Réponse courte : en cas de litige avec un fournisseur turc, réunissez les preuves (proforma, virements, messages), envoyez une mise en demeure par notaire (ihtarname), puis choisissez la voie : procédure d'exécution (icra takibi), médiation commerciale obligatoire avant toute action en paiement devant le tribunal de commerce (Code de commerce turc, art. 5/A) et, s'il y a tromperie dès l'origine, plainte pénale pour escroquerie (Code pénal, art. 157-158). Au 18 octobre 2026, l'intérêt légal est de 31 % par an. Tout peut être mené depuis l'étranger par procuration.
Le litige avec un fournisseur turc est l'un des dossiers les plus fréquents pour les commerçants de Dakar, Abidjan, Douala, Kinshasa, Conakry, Bamako, Alger ou Casablanca qui achètent à Laleli, Merter, Osmanbey ou dans les zones industrielles d'Istanbul. Marchandise jamais expédiée, qualité différente de l'échantillon, quantité incomplète, fournisseur qui ne répond plus après l'acompte : ce guide du Cabinet d'avocats LimanLegal explique comment vérifier une société turque avant de payer et quels recours utiliser quand cela tourne mal.
- Les chiffres clés
- Comment vérifier une société turque avant de payer ?
- Quelles précautions contractuelles prendre ?
- Que faire en premier quand le fournisseur ne livre pas ?
- La médiation est-elle obligatoire avant de poursuivre un fournisseur turc ?
- Qu'est-ce qu'un icra takibi et quand l'utiliser ?
- Quand porter plainte pour escroquerie en Turquie ?
- Quels intérêts peut-on réclamer ?
- Peut-on agir depuis l'Afrique ou l'Europe sans venir en Turquie ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Questions fréquentes
- Sources et base légale
Les chiffres clés
| Point | Règle en vigueur (octobre 2026) |
|---|---|
| Médiation commerciale | Obligatoire avant d'agir en paiement ou en dommages-intérêts (Code de commerce turc n° 6102, art. 5/A) |
| Durée de la médiation | 6 semaines, prolongeable de 2 semaines au maximum |
| Opposition du débiteur à un icra takibi | 7 jours après la notification de l'ordre de paiement (loi n° 2004, art. 62) |
| Action en mainlevée de l'opposition | Dans l'année qui suit (loi n° 2004, art. 67) |
| Indemnité pour opposition abusive | Au moins 20 % de la créance (loi n° 2004, art. 67) |
| Escroquerie simple | 1 à 5 ans d'emprisonnement (Code pénal turc n° 5237, art. 157) |
| Escroquerie qualifiée | 3 à 10 ans, notamment par un commerçant dans son activité ; au moins 4 ans via des systèmes informatiques ou des banques (art. 158) |
| Intérêt légal | 80 % du taux de réescompte de la Banque centrale, soit 31 % depuis le 31 juillet 2026 (loi n° 7589) |
Comment vérifier une société turque avant de payer ?
Avant tout virement, vérifiez que la société existe, qu'elle est bien celle qui vous facture et que la personne qui vous parle peut l'engager. Ces vérifications prennent une heure et évitent la majorité des arnaques.
- Le registre du commerce. Demandez le nom commercial exact (ticaret unvanı), le numéro MERSİS et le numéro au registre du commerce. Recherchez la société dans la Gazette du registre du commerce de Turquie (Türkiye Ticaret Sicili Gazetesi, ticaretsicil.gov.tr) ou via la recherche de l'Union des chambres et bourses de Turquie (TOBB) : date de création, capital, adresse, associés, gérants, pouvoirs de signature, éventuelle liquidation.
- Le numéro fiscal. Demandez le numéro fiscal (vergi kimlik numarası) et le certificat fiscal (vergi levhası), et vérifiez-les auprès des services en ligne de l'administration fiscale turque (Gelir İdaresi Başkanlığı).
- La cohérence du compte bancaire. Le titulaire du compte (IBAN commençant par TR) doit être exactement la société qui figure sur la facture. Un compte au nom d'une personne physique, d'une autre société ou à l'étranger est un signal d'alerte majeur.
- L'adresse réelle. Une visite, ou une vérification par un mandataire, permet de voir si le magasin ou l'atelier existe.
- Les changements de dernière minute. « Nouvel IBAN », « payez sur le compte de mon cousin » : appelez la société sur un numéro vérifié avant de payer. Les piratages de messagerie existent aussi.
Quelles précautions contractuelles prendre ?
Un contrat clair, même court, change tout en cas de litige. La facture proforma ne suffit souvent pas.
