Réponse courte : Pour être protégée en Turquie, une marque étrangère doit y être enregistrée : ni la marque française, ni la marque de l'Union européenne, ni la marque OAPI ne couvrent la Turquie. Le dépôt se fait auprès de TÜRKPATENT, par l'intermédiaire d'un mandataire en marques turc, ou par désignation de la Turquie selon le protocole de Madrid. En 2026, les taxes officielles sont de 2 820 TRY par classe pour les deux premières (3 150 TRY ensuite) et 7 010 TRY à l'enregistrement ; après publication, les tiers ont deux mois pour s'opposer, et l'enregistrement protège dix ans, renouvelables.
Réponses rapides
- Principe : premier déposant ; sans enregistrement turc, protection très limitée et aucune protection pénale.
- Voie : dépôt national à TÜRKPATENT ou désignation de la Turquie par le protocole de Madrid.
- Mandataire : obligatoire pour un déposant sans domicile ni établissement en Turquie.
- Taxes 2026 : 2 820 TRY par classe (deux premières), 3 150 TRY ensuite, 7 010 TRY d'enregistrement.
- Délai : environ 6 à 12 mois sans opposition ; opposition dans les 2 mois de la publication.
- Dépôt par un distributeur : opposition ou action en nullité pour mauvaise foi, sans délai de prescription.
- Contrefaçon : inscription en douane, retrait sur les places de marché en 48 heures, plainte pénale dans les 6 mois.
Une marque de cosmétiques française qui fait fabriquer à Istanbul, une griffe sénégalaise ou ivoirienne qui produit ses collections à Merter, une enseigne marocaine qui ouvre une franchise, une PME belge qui vend en ligne aux consommateurs turcs : la Turquie est à la fois un atelier et un marché, et les détournements de marque y sont fréquents, souvent par un fabricant ou un distributeur qui dépose la marque à son nom. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique au 23 octobre 2026 comment enregistrer une marque en Turquie, combien cela coûte, comment récupérer une marque déposée de mauvaise foi et comment lutter contre la contrefaçon.
- Les chiffres clés
- Quels termes allez-vous rencontrer ?
- Ma marque déjà enregistrée dans mon pays est-elle protégée en Turquie ?
- Dépôt national ou protocole de Madrid : quelle voie choisir ?
- Comment se déroule l'enregistrement, étape par étape ?
- Combien coûte une marque en Turquie en 2026 ?
- Mon distributeur ou mon fabricant turc a déposé ma marque : que faire ?
- Comment protéger la marque dans une licence ou une franchise turque ?
- Que se passe-t-il si je n'utilise pas ma marque en Turquie ?
- Comment lutter contre la contrefaçon en Turquie ?
- Et les noms de domaine en .tr ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Vous voulez déposer votre marque en Turquie ou récupérer une marque détournée ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Base légale | Code de la propriété industrielle, loi n° 6769 (Sınai Mülkiyet Kanunu, SMK), 2016 |
| Office | Office turc des brevets et des marques (Türk Patent ve Marka Kurumu, TÜRKPATENT) |
| Voies de dépôt | Dépôt national ou désignation de la Turquie selon le protocole de Madrid (OMPI) |
| Mandataire | Obligatoire pour un déposant sans domicile ni établissement en Turquie |
| Taxe de dépôt 2026 | 2 820 TRY pour la 1re classe, 2 820 TRY pour la 2e, 3 150 TRY par classe suivante |
| Taxe d'enregistrement 2026 | 7 010 TRY |
| Opposition | 2 mois après la publication au Bulletin officiel des marques ; taxe 1 150 TRY |
| Durée de la procédure | Environ 6 à 12 mois sans opposition, plus d'un an en cas d'opposition |
| Durée de protection | 10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment (renouvellement 8 730 TRY jusqu'à 2 classes) |
| Obligation d'usage | Usage sérieux en Turquie dans les 5 ans, sinon annulation possible |
| Annulation pour non-usage | Devant TÜRKPATENT depuis le 10 janvier 2024 ; 35 320 TRY plus consignation de 35 320 TRY |
| Contrefaçon (pénal) | 1 à 3 ans d'emprisonnement et amende judiciaire ; plainte dans les 6 mois (art. 30) |
À qui s'applique cet article
Aux entreprises et créateurs établis hors de Turquie (France, Belgique, Suisse, Maghreb, Afrique francophone) qui font fabriquer en Turquie, y vendent, en ligne ou en boutique, ou y confient leur marque à un distributeur, un licencié ou un franchisé. Les règles valent aussi pour une société turque détenue par des étrangers ; pour sa création, voir notre guide pour créer une société en Turquie.
