre titre familial sera d'un an au plus. Il est annulé, notamment, si le titulaire a passé plus de 180 jours hors de Turquie au cours de la dernière année (art. 36).
Le titre familial ne donne pas le droit de travailler (art. 27) : le conjoint qui trouve un emploi doit obtenir un permis de travail, demandé par l'employeur. Les règles et les délais sont exposés dans notre guide sur le permis de travail en Turquie.
Que devient le titre en cas de divorce, de décès ou de violences conjugales ?
Le titre familial dépend du lien familial : il prend fin quand le mariage prend fin. La loi prévoit cependant plusieurs passerelles vers un titre de courte durée.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Divorce d'avec un citoyen turc, après au moins 3 ans de titre familial | Passage possible à un titre de courte durée |
| Même divorce, moins de 3 ans de titre familial | Pas de passerelle : il faut remplir les conditions d'un autre titre ou quitter la Turquie |
| Divorce avec violences conjugales établies par une décision de justice | Condition des 3 ans écartée pour le conjoint d'un citoyen turc |
| Décès du garant | Titre de courte durée possible, sans condition de durée |
| Enfant devenu majeur après 3 ans de titre familial | Titre de courte durée possible |
| Divorce d'avec un garant étranger | Pas de passerelle spécifique : demander rapidement un autre titre, si les conditions sont remplies |
Pour les victimes de violences, deux textes se combinent. La loi n° 6284 sur la protection de la famille et la prévention des violences contre les femmes s'applique à toute personne en Turquie, quelle que soit sa nationalité ou sa situation de séjour ; les mesures de protection (éloignement de l'auteur, hébergement, protection policière) peuvent être prises sans preuve préalable des violences (art. 8/3). Et l'article 55 de la loi n° 6458 interdit d'expulser une victime de violences physiques, psychologiques ou sexuelles avant la fin de son traitement ; un titre de séjour humanitaire (art. 46) peut alors être demandé. La procédure de divorce elle-même est détaillée dans notre guide sur le divorce en Turquie pour les étrangers.
Important : l'exception des violences suppose une décision de justice qui les établit, et elle ne vaut que pour le conjoint d'un citoyen turc. Conservez dès le départ certificats médicaux, plaintes et ordonnances de protection : ce sont eux qui permettront au juge de statuer.
Le titre familial mène-t-il au long séjour ou à la nationalité ?
Oui, mais selon des délais distincts. Les années sous titre familial comptent en entier pour les huit ans de séjour ininterrompu exigés pour le titre de longue durée ; trois ans de mariage ne raccourcissent pas ce délai, comme l'explique notre article sur le titre de séjour de longue durée en Turquie.
Pour le conjoint d'un citoyen turc, l'autre voie est la nationalité : après trois ans de mariage toujours en cours, avec vie commune et sans obstacle d'ordre public, il peut demander la nationalité turque (loi n° 5901, art. 16). La procédure est décrite dans notre guide sur la nationalité turque par mariage. Pendant toute l'instruction, gardez votre titre familial valide.
Que faire en cas de refus ?
Un refus, un non-renouvellement ou une annulation se conteste devant le tribunal administratif du lieu de la préfecture, dans les 60 jours de la notification écrite (loi n° 2577, art. 7). Un recours administratif préalable (art. 11) suspend ce délai ; sans réponse dans les 30 jours, il est réputé rejeté. Le délai de 30 jours que l'on lit parfois concerne la protection internationale, pas les titres de séjour.
Après le refus d'une prolongation, l'étranger reçoit un document qui l'autorise à rester dix jours au plus ; ne pas partir dans ce délai est un motif d'expulsion (art. 54). Le recours ne suspend rien automatiquement : il faut demander au tribunal un sursis à exécution (yürütmenin durdurulması). Motifs de refus fréquents : revenus insuffisants ou irréguliers, adresse non concordante ou située dans un quartier fermé aux nouvelles inscriptions d'étrangers, assurance incomplète, doute sur la réalité du mariage, mariage étranger non inscrit à l'état civil turc.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Compter sur un mariage religieux : seul le mariage civil ouvre droit au titre.
- Oublier d'inscrire à l'état civil turc un mariage célébré en France, en Belgique ou au Maghreb.
- Signer un bail dans un quartier fermé aux nouvelles inscriptions d'étrangers sans vérifier l'adresse auprès de la direction provinciale.
- Croire que le titre familial autorise à travailler : il faut un permis de travail.
- Laisser passer la date de renouvellement ou ne pas enregistrer l'adresse dans les 20 jours ouvrables.
- Penser que trois ans de mariage donnent le long séjour : il faut huit ans.
- Divorcer sans anticiper le séjour : vérifiez d'abord si vous avez trois ans de titre familial ou un autre titre possible.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal vérifie que le garant remplit les conditions de revenu, de logement et d'assurance, fait inscrire au besoin le mariage étranger à l'état civil turc, prépare le dossier avec apostilles et traductions, dépose la demande sur e-ikamet et suit les renouvellements. En cas de divorce ou de violences, nous organisons le passage vers un titre de courte durée et les mesures de protection ; en cas de refus, nous formons le recours et demandons un sursis à exécution. Une grande partie des démarches peut être suivie par nos avocats grâce à une procuration établie au consulat turc ou devant un notaire avec apostille et traduction.