- Décrivez précisément la marchandise : référence, composition (par exemple pourcentage de coton), grammage, coloris, tailles, quantité, emballage, échantillon de référence signé ou photographié.
- Fixez les délais de production et d'expédition, avec une pénalité de retard.
- Choisissez un Incoterm (règles Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale) : EXW, FOB Istanbul, CIF Dakar… Il fixe qui paie le transport, qui assume le risque et à quel moment.
- Prévoyez un contrôle avant expédition par un mandataire ou une société d'inspection, avant le paiement du solde.
- Échelonnez les paiements : acompte limité, solde contre documents (connaissement, liste de colisage, facture définitive).
- Désignez le tribunal compétent ou un arbitrage, et le droit applicable.
- Gardez tout par écrit : WhatsApp, e-mails, notes vocales, photos. Ce sont des preuves.
Que faire en premier quand le fournisseur ne livre pas ?
La première étape est de sécuriser les preuves et d'envoyer une mise en demeure formelle. Concrètement :
- Rassemblez les preuves : proforma, contrat, reçus de virement (SWIFT), échanges de messages, photos, rapport d'inspection, documents de transport.
- Faites traduire les pièces essentielles si nécessaire.
- Envoyez une mise en demeure par notaire (ihtarname) à l'adresse officielle de la société : elle constitue le débiteur en demeure (si aucune échéance précise n'a été convenue), fait alors courir les intérêts moratoires et sert de preuve. Un avocat en Turquie peut l'envoyer en votre nom.
- Évaluez les mesures conservatoires : si le fournisseur risque de vider ses comptes ou de disparaître, une saisie conservatoire (ihtiyati haciz) peut être demandée au tribunal, sous conditions et en général contre une garantie.
- Choisissez la voie principale : procédure d'exécution, médiation puis tribunal, et/ou plainte pénale.
La médiation est-elle obligatoire avant de poursuivre un fournisseur turc ?
Oui, pour les actions en paiement d'une somme d'argent ou en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce. Le Code de commerce turc (loi n° 6102), article 5/A, fait de la médiation (arabuluculuk) une condition préalable à l'action : sans médiation, l'action est rejetée. Depuis le 1er septembre 2023, cette exigence couvre aussi les actions en mainlevée de l'opposition (itirazın iptali), en constatation négative de dette et en restitution de l'indu dans les litiges commerciaux.
La médiation dure 6 semaines à compter de la désignation du médiateur, prolongeable de 2 semaines au maximum. La partie qui ne vient pas à la première réunion sans excuse valable doit, même si elle gagne ensuite le procès, supporter la moitié des frais de procédure de l'autre partie et la moitié des honoraires d'avocat du barème minimal (règle en vigueur depuis la réforme de 2024). Votre avocat peut y participer pour vous. Si un accord est trouvé, le procès-verbal signé peut avoir force exécutoire ; sinon, le procès-verbal d'échec ouvre la voie du tribunal de commerce de première instance (asliye ticaret mahkemesi).
Qu'est-ce qu'un icra takibi et quand l'utiliser ?
L'icra takibi est la procédure turque d'exécution forcée par laquelle un créancier fait notifier un ordre de paiement au débiteur par l'office d'exécution (icra dairesi), régie par la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite. Elle peut être engagée sans jugement préalable et sans médiation.
- Le débiteur a 7 jours après la notification pour former opposition.
- S'il ne s'oppose pas, la dette devient exigible et la saisie de ses biens et comptes peut être demandée.
- S'il s'oppose, la procédure s'arrête ; le créancier doit alors agir en mainlevée devant le tribunal (après médiation pour une affaire commerciale) dans l'année. Si l'opposition est jugée abusive, le débiteur peut être condamné à une indemnité d'au moins 20 % de la créance.
Pour un créancier étranger, une garantie (teminat) peut être demandée en application de la loi n° 5718 sur le droit international privé (MÖHUK), article 48, sauf dispense fondée sur la réciprocité ou une convention internationale (par exemple la Convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile pour les ressortissants des États parties) ; la règle vaut aussi pour l'icra takibi engagé par un créancier étranger.
Quand porter plainte pour escroquerie en Turquie ?
Une plainte pénale est justifiée lorsque le fournisseur vous a trompé dès le départ : fausse société, faux documents, encaissement d'acomptes sans aucune intention de livrer, disparition après paiement. Le Code pénal turc (loi n° 5237) punit l'escroquerie simple (art. 157) de 1 à 5 ans d'emprisonnement et l'escroquerie qualifiée (art. 158) de 3 à 10 ans, notamment lorsqu'elle est commise par un commerçant ou dirigeant de société dans son activité commerciale ; lorsqu'elle est commise au moyen de systèmes informatiques, de banques ou d'établissements de crédit, la peine minimale est de 4 ans et l'amende judiciaire d'au moins deux fois le profit obtenu. L'escroquerie qualifiée est poursuivie d'office.
