Réponse courte : Un étranger n'est pas obligé de rédiger un testament turc, mais pour un immeuble situé en Turquie c'est le droit turc qui s'applique, avec sa réserve héréditaire : les enfants, les parents et le conjoint ont une part qu'aucun testament ne peut leur retirer, par exemple la moitié de sa part légale pour chaque enfant (Code civil turc, art. 506). Un testament fait en France ou en Belgique peut être valable en Turquie quant à la forme, grâce à la Convention de La Haye de 1961, mais il doit être apostillé, traduit et ouvert par le juge de paix turc. Un testament turc limité aux biens en Turquie, notarié ou olographe, et coordonné avec celui du pays d'origine, est souvent la solution la plus sûre.
Réponses rapides
- Loi applicable : droit turc pour les immeubles en Turquie, quel que soit votre choix de loi dans un testament étranger.
- Formes turques : testament authentique (notaire et deux témoins), olographe (écrit, daté et signé à la main), oral en cas de danger exceptionnel.
- Langue : aucune n'est imposée pour le testament olographe ; traduction lors de l'ouverture.
- Réserve : 1/2 de la part légale pour chaque enfant, totalité pour le conjoint en concours avec des enfants ; aucune pour les frères et sœurs.
- Testament étranger : valable en la forme sous la Convention de La Haye de 1961 ; apostille, traduction et ouverture judiciaire.
- Coordination : attention aux clauses de révocation générale qui annulent un testament antérieur fait dans l'autre pays.
- Donation : au registre foncier ; droits de 10 % à 30 %, réduits de moitié en ligne directe et entre époux.
Un couple de retraités français qui a acheté une villa à Kaş veut protéger le survivant ; une Belge remariée souhaite que son appartement d'Antalya revienne à son second mari ; un entrepreneur sénégalais veut organiser la transmission de ses locaux d'Istanbul. Tous se posent la même question : mon testament de Paris, Bruxelles ou Dakar suffit-il ? Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique selon les règles en vigueur au 23 octobre 2026 les formes du testament en Turquie, la réserve héréditaire, les limites du choix de loi, l'usage d'un testament étranger, la coordination entre deux testaments, ainsi que les pactes successoraux et la donation.
- Les chiffres clés
- Les termes que vous rencontrerez
- Faut-il vraiment un testament turc ?
- Quelles formes de testament le droit turc reconnaît-il ?
- Que ne peut pas faire un testament en Turquie ?
- Peut-on choisir la loi française ou belge pour ses biens en Turquie ?
- Comment utiliser en Turquie un testament fait en France, en Belgique ou au Maroc ?
- Comment coordonner un testament turc et celui de votre pays ?
- Pacte successoral ou donation : quelles alternatives au testament ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Vous voulez organiser la transmission de votre bien en Turquie ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Loi applicable aux immeubles turcs | Droit turc (loi n° 5718, art. 20) |
| Capacité de tester | Dès 15 ans, avec discernement (Code civil, art. 502) ; appréciée selon la loi nationale au moment du testament |
| Formes | Authentique (art. 532 et s.), olographe (art. 538), orale (art. 539 à 541) |
| Testament authentique | Notaire, juge de paix ou officier compétent, avec deux témoins |
| Testament olographe | Entièrement manuscrit, daté (jour, mois, année) et signé ; dépôt facultatif |
| Testament étranger | Valable en la forme selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (Turquie partie depuis 1983) |
| Réserve héréditaire | Enfants : 1/2 de la part légale ; parents : 1/4 ; conjoint : 3/4 ou totalité ; frères et sœurs : aucune |
| Action en réduction | 1 an à compter de la connaissance, 10 ans au plus après l'ouverture du testament (art. 571) |
| Ouverture | Par le juge de paix dans le mois suivant la remise du testament (art. 596) |
| Pacte successoral | En la forme du testament authentique, les deux parties présentes (art. 545) |
| Droits de donation 2026 | Abattement 66 935 TRY ; 10 % à 30 %, moitié en ligne directe et entre époux |
À qui s'applique ce guide
Aux propriétaires français, belges, suisses, luxembourgeois, maghrébins et d'Afrique francophone d'un bien en Turquie, résidents ou non ; aux étrangers installés en Turquie ; et aux binationaux, pour qui le droit turc s'applique à l'ensemble de la succession aux yeux des autorités turques.