Quels termes allez-vous rencontrer ?
| Terme turc | Signification |
|---|---|
| Marka / tescil | Marque / enregistrement |
| Marka vekili | Mandataire en marques inscrit auprès de TÜRKPATENT |
| Sınıf | Classe de produits ou de services (classification de Nice) |
| Resmi Marka Bülteni | Bulletin officiel des marques, où les demandes sont publiées |
| Yayına itiraz | Opposition à la publication |
| Hükümsüzlük davası | Action en nullité devant le tribunal |
| İptal | Annulation (notamment pour non-usage) devant TÜRKPATENT |
| Kötü niyet | Mauvaise foi |
| Tanınmış marka | Marque notoirement connue |
| Lisans | Licence de marque |
| Fikri ve Sınai Haklar Mahkemesi | Tribunal de la propriété intellectuelle et industrielle |
Ma marque déjà enregistrée dans mon pays est-elle protégée en Turquie ?
Non : la protection des marques est territoriale, et la Turquie n'est couverte ni par une marque nationale française, belge ou marocaine, ni par la marque de l'Union européenne, ni par la marque régionale de l'OAPI. Le droit turc suit le principe du premier déposant : celui qui dépose le premier en Turquie obtient en principe le droit, sauf preuve de mauvaise foi ou de droits antérieurs. Une marque non enregistrée ne bénéficie que d'une protection limitée, et la protection pénale contre la contrefaçon suppose une marque enregistrée en Turquie : la notoriété seule ne suffit pas.
Attention : si vous faites fabriquer en Turquie, déposez la marque avant de transmettre logos, étiquettes et échantillons au fabricant. Une marque enregistrée en Turquie par un tiers peut lui permettre de s'opposer à la fabrication, à la vente et à l'exportation de produits portant cette marque depuis la Turquie, y compris les vôtres.
Dépôt national ou protocole de Madrid : quelle voie choisir ?
Les deux voies aboutissent à la même protection en Turquie ; le choix dépend de votre portefeuille de marques et de l'importance de la Turquie pour votre activité.
| Critère | Dépôt national (TÜRKPATENT) | Désignation de la Turquie (Madrid) |
|---|---|---|
| Démarche | Dépôt direct par un mandataire turc | Via l'office de votre pays et l'OMPI, à partir d'une marque de base |
| Examen en Turquie | Oui | Oui, comme un dépôt national |
| Opposition des tiers | 2 mois après publication | 2 mois après publication |
| Dépendance | Aucune | Dépend de la marque de base pendant 5 ans selon le système de Madrid |
| Intérêt | Marché ou lieu de fabrication clé ; marque d'origine fragile | Portefeuille déjà international ; gestion centralisée |
| Mandataire turc | Dès le dépôt | En cas de refus provisoire, d'opposition ou de litige |
Comment se déroule l'enregistrement, étape par étape ?
La procédure suit des étapes fixes, de la recherche préalable à la délivrance du certificat.
- Recherche d'antériorité dans la base de TÜRKPATENT : marques identiques ou similaires pour des produits proches, y compris en turc ou translittérées.
- Choix des classes selon la classification de Nice : produits fabriqués, produits vendus, services (vente en ligne, franchise, restauration).
- Dépôt par le mandataire, avec la reproduction de la marque, la liste des produits et services et le paiement des taxes.
- Examen de forme puis des motifs absolus de refus (art. 5), dont l'identité avec une marque antérieure pour les mêmes produits.
- Publication au Bulletin officiel des marques, qui ouvre un délai d'opposition de deux mois (art. 18).
- Enregistrement après paiement de la taxe d'enregistrement, en l'absence d'opposition ou après son rejet.
- Suivi : surveillance du Bulletin, preuves d'usage, renouvellement avant l'échéance des dix ans.
Un conflit avec une marque antérieure simplement similaire n'est pas toujours relevé d'office : c'est au titulaire de la marque antérieure de former opposition. Inversement, surveillez le Bulletin pour repérer les demandes qui imitent la vôtre.
Combien coûte une marque en Turquie en 2026 ?