La plainte se dépose auprès du parquet général (Cumhuriyet Başsavcılığı) ; depuis l'étranger, un avocat turc muni d'une procuration peut le faire. La rapidité compte pour obtenir les relevés bancaires et demander le gel des avoirs. Attention : un simple retard, une qualité décevante ou une incapacité de payer apparue plus tard relèvent en général du litige civil, pas de l'escroquerie. Le parquet examine si la tromperie existait dès l'origine. Souvent, les deux voies (civile et pénale) sont menées en parallèle.
Quels intérêts peut-on réclamer ?
Depuis le 31 juillet 2026, l'intérêt légal en Turquie est fixé à 80 % du taux de réescompte de la Banque centrale de Turquie, soit 31 % par an (loi n° 7589 modifiant la loi n° 3095 sur l'intérêt légal et l'intérêt moratoire). Dans les relations commerciales, un taux plus élevé peut être réclamé sous conditions. Pour une créance en devises (USD, EUR), des règles particulières s'appliquent. Si une date d'échéance précise a été convenue, le débiteur est en demeure dès cette date ; sinon, les intérêts moratoires courent en principe à partir de la mise en demeure, d'où l'importance de l'ihtarname.
Peut-on agir depuis l'Afrique ou l'Europe sans venir en Turquie ?
Oui. Toute la procédure (mise en demeure, médiation, icra takibi, procès, plainte pénale) peut être menée par un avocat en Turquie grâce à une procuration (vekâletname). Elle se signe au consulat de Turquie de votre pays (par exemple à Dakar, Abidjan, Yaoundé, Kinshasa, Alger, Casablanca, Paris ou Bruxelles) ou devant un notaire local, avec apostille et traduction assermentée en turc. Si votre pays n'est pas partie à la convention de l'Apostille, une légalisation consulaire est nécessaire. Si la marchandise est bloquée en douane plutôt que non livrée, voir notre article marchandise bloquée à la douane turque.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Payer 100 % d'avance à un fournisseur jamais rencontré.
- Virer sur un compte personnel ou au nom d'une autre société que celle de la facture.
- Se fier à un « intermédiaire » ou « transitaire » qui encaisse pour le fournisseur sans mandat écrit.
- Prix nettement inférieurs au marché et pression pour payer « avant ce soir ».
- Absence d'adresse vérifiable, ou adresse dans un centre d'affaires sans activité réelle.
- Attendre des mois avant d'agir : les preuves disparaissent, les comptes se vident.
- Négocier uniquement par WhatsApp sans jamais recevoir de document signé et cacheté.
- Envoyer soi-même des menaces publiques sur les réseaux sociaux : cela peut se retourner contre vous (diffamation).
Ces mêmes réflexes valent pour un promoteur immobilier qui ne livre pas : voir notre guide acheter un bien immobilier en Turquie. Si vous séjournez en Turquie pour votre commerce, vérifiez aussi votre situation de séjour : titre de séjour en Turquie.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le droit du commerce international et la fraude font partie des domaines principaux du Cabinet d'avocats LimanLegal, à Istanbul. Nous vérifions une société turque avant votre paiement, relisons vos proformas et contrats, puis, en cas de litige, envoyons la mise en demeure notariée, demandons les mesures conservatoires, menons la médiation, l'icra takibi et l'action devant le tribunal de commerce, et déposons la plainte pénale pour escroquerie le cas échéant. Tout peut être fait sans que vous voyagiez, sur la base d'une procuration signée au consulat ou devant un notaire avec apostille.
Envoyez-nous un court résumé de votre dossier avec les copies de la proforma, des virements, des échanges WhatsApp ou e-mail et des coordonnées du fournisseur. Nous vous dirons ce qui peut être fait et ce que cela implique.
Le cabinet d'avocats LimanLegal, établi à Istanbul, conseille les clients étrangers en droit turc. Nous intervenons en français, en anglais, en arabe, en russe, en allemand et en turc : écrivez-nous en français.
Contact – Cabinet d'avocats LimanLegal
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
- Horaires : du lundi au vendredi, 09 h 00 – 18 h 00 (heure d'Istanbul, UTC+3)
- Site : www.limanlegal.com
Pour savoir si vous avez besoin d'un avocat en Turquie et comment la procédure se déroule depuis l'étranger, lisez notre guide victime d'une escroquerie en Turquie : ce qu'un avocat peut faire.