Les termes que vous rencontrerez
| Terme turc | Signification |
|---|---|
| Vasiyetname | Testament |
| Resmî vasiyetname | Testament authentique, reçu par un notaire ou un juge de paix avec deux témoins |
| El yazılı vasiyetname | Testament olographe |
| Sözlü vasiyet | Testament oral, en cas de danger exceptionnel |
| Saklı pay / tasarruf oranı | Réserve héréditaire / quotité disponible |
| Mirasçı atama / belirli mal bırakma | Institution d'héritier / legs d'un bien déterminé |
| Vasiyetnamenin açılması | Ouverture du testament par le juge de paix |
| Miras sözleşmesi / mirastan feragat | Pacte successoral / renonciation anticipée à la succession |
| Mirasçılıktan çıkarma | Exhérédation |
Faut-il vraiment un testament turc ?
Pas toujours, mais dès que vous voulez répartir un bien turc autrement que la loi turque ou protéger un conjoint, un testament turc dédié est la solution la plus simple à exécuter. Sans testament, l'immeuble passe aux héritiers légaux du Code civil turc : enfants à parts égales, conjoint pour un quart en concours avec des enfants. Notre guide sur la succession en Turquie détaille ces parts.
Un testament étranger peut produire effet en Turquie, mais il arrive au tribunal turc dans une langue et une logique étrangères : clauses pensées pour un autre droit, legs universel couvrant des biens dans plusieurs pays, notions inconnues du droit turc. Un testament turc limité aux biens situés en Turquie se lit sans détour par le juge de paix, désigne clairement le bien (îlot, parcelle, lot) et respecte d'emblée la réserve turque.
Exemple : protéger le conjoint survivant
Cas fictif : un couple de Français mariés, deux enfants, une villa à Kaş au nom du mari. Sans testament, l'épouse reçoit 1/4 de la villa et chaque enfant 3/8. La réserve des enfants n'étant que de 3/16 chacun, le mari peut, par testament turc, léguer à son épouse la quotité disponible de 6/16 en plus de sa part légale : elle peut ainsi recevoir jusqu'à 10/16 de la villa, les enfants conservant leur réserve.
Quelles formes de testament le droit turc reconnaît-il ?
Le Code civil turc connaît trois formes : le testament authentique, le testament olographe et, dans des circonstances exceptionnelles, le testament oral (art. 531).
Le testament authentique
Il est reçu par un notaire, un juge de paix ou un officier compétent, en présence de deux témoins (art. 532 et suivants). C'est la forme la plus sûre pour un étranger : le notaire vérifie votre identité et votre capacité, conserve l'acte, et le testament ne peut pas être perdu ou contesté pour un vice d'écriture. Certaines personnes proches du testateur ne peuvent pas y participer comme témoins, et ni l'officier ni les témoins ne peuvent en bénéficier (art. 536). Si vous ne lisez pas le turc, un interprète assermenté assiste à l'acte ; si vous ne pouvez pas lire ou signer vous-même, l'officier lit le testament devant les deux témoins (art. 535).
Le testament olographe
Code civil turc n° 4721, article 538 — testament olographe (traduction libre)
Le testament olographe est écrit du début à la fin de la main du testateur, avec l'indication de l'année, du mois et du jour où il est fait, et signé par lui.
Il peut être remis, ouvert ou fermé, à un notaire, à un juge de paix ou à un officier compétent pour être conservé.
Aucune langue n'est imposée : un testament olographe rédigé en français est valable, et le tribunal en fera établir une traduction assermentée lors de l'ouverture. Le risque tient à la conservation et à la preuve : un original perdu, détruit ou dont l'écriture est contestée peut faire tomber vos dernières volontés. Déposez-le chez un notaire, en Turquie ou dans votre pays, et indiquez à vos proches où il se trouve.