Les taxes officielles de TÜRKPATENT sont fixées chaque année ; voici celles de 2026, hors honoraires du mandataire et hors TVA.
| Acte | Taxe |
|---|---|
| Dépôt, 1re classe | 2 820 TRY |
| Dépôt, 2e classe | 2 820 TRY |
| Dépôt, à partir de la 3e classe (par classe) | 3 150 TRY |
| Enregistrement | 7 010 TRY |
| Renouvellement (jusqu'à 2 classes) | 8 730 TRY |
| Opposition à la publication | 1 150 TRY |
| Demande d'annulation administrative | 35 320 TRY, plus consignation de 35 320 TRY |
Exemple de calcul : une marque déposée en trois classes (cosmétiques, vêtements, vente en ligne) coûte en taxes officielles 2 820 + 2 820 + 3 150 = 8 790 TRY au dépôt, puis 7 010 TRY à l'enregistrement, soit 15 800 TRY, auxquels s'ajoutent les honoraires du mandataire.
Mon distributeur ou mon fabricant turc a déposé ma marque : que faire ?
Vous pouvez la récupérer, mais il faut agir avec les bons fondements et au bon moment : opposition pendant les deux mois de publication, action en nullité ensuite. C'est le scénario le plus fréquent pour les marques étrangères : un distributeur, un ancien partenaire ou un fabricant enregistre la marque à son nom, puis s'en sert pour négocier ou bloquer les importations concurrentes.
| Fondement | Quand l'invoquer | Point clé |
|---|---|---|
| Mauvaise foi (art. 6/9) | Opposition ou action en nullité | Action en nullité non prescrite en cas de mauvaise foi (art. 25/6) |
| Dépôt par un agent ou représentant sans autorisation (art. 6/2) | Opposition ou nullité | Prouver la relation commerciale et l'absence d'accord |
| Signe antérieur utilisé dans le commerce (art. 6/3) | Opposition ou nullité | Prouver l'usage antérieur de la marque non enregistrée |
| Marque notoirement connue (art. 6/4 et 6/5 ; Convention de Paris, art. 6bis) | Opposition ou nullité | Prouver la notoriété en Turquie |
Les preuves décident de l'issue : contrats de distribution ou de fabrication, bons de commande, courriels, catalogues, factures d'export vers la Turquie, preuves de votre enregistrement d'origine antérieur. Hors mauvaise foi, le titulaire qui a toléré en connaissance de cause pendant cinq ans l'usage de la marque enregistrée perd le droit d'en demander la nullité : n'attendez pas.
Exemple hypothétique : la griffe d'Awa à Merter
Awa, créatrice dakaroise, fait fabriquer ses collections à Istanbul depuis trois ans. Elle découvre que son façonnier a déposé sa marque en Turquie et menace de bloquer ses exportations. Ses échanges de courriels, ses commandes et son enregistrement OAPI antérieur établissent la relation commerciale et la connaissance de la marque : si la demande est encore dans le délai de publication, une opposition pour mauvaise foi et pour dépôt par un partenaire ; sinon, une action en nullité, accompagnée de son propre dépôt en Turquie.
Comment protéger la marque dans une licence ou une franchise turque ?
Avant de confier votre marque à un partenaire turc, déposez-la à votre nom et prévoyez par écrit qui en reste propriétaire. La Turquie n'a pas de loi spécifique à la franchise : le contrat relève du code des obligations et du droit de la concurrence. Quelques clauses sont essentielles :
- Propriété de la marque : reconnaissance expresse que la marque vous appartient et interdiction pour le partenaire de déposer un signe identique ou similaire, en Turquie comme ailleurs.
- Inscription de la licence au registre de TÜRKPATENT, pour la rendre opposable aux tiers.
- Contrôle de qualité et droit d'audit, pour éviter que la marque ne perde sa valeur.
- Fin du contrat : arrêt immédiat de l'usage, restitution des supports, transfert des noms de domaine et comptes de réseaux sociaux.
- Règlement des litiges : arbitrage ou tribunaux compétents, en pensant dès la signature à l'exécution de la décision en Turquie.
Pour les autres précautions face à un partenaire turc (vérification de la société, paiements, preuves), voir notre guide sur le litige avec un fournisseur turc.
Que se passe-t-il si je n'utilise pas ma marque en Turquie ?
Une marque qui n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux en Turquie dans les cinq ans suivant son enregistrement, ou dont l'usage a été suspendu pendant cinq ans sans motif légitime, peut être annulée, et le défaut d'usage peut aussi être opposé dans une opposition ou un procès en contrefaçon. Depuis le 10 janvier 2024, l'annulation pour non-usage est demandée à TÜRKPATENT, et non plus au tribunal. Conservez donc les preuves d'usage en Turquie : factures, catalogues, publicité, ventes en ligne.
Comment lutter contre la contrefaçon en Turquie ?
Avec une marque enregistrée en Turquie, vous disposez de quatre outils complémentaires : la douane, les places de marché, le juge civil et la plainte pénale.