Questions fréquentes
Mon fournisseur turc a encaissé l'acompte et ne répond plus : que faire ?
Ne perdez pas de temps : sauvegardez les preuves (reçus de virement, proforma, messages), faites vérifier la société au registre du commerce et envoyez une mise en demeure par notaire. Selon les éléments, un avocat engagera une procédure d'exécution, une médiation puis une action en justice, et/ou une plainte pour escroquerie avec demande de gel des avoirs.
Comment savoir si une société turque existe vraiment ?
Demandez son nom commercial exact, son numéro MERSİS et son numéro fiscal, puis recherchez-la dans la Gazette du registre du commerce (ticaretsicil.gov.tr) ou via la recherche de la TOBB. Vérifiez que le titulaire du compte bancaire est exactement cette société et que la personne qui signe a le pouvoir de l'engager.
La médiation est-elle obligatoire si je suis une société étrangère ?
Oui, si le litige est commercial et porte sur le paiement d'une somme d'argent ou des dommages-intérêts : l'article 5/A du Code de commerce turc s'applique quel que soit le pays du demandeur. Votre avocat peut participer à la médiation à votre place ; le processus dure 6 semaines, prolongeable de 2 semaines.
Combien de temps dure un procès commercial en Turquie ?
Cela dépend du tribunal, de l'expertise éventuelle et de l'appel. Un procès avec expertise peut durer longtemps. La procédure d'exécution (icra takibi) est souvent plus rapide si le débiteur ne forme pas opposition dans les 7 jours, et une mesure conservatoire peut protéger vos droits pendant la procédure.
La marchandise reçue n'est pas conforme à l'échantillon : quels sont mes droits ?
Faites constater immédiatement les défauts (photos, rapport d'inspection, constat) et informez le fournisseur par écrit sans délai : entre commerçants, le Code de commerce turc (art. 23) impose de dénoncer un défaut apparent dans les 2 jours de la livraison et, sinon, d'examiner la marchandise et de dénoncer le défaut dans les 8 jours ; un vice caché doit être dénoncé dès sa découverte. Vous pouvez ensuite demander, selon le cas, le remplacement, une réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages-intérêts.
Peut-on porter plainte en Turquie depuis le Sénégal, la Côte d'Ivoire ou le Cameroun ?
Oui. Un avocat turc muni d'une procuration peut déposer la plainte auprès du parquet général compétent et suivre l'enquête. La procuration se signe au consulat de Turquie ou chez un notaire local avec apostille (ou légalisation) et traduction assermentée.
Le fournisseur dit que c'est la faute du transitaire : qui est responsable ?
Cela dépend de l'Incoterm et des documents de transport. Avec un EXW ou un FOB, le risque passe souvent à l'acheteur au départ ; avec un CIF ou un DAP, le vendeur assume davantage. Le connaissement, la lettre de transport et la correspondance permettent de savoir qui doit répondre et contre qui agir.
Quel intérêt peut-on réclamer sur une créance contre une société turque ?
L'intérêt légal est de 31 % par an depuis le 31 juillet 2026 (80 % du taux de réescompte, loi n° 7589). Entre commerçants, un taux plus élevé prévu par la loi ou le contrat peut s'appliquer, et des règles spécifiques valent pour les créances en devises. À défaut d'échéance convenue, les intérêts courent en principe à partir de la mise en demeure.
Sources et base légale
- Code de commerce turc n° 6102 (Türk Ticaret Kanunu), art. 5/A – médiation obligatoire : mevzuat.gov.tr
- Loi n° 6325 sur la médiation dans les litiges civils (Hukuk Uyuşmazlıklarında Arabuluculuk Kanunu) : mevzuat.gov.tr
- Loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite (İcra ve İflas Kanunu) : mevzuat.gov.tr
- Code pénal turc n° 5237, art. 157-158 – escroquerie : mevzuat.gov.tr
- Loi n° 3095 sur l'intérêt légal et l'intérêt moratoire, modifiée par la loi n° 7589 (Journal officiel du 31 juillet 2026) : mevzuat.gov.tr
- Loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure (MÖHUK), art. 48 : mevzuat.gov.tr
- Banque centrale de Turquie – taux de réescompte et d'avance : tcmb.gov.tr
- Gazette du registre du commerce de Turquie : ticaretsicil.gov.tr
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026 — Cabinet d'avocats LimanLegal
Cet article fournit une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation particulière.