Le testament oral
Il n'est admis que si des circonstances extraordinaires empêchent toute autre forme : danger de mort imminent, communications interrompues, maladie, guerre. Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qui doivent les mettre par écrit ou les faire consigner par un tribunal (art. 539 et 540) ; ce testament devient caduc un mois après que le testateur a retrouvé la possibilité d'utiliser une autre forme (art. 541).
Que ne peut pas faire un testament en Turquie ?
Un testament ne peut pas priver les héritiers réservataires de leur réserve sur un immeuble turc, sauf exhérédation pour motif grave.
| Héritiers laissés par le défunt | Réserve et part disponible |
|---|---|
| Conjoint et deux enfants | Réserve : conjoint 1/4, chaque enfant 3/16 ; disponible : 6/16 (37,5 %) |
| Deux enfants, sans conjoint | Réserve : 1/4 chacun ; disponible : 1/2 |
| Conjoint et parents du défunt | Réserve : conjoint 1/2, chaque parent 1/16 ; disponible : 3/8 |
| Conjoint seul | Réserve : 3/4 ; disponible : 1/4 |
| Frères et sœurs seulement | Aucune réserve : tout est disponible |
Un héritier dont la réserve est entamée par un testament ou par certaines donations peut agir en réduction (tenkis) dans un délai d'un an à compter du jour où il l'apprend, et au plus tard dix ans après l'ouverture du testament (art. 571). L'exhérédation n'est possible que contre un héritier réservataire qui a commis une infraction grave contre le testateur ou l'un de ses proches, ou qui a gravement manqué à ses obligations familiales ; le motif doit être indiqué dans le testament, et sa preuve incombe au bénéficiaire (art. 510).
Attention : la réserve turque s'applique même si votre loi nationale l'ignore ou la calcule autrement. Un testament qui lègue toute la villa d'Alanya au second conjoint, au mépris des enfants du premier lit, expose le bénéficiaire à une action en réduction en Turquie.
Peut-on choisir la loi française ou belge pour ses biens en Turquie ?
Non : pour les autorités turques, les immeubles situés en Turquie restent soumis au droit turc, quel que soit le choix de loi exprimé dans le testament (loi n° 5718, art. 20).
Le règlement européen n° 650/2012 sur les successions permet à un Français ou à un Belge de choisir sa loi nationale pour l'ensemble de sa succession, et ce choix sera respecté en France ou en Belgique. Mais la Turquie n'est pas liée par ce règlement : son droit international privé ne connaît pas un tel choix et maintient la règle de l'article 20. Un même testament peut donc être appliqué de deux façons différentes selon le pays. Pour les biens meubles, le droit turc renvoie à la loi nationale du défunt ; la capacité de tester s'apprécie selon cette loi au moment où le testament est fait.
Comment utiliser en Turquie un testament fait en France, en Belgique ou au Maroc ?
Un testament étranger est valable en la forme s'il respecte l'une des lois admises par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ; il doit ensuite être apostillé ou légalisé, traduit et ouvert par le juge de paix turc avant tout transfert.
La Turquie est partie à cette convention depuis 1983, comme la France, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. Elle admet notamment la forme du lieu où le testament a été fait, celle de la nationalité ou du domicile du testateur et, pour les immeubles, celle du lieu de situation. Le Maroc, la Tunisie, l'Algérie et le Sénégal n'y sont pas parties, mais le droit international privé turc valide aussi, en principe, un testament fait dans la forme du lieu de rédaction ou de la loi nationale du testateur.
- Obtenir l'original ou une copie authentique du testament auprès du notaire qui le conserve.
- Faire apposer l'apostille (France, Belgique, Maroc, Tunisie, Sénégal, Algérie depuis le 9 juillet 2026) ou faire légaliser l'acte.
- Faire traduire le testament et l'apostille en turc par un traducteur assermenté.
- Remettre le testament au juge de paix : il l'ouvre et le lit dans le mois suivant sa remise (art. 596), puis le notifie aux héritiers et aux bénéficiaires (art. 597), à l'étranger par voie de notification internationale.
- Attendre le délai d'opposition d'un mois ; les héritiers institués obtiennent ensuite un certificat d'hérédité (art. 598).
- Faire transférer le bien au registre foncier, après la déclaration et le paiement des droits de succession liés au bien.