À la douane
Inscrivez votre marque auprès des douanes via le programme en ligne de protection des droits de propriété intellectuelle du ministère du Commerce (signature électronique, certificat d'enregistrement turc, pouvoir du représentant). La protection dure un an au plus par demande, renouvelable. Les douanes peuvent retenir des marchandises suspectes trois jours ouvrables d'office ; après notification, vous disposez de dix jours ouvrables (trois pour les denrées périssables), prolongeables une fois de dix jours, pour obtenir une mesure judiciaire et agir en justice. Une destruction simplifiée, à vos frais, est possible si le déclarant ne s'y oppose pas dans le même délai. Voir aussi notre guide sur la marchandise bloquée à la douane turque.
Sur les places de marché
Le titulaire d'une marque enregistrée peut adresser une plainte à la plateforme (par son système interne, par notaire ou par messagerie électronique certifiée) avec son certificat, le lien du produit et ses preuves ; la plateforme doit retirer l'annonce dans les 48 heures et prévenir les deux parties. Le vendeur peut contester avec des factures ou une licence, et l'annonce est republiée dans les 24 heures si la contestation est manifestement fondée (loi n° 6563, modifiée par la loi n° 7416). Par une décision du 12 février 2026, publiée au Journal officiel le 2 juin 2026, la Cour constitutionnelle a annulé l'exonération générale de responsabilité des intermédiaires ; l'annulation prend effet neuf mois après la publication, soit vers début mars 2027.
Devant le juge civil et au pénal
Les tribunaux spécialisés de la propriété intellectuelle d'Istanbul, d'Ankara et d'Izmir ordonnent la cessation, la saisie, la destruction et des dommages-intérêts, avec publication du jugement. Au pénal, produire, vendre, importer, exporter ou stocker des produits sous une marque enregistrée identique ou similaire est puni d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende judiciaire (art. 30) ; la plainte doit être déposée dans les six mois suivant la connaissance des faits et de l'auteur.
Code de la propriété industrielle (loi n° 6769), article 30 (résumé fidèle, traduction libre)
Quiconque, en portant atteinte au droit sur une marque par imitation ou confusion, produit des biens ou fournit des services, les met en vente, les vend, les importe ou les exporte, les achète à des fins commerciales, les détient, les transporte ou les stocke, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende judiciaire pouvant atteindre vingt mille jours-amende. Les poursuites sont engagées sur plainte.
Et les noms de domaine en .tr ?
Depuis le 14 septembre 2023, les noms de domaine de second niveau en « nom.tr » sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, sous la gestion de l'autorité turque des télécommunications (BTK) via le système TRABİS. Les extensions « .com.tr » ont traditionnellement exigé la preuve d'un nom commercial ou d'une marque correspondants ; vérifiez les règles en vigueur sur TRABİS. Enregistrez les noms de domaine correspondant à votre marque en même temps que le dépôt.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Croire que la marque européenne ou OAPI couvre la Turquie.
- Envoyer logos et étiquettes au fabricant avant d'avoir déposé la marque en Turquie.
- Laisser le distributeur déposer « pour simplifier », même avec une promesse de rétrocession orale.
- Déposer dans une seule classe alors que la marque couvre produits et services.
- Ne pas surveiller le Bulletin et laisser passer le délai d'opposition de deux mois.
- Ne garder aucune preuve d'usage en Turquie pendant cinq ans.
- Attendre plus de six mois avant de porter plainte contre un contrefacteur identifié.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal réalise la recherche d'antériorité, conseille le choix des classes et de la voie de dépôt, coordonne le dépôt avec un mandataire en marques inscrit, forme ou répond aux oppositions, et engage les actions en nullité contre les dépôts de mauvaise foi. Nous rédigeons les contrats de licence, de distribution et de franchise, inscrivons la marque en douane, traitons les retraits sur les places de marché et conduisons les actions civiles et pénales en contrefaçon. Tout cela se gère à distance, sur procuration.
Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Vous voulez déposer votre marque en Turquie ou récupérer une marque détournée ?
Envoyez-nous votre marque, vos enregistrements existants, la liste de vos produits et, le cas échéant, le numéro de la demande turque litigieuse. Nous vous dirons quelles classes déposer, ce que cela coûtera et quel recours engager.
Nous contacterQuestions fréquentes
Ma marque française ou de l'Union européenne est-elle protégée en Turquie ?