LimanLegal est un cabinet d'avocats à Istanbul qui conseille des clients étrangers en droit turc. Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Première demande, renouvellement ou divorce en vue ?
Indiquez-nous vos nationalités, la date et le lieu du mariage, la situation de séjour du garant et, le cas échéant, la décision de refus. Nous vous dirons quelles pièces réunir et quelle stratégie adopter.
Nous contacterQuestions fréquentes
Qui peut obtenir un titre de séjour familial en Turquie ?
Le conjoint étranger et les enfants mineurs ou à charge d'un citoyen turc ou d'un étranger en séjour régulier en Turquie (loi n° 6458, art. 34). Le conjoint doit avoir au moins 18 ans, et en cas de polygamie un seul conjoint peut obtenir le titre.
Quel revenu faut-il pour un titre de séjour familial en 2026 ?
Le garant doit justifier de revenus au moins égaux au salaire minimum au total et à un tiers du salaire minimum par membre de la famille (art. 35). En 2026, le salaire minimum net est de 28 075,50 TRY par mois ; un garant de nationalité turque peut présenter une déclaration écrite de revenus.
Combien de temps dure le titre de séjour familial en Turquie ?
Il est délivré pour trois ans au maximum à chaque fois, sans jamais dépasser la durée du titre de séjour du garant étranger. Il se renouvelle sur e-ikamet dans les 60 jours précédant son expiration.
Le titre de séjour familial permet-il de travailler en Turquie ?
Non. Aucun titre de séjour ne vaut autorisation de travail (loi n° 6458, art. 27) : le conjoint qui veut travailler doit obtenir un permis de travail, demandé par l'employeur auprès du ministère du Travail.
Que devient mon titre de séjour familial si je divorce de mon conjoint turc ?
Le titre familial prend fin avec le mariage. Si vous avez eu un titre familial pendant au moins trois ans, vous pouvez passer à un titre de courte durée (art. 34) ; en dessous de trois ans, il faut remplir les conditions d'un autre titre ou quitter la Turquie.
Je suis victime de violences conjugales en Turquie : vais-je perdre mon titre de séjour ?
Si vous êtes marié(e) à un citoyen turc et qu'une décision de justice établit les violences, la condition des trois ans ne s'applique pas pour passer à un titre de courte durée après le divorce. La loi n° 6284 protège toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, et l'expulsion d'une victime de violences est exclue tant que son traitement n'est pas terminé (loi n° 6458, art. 55).
Le titre de séjour familial mène-t-il au titre de longue durée ou à la nationalité turque ?
Les années sous titre familial comptent en entier pour les huit ans du titre de longue durée ; le mariage ne raccourcit pas ce délai. Après trois ans de mariage toujours en cours avec un citoyen turc, le conjoint peut en revanche demander la nationalité turque (loi n° 5901, art. 16).
L'administration peut-elle vérifier si notre mariage est réel ?
Oui. La préfecture peut enquêter avant la délivrance ou le renouvellement et contrôler ensuite (loi n° 6458, art. 37). Un titre obtenu par un mariage de complaisance est refusé ou annulé, et la période couverte ne compte pas dans les durées de séjour.
Que faire si le titre de séjour familial est refusé ?
Le refus se conteste devant le tribunal administratif dans les 60 jours de la notification (loi n° 2577, art. 7). Le recours ne donne pas automatiquement le droit de rester : en cas de refus d'une prolongation, il faut quitter la Turquie dans les dix jours ou obtenir un sursis à exécution.
Mon enfant né en Turquie a-t-il besoin d'un titre de séjour ?
Oui, s'il n'est pas turc : un enfant de deux parents étrangers né en Turquie n'acquiert pas la nationalité turque. Un titre de séjour doit être demandé dans les 180 jours suivant la naissance, faute de quoi la taxe est doublée pour la période non couverte.
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Le salaire minimum, le prix de la carte et la taxe de séjour changent chaque année, la liste des pièces publiée sur e-ikamet évolue et la liste des quartiers fermés aux nouvelles inscriptions peut être modifiée ; vérifiez ces points avant le dépôt.
Sources et base légale
— Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (art. 21, 24, 27, 34, 35, 36, 37, 46, 54, 55) — mevzuat.gov.tr
— Règlement d'application de la loi n° 6458 (art. 21, 22)
— Liste officielle des pièces pour le titre de séjour familial — e-ikamet.goc.gov.tr
— Loi n° 6284 sur la protection de la famille et la prévention des violences contre les femmes (art. 1, 3, 4, 8)
— Loi n° 5901 sur la nationalité turque (art. 16, 31)
— Loi n° 5490 sur les services de population (art. 24)
— Loi n° 2577 sur la procédure administrative (art. 7, 11, 27)
— Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (apostille) et convention CIEC n° 16 : hcch.net, ciec1.org
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