Toute personne qui détient un testament doit le remettre au juge de paix dès le décès (art. 595). La notification aux héritiers vivant à l'étranger rallonge souvent la procédure de plusieurs mois. Le juge apprécie aussi la conformité des clauses au droit turc : un legs qui empiète sur la réserve reste exposé à l'action en réduction.
Comment coordonner un testament turc et celui de votre pays ?
En prévoyant expressément que chaque testament ne couvre qu'une partie du patrimoine, et en neutralisant les clauses de révocation générale, qui peuvent annuler l'autre testament.
- Délimitez le champ : le testament turc vise les biens situés en Turquie, désignés précisément ; le testament français ou belge, les autres biens.
- Évitez la révocation croisée : la formule « je révoque toutes dispositions antérieures » dans un nouveau testament peut anéantir le testament fait dans l'autre pays. Écrivez qu'elle ne vise pas le testament turc, et réciproquement.
- Gardez la même logique : les bénéficiaires, les parts et les éventuels legs doivent se compléter, pas se contredire.
- Tenez compte des deux réserves : la réserve turque pour les immeubles turcs, celle de votre pays pour le reste.
- Informez vos notaires : chacun doit connaître l'existence de l'autre testament et l'endroit où il est conservé.
Pour une personne mariée, le régime matrimonial passe avant la succession : la part du conjoint dans les biens du couple est déterminée d'abord, la succession porte ensuite sur la part du défunt. Le régime turc et celui de votre pays peuvent différer ; voir notre guide sur le mariage en Turquie pour les couples mariés sur place.
Pacte successoral ou donation : quelles alternatives au testament ?
Le pacte successoral et la donation permettent d'organiser la transmission de façon contractuelle ou immédiate, mais restent soumis à la réserve et à des formes strictes.
Le pacte successoral
Le pacte successoral (miras sözleşmesi) lie le testateur et un cocontractant, qui peut être un héritier ; il doit être conclu dans la forme du testament authentique, les deux parties déclarant leur volonté en même temps devant l'officier et deux témoins (art. 545). Il sert notamment à la renonciation anticipée d'un héritier à la succession (mirastan feragat, art. 528), avec ou sans contrepartie : l'héritier qui renonce perd sa qualité d'héritier, et la renonciation contre contrepartie s'étend en principe à ses descendants. Un pacte suppose la pleine capacité, donc 18 ans.
La donation de son vivant
La donation d'un immeuble situé en Turquie se signe au registre foncier. Elle est soumise aux droits de donation : en 2026, après un abattement de 66 935 TRY, de 10 % à 30 % par tranches, taux réduits de moitié entre parents, enfants et conjoints (loi n° 7338, art. 16). Une donation importante peut être réduite après le décès si elle empiète sur la réserve des autres héritiers. Pour une donation consentie depuis l'étranger, une procuration consulaire avec photo est nécessaire ; voir notre guide sur la procuration pour la Turquie.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Compter sur un choix de loi française ou belge pour écarter la réserve turque sur un immeuble turc.
- Rédiger un nouveau testament avec une clause de révocation générale qui anéantit l'autre testament.
- Taper le testament à l'ordinateur et le signer à la main : ce n'est pas un testament olographe.
- Oublier la date complète (jour, mois, année) sur un testament olographe.
- Désigner le bien de façon vague (« mon appartement en Turquie ») au lieu des références du titre.
- Laisser l'original introuvable : personne ne sait où il est, personne ne le remet au juge.
- Prévoir une exhérédation sans motif légal ou sans l'indiquer dans le testament.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal analyse votre situation familiale et vos biens en Turquie, calcule la réserve et la quotité disponible, rédige votre testament turc et vous accompagne chez le notaire, avec interprète si nécessaire. Nous relisons votre testament français ou belge avec votre notaire pour éviter les contradictions et les révocations croisées. Après un décès, nous faisons ouvrir le testament par le juge de paix, notifier les héritiers et transférer les biens.
LimanLegal est un cabinet d'avocats à Istanbul qui conseille des clients étrangers en droit turc. Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Vous voulez organiser la transmission de votre bien en Turquie ?
