Réponse courte : Oui, un étranger peut vendre son bien en Turquie sans se déplacer, grâce à une procuration signée au consulat turc (photo et références du titre exigées) : son mandataire signe l'acte au registre foncier. Le vendeur paie 2 % de droits de mutation sur un prix déclaré qui ne peut être inférieur ni à la valeur fiscale ni à l'expertise SPK ; sous-déclarer coûte désormais une pénalité de 100 % des droits éludés. La plus-value n'est imposable qu'en cas de vente dans les cinq ans suivant l'achat, avec une franchise de 150 000 TRY en 2026. Un système de paiement sécurisé est prévu au 1er décembre 2026.
Réponses rapides
- Procuration : au consulat turc, avec photo et références du bien ; une procuration notariée étrangère apostillée n'est pas admise pour le registre foncier.
- Prix déclaré : au moins la valeur fiscale et la valeur de l'expertise SPK ; pénalité de 100 % des droits éludés en cas de sous-déclaration.
- Droits : 2 % pour le vendeur et 2 % pour l'acheteur, sauf autre accord.
- Plus-value : imposable seulement en cas de vente dans les 5 ans ; franchise 2026 de 150 000 TRY ; déclaration sous 15 jours pour un non-résident.
- Paiement sécurisé : obligatoire en principe à partir du 1er décembre 2026.
- Nationalité : pas de vente avant 3 ans, sous peine d'annulation du certificat d'investissement.
- Rapatriement : pas de contrôle des changes à la sortie ; justificatifs exigés par la banque.
Un retraité français qui rentre définitivement d'Antalya, une famille algérienne qui veut vendre l'appartement hérité à Istanbul, un commerçant sénégalais qui revend un studio acheté pour la nationalité : beaucoup de vendeurs vivent loin de la Turquie et ne veulent pas y retourner pour signer. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique au 23 octobre 2026 comment vendre un bien immobilier en Turquie depuis l'étranger : procuration, expertise et prix déclaré, paiement sécurisé, impôt sur la plus-value, cas des biens achetés pour la nationalité, rapatriement du prix et protection contre les fraudes.
- Les chiffres clés
- Les termes que vous rencontrerez
- Peut-on vendre un bien en Turquie sans se déplacer ?
- Quelles sont les étapes, du mandat à l'encaissement ?
- Expertise et prix déclaré : quelles règles ?
- Comment fonctionnera le paiement sécurisé prévu au 1er décembre 2026 ?
- Quel impôt sur la plus-value, et quand ?
- Peut-on vendre un bien acheté pour la nationalité turque ?
- Comment rapatrier le prix en France ou au Maghreb ?
- Comment se protéger contre les fraudes ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Vous voulez vendre votre bien en Turquie sans vous déplacer ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Procuration | Consulat turc, acte rédigé par le consulat, photo et références du titre ; apostille non admise pour le registre foncier |
| Expertise | Rapport d'un expert agréé SPK lorsque l'une des parties est étrangère |
| Prix déclaré minimum | Valeur fiscale et valeur d'expertise |
| Droits de mutation | 2 % vendeur + 2 % acheteur sur le prix déclaré |
| Sous-déclaration | Pénalité de 100 % des droits éludés (25 % avant la loi n° 7566) |
| Paiement sécurisé | Obligatoire en principe à partir du 1er décembre 2026 |
| Plus-value | Imposable si vente dans les 5 ans ; franchise 2026 de 150 000 TRY ; barème de 15 % à 40 % |
| Déclaration du non-résident | Dans les 15 jours, au bureau des impôts du lieu du bien |
| Bien acquis pour la nationalité | Interdiction de vente de 3 ans inscrite au titre |
| Commission d'agence | 4 % du prix hors TVA au maximum, au total |
| Taxe foncière impayée | Transfert refusé par le registre foncier |
À qui cet article s'applique
Aux propriétaires étrangers, résidents ou non, qui vendent un logement, un local ou un terrain en Turquie, notamment depuis la France, la Belgique, le Maghreb ou l'Afrique de l'Ouest ; aux héritiers qui vendent un bien reçu en succession ; aux investisseurs naturalisés qui envisagent de revendre.
Les termes que vous rencontrerez
| Terme turc | Signification |
|---|---|
| vekâletname | Procuration |
| düzenleme şeklinde | Acte rédigé par le notaire ou le consulat (et non simple légalisation de signature) |
| değerleme raporu | Rapport d'expertise, établi par un expert agréé SPK |
| emlak vergisi değeri | Valeur fiscale du bien, fixée par la municipalité |
| tapu harcı | Droits de mutation perçus par le registre foncier |
| değer artış kazancı | Plus-value imposable |
| Güvenli Ödeme Sistemi | Système de paiement sécurisé des ventes immobilières |
| döviz alım belgesi (DAB) | Attestation bancaire d'achat de devises |
| azilname | Acte de révocation d'une procuration |
Peut-on vendre un bien en Turquie sans se déplacer ?
Oui : la vente se signe au registre foncier par un mandataire, sur la base d'une procuration établie au consulat de Turquie de votre pays de résidence. Pour les opérations immobilières, les consulats exigent que l'acte soit rédigé par eux (düzenleme şeklinde), avec deux photos et une copie du tapu ou les références précises du bien ; ils indiquent que l'apostille est admise pour les autres procurations, sauf pour le registre foncier. Les frais suivent le barème notarial turc ; un consulat les indique de l'ordre de 60 à 400 USD selon l'acte.