Non. Une marque française, une marque de l'Union européenne ou une marque OAPI ne couvre pas la Turquie. Il faut un enregistrement turc, obtenu par un dépôt national auprès de TÜRKPATENT ou par une désignation de la Turquie dans un enregistrement international selon le protocole de Madrid.
Combien coûte l'enregistrement d'une marque en Turquie en 2026 ?
Les taxes officielles de TÜRKPATENT pour 2026 sont de 2 820 TRY pour la première classe, 2 820 TRY pour la deuxième et 3 150 TRY pour chaque classe suivante, plus 7 010 TRY de taxe d'enregistrement. Les honoraires du mandataire en marques et, le cas échéant, la TVA s'y ajoutent.
Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque en Turquie ?
Sans opposition, il faut compter en pratique de six à douze mois entre le dépôt et l'enregistrement, en passant par l'examen, la publication au Bulletin officiel des marques et un délai d'opposition de deux mois. Une opposition allonge la procédure au-delà d'un an.
Une société étrangère doit-elle passer par un mandataire turc pour déposer une marque ?
Oui. Un déposant qui n'a ni domicile ni établissement en Turquie doit agir par l'intermédiaire d'un mandataire en marques inscrit (marka vekili) auprès de TÜRKPATENT, pour le dépôt comme pour les oppositions et les renouvellements.
Mon distributeur turc a enregistré ma marque à son nom : que faire ?
Pendant les deux mois suivant la publication, formez opposition pour mauvaise foi ou pour dépôt par un agent sans autorisation. Après l'enregistrement, une action en nullité peut être engagée devant le tribunal de la propriété intellectuelle ; fondée sur la mauvaise foi, elle n'est enfermée dans aucun délai. Rassemblez contrats, correspondances et preuves d'usage antérieur.
Que se passe-t-il si je n'utilise pas ma marque en Turquie ?
Une marque qui n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux en Turquie dans les cinq ans suivant son enregistrement, ou dont l'usage a été suspendu pendant cinq ans, peut être annulée. Depuis le 10 janvier 2024, cette annulation pour non-usage est demandée directement à TÜRKPATENT, pour une taxe de 35 320 TRY plus une consignation du même montant en 2026.
Comment bloquer des contrefaçons à la douane turque ?
Inscrivez votre marque turque enregistrée auprès des douanes via le programme en ligne du ministère du Commerce, pour une protection d'un an renouvelable. En cas de retenue, vous disposez de dix jours ouvrables, prolongeables une fois, pour obtenir une mesure judiciaire ; une destruction simplifiée est possible si le déclarant ne s'y oppose pas.
Peut-on faire retirer des contrefaçons d'une place de marché turque ?
Oui. Le titulaire d'une marque enregistrée peut adresser une plainte à la plateforme, avec son certificat d'enregistrement et le lien du produit ; la plateforme doit retirer l'annonce dans les 48 heures et prévenir le vendeur, qui peut contester. Le refus de retrait expose la plateforme à une amende.
Madrid ou dépôt national : que choisir pour la Turquie ?
La désignation de la Turquie par le protocole de Madrid est pratique si vous protégez déjà la marque dans plusieurs pays ; elle est examinée et peut faire l'objet d'opposition comme un dépôt national. Le dépôt national direct est souvent préférable lorsque la Turquie est un marché ou un lieu de fabrication clé, ou lorsque la marque d'origine est encore fragile.
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Les taxes de TÜRKPATENT sont réévaluées chaque année, la responsabilité des places de marché évoluera après l'entrée en vigueur de l'annulation prononcée par la Cour constitutionnelle, vers mars 2027, et les règles d'attribution des noms de domaine en .tr peuvent changer ; vérifiez avant d'agir.
Sources et base légale
— Code de la propriété industrielle, loi n° 6769 (Sınai Mülkiyet Kanunu), art. 5, 6, 9, 18, 23, 25, 26, 30 et 160 — mevzuat.gov.tr
— Tarif des taxes de TÜRKPATENT pour 2026 (Journal officiel du 31 décembre 2025) — turkpatent.gov.tr
— Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques — wipo.int
— Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, art. 6bis
— Code des douanes, loi n° 4458, art. 57, et règlement d'application, art. 100 à 111 ; ministère du Commerce — ticaret.gov.tr
— Loi n° 6563 sur le commerce électronique, modifiée par la loi n° 7416 (en vigueur le 1er janvier 2023)
— Cour constitutionnelle, décision E.2024/187, K.2026/42 du 12 février 2026 (Journal officiel du 2 juin 2026)
— Règlement sur les noms de domaine Internet ; TRABİS — btk.gov.tr
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