Indiquez-nous votre nationalité, votre situation familiale, les biens que vous possédez en Turquie et l'existence d'un testament dans votre pays. Nous vous proposons une stratégie et un projet de testament turc.
Nous contacterQuestions fréquentes
Faut-il faire un testament turc si l'on possède un bien en Turquie ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent recommandé. Un testament fait en France ou en Belgique peut être valable en Turquie quant à la forme, mais il devra être apostillé, traduit et ouvert par un tribunal turc, et ses clauses seront appliquées à l'immeuble turc dans les limites de la réserve héréditaire turque. Un testament turc limité aux biens situés en Turquie, coordonné avec celui du pays d'origine, évite les traductions contestées et accélère le règlement.
Mon testament français est-il valable en Turquie ?
Quant à la forme, en principe oui : la Turquie et la France sont parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui admet notamment la forme du lieu où le testament a été fait ou celle de la loi nationale du testateur. Mais pour les immeubles situés en Turquie, le contenu reste soumis au droit turc, en particulier à la réserve héréditaire.
Puis-je déshériter mes enfants pour mon appartement en Turquie ?
Non, sauf cas exceptionnels. Les enfants ont droit, sur les immeubles turcs, à une réserve égale à la moitié de leur part légale. L'exhérédation n'est possible que si l'héritier a commis une infraction grave contre vous ou un proche, ou a gravement manqué à ses obligations familiales envers vous, et le motif doit figurer dans le testament (Code civil turc, art. 510).
Un testament olographe écrit en français est-il valable en Turquie ?
Oui. Le Code civil turc (art. 538) exige seulement que le testament soit écrit en entier de la main du testateur, daté du jour, du mois et de l'année, et signé. Aucune langue n'est imposée ; le tribunal turc en fera établir une traduction assermentée lors de l'ouverture. Le dépôt chez un notaire est facultatif mais conseillé.
Le choix de la loi française dans mon testament s'applique-t-il à mon bien en Turquie ?
Non. Le choix de loi prévu par le règlement européen n° 650/2012 vaut pour les États qui l'appliquent, dont la France et la Belgique, mais il ne lie pas la Turquie. Pour les autorités turques, un immeuble situé en Turquie est toujours régi par le droit turc (loi n° 5718, art. 20).
Combien de témoins faut-il pour un testament notarié en Turquie ?
Deux témoins assistent le notaire, le juge de paix ou l'officier qui reçoit le testament authentique. Certaines personnes proches du testateur ne peuvent pas y participer, et ni l'officier ni les témoins ne peuvent recevoir de libéralité par ce testament (Code civil turc, art. 536). Si vous ne parlez pas turc, un interprète assermenté assiste à l'acte.
Que se passe-t-il avec mon testament après mon décès en Turquie ?
Toute personne qui détient le testament doit le remettre au juge de paix, qui l'ouvre et le lit dans le mois et le notifie aux héritiers et aux bénéficiaires, y compris à l'étranger par voie de notification internationale. Après un délai d'opposition d'un mois, les héritiers institués peuvent obtenir un certificat d'hérédité.
Peut-on donner son bien en Turquie de son vivant plutôt que de faire un testament ?
Oui, par une donation signée au registre foncier. Elle est soumise aux droits de donation, de 10 % à 30 % après un abattement de 66 935 TRY en 2026, taux réduits de moitié entre parents, enfants et conjoints. Une donation trop importante peut cependant être réduite après le décès si elle empiète sur la réserve des héritiers.
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Les abattements fiscaux sont réévalués chaque année et les règles successorales de votre pays peuvent évoluer ; faites vérifier votre testament lors de tout changement familial ou patrimonial.
Sources et base légale
— Code civil turc n° 4721, art. 502, 506, 510, 528, 531 à 541 (formes du testament), 545 (pacte successoral), 571 (réduction), 595 à 598 (ouverture) — mevzuat.gov.tr
— Loi n° 5718 de droit international privé et de procédure (MÖHUK), art. 7 et 20
— Loi n° 7338 sur les droits de succession et de donation, art. 16 ; communiqué général n° 57 (montants 2026)
— Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, état des adhésions — hcch.net
— Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation (apostille) — hcch.net
— Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions, art. 22 (choix de loi)
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