Une procuration est valable sans limite de durée si aucun terme n'est écrit. Pour une vente, mieux vaut un mandat ciblé : le bien désigné par son îlot et sa parcelle, un prix minimum, le compte bancaire à votre nom qui recevra le prix, et une durée limitée. Notre guide sur la procuration pour la Turquie depuis l'étranger détaille la rédaction et les rendez-vous consulaires.
Attention : ne signez jamais une procuration générale « pour vendre tous mes biens au prix qu'il jugera bon » au profit d'un agent immobilier ou d'une connaissance. C'est l'outil de la plupart des ventes frauduleuses à distance.
Quelles sont les étapes, du mandat à l'encaissement ?
Une vente à distance bien préparée suit toujours le même ordre ; le plus long est souvent d'obtenir le rendez-vous consulaire.
- Vérifier le titre et les dettes : relevé des charges, taxe foncière soldée, charges de copropriété, police DASK valide. Une taxe foncière impayée bloque le transfert (loi n° 1319, art. 30).
- Signer la procuration au consulat turc, au profit de votre avocat ou d'une personne de confiance.
- Négocier et écrire l'accord : prix, calendrier, acompte ; si la signature au registre est différée, une promesse de vente notariée peut être annotée au titre.
- Commander l'expertise SPK si une des parties est étrangère.
- Déposer la demande sur Web Tapu, téléverser les pièces et payer les droits.
- Signer au registre foncier : le mandataire signe pour vous, après encaissement du prix sur votre compte ou par le système sécurisé.
- Après la vente : déclaration de plus-value si elle est due, résiliation des abonnements, transfert des fonds.
Pour un bien hérité, la succession doit être inscrite au nom des héritiers et les droits de succession réglés avant toute vente : voyez notre guide sur l'héritage et la succession en Turquie. Les arriérés de taxes et de charges sont détaillés dans notre article sur les taxes et charges d'un bien en Turquie.
Expertise et prix déclaré : quelles règles ?
Lorsque l'acheteur ou le vendeur est étranger, la vente exige un rapport d'un expert agréé par le Conseil des marchés de capitaux (Sermaye Piyasası Kurulu, SPK), et le prix déclaré ne peut être inférieur ni à cette valeur ni à la valeur fiscale du bien. Les droits de mutation (tapu harcı) sont de 2 % pour chaque partie sur le prix déclaré ; le partage peut être négocié, mais le registre perçoit les deux parts. Ce sont les mêmes règles qu'à l'achat, rappelées dans notre guide pour acheter un bien immobilier en Turquie.
La tentation de déclarer moins pour réduire les droits ou la plus-value est devenue coûteuse : depuis la loi n° 7566 (Journal officiel du 19 décembre 2025), la pénalité pour sous-déclaration au registre foncier est passée de 25 % à 100 % des droits éludés, qui restent dus en plus. Un acheteur étranger qui vise la nationalité a d'ailleurs besoin d'un prix déclaré et de paiements bancaires au moins égaux à 400 000 USD : il refusera un prix minoré.
Attention : un écart entre le prix réellement payé et le prix déclaré se voit dans les relevés bancaires des deux parties. Il expose à la pénalité, à un redressement fiscal et, pour un acheteur naturalisé, à l'annulation de son dossier de nationalité.
Comment fonctionnera le paiement sécurisé prévu au 1er décembre 2026 ?
Le système de paiement sécurisé (Güvenli Ödeme Sistemi) doit garantir que le titre et le prix changent de mains au même moment, par l'intermédiaire d'un opérateur agréé par le ministère du Commerce. Une modification du règlement sur le commerce immobilier, en vigueur le 1er octobre 2026, a fixé son caractère obligatoire au 1er décembre 2026, après deux reports (1er juillet puis 1er octobre 2026).
- Ventes concernées : celles dont tout ou partie du prix est payé en espèces, par virement ou par EFT ; si un crédit bancaire finance une partie du prix, seule la partie non financée passe par le système.
- Coût : une commission d'utilisation est déduite du montant versé au vendeur.
- Encore à préciser : les ventes exclues, la phase pilote et le montant des frais, renvoyés à un protocole.
Pour un vendeur à distance, c'est une protection bienvenue contre l'acheteur qui présente un faux ordre de virement. Vérifiez néanmoins juste avant la vente si la date a de nouveau été reportée.
Quel impôt sur la plus-value, et quand ?
La plus-value n'est imposable en Turquie que si le bien, acquis à titre onéreux, est vendu moins de cinq ans après son acquisition, le délai courant en principe de l'inscription au registre foncier (loi n° 193 sur l'impôt sur le revenu, article 80 répété). Un bien reçu par succession ou donation n'est pas concerné.
- Revalorisation : le prix d'achat est revalorisé selon l'indice des prix à la production (Yİ-ÜFE), du mois précédant l'achat au mois précédant la vente, si la hausse atteint au moins 10 %.
- Franchise : 150 000 TRY pour les ventes de 2026 (120 000 TRY en 2025), par année civile et non par vente.
- Barème 2026 : 15 % jusqu'à 190 000 TRY, 20 % jusqu'à 400 000, 27 % jusqu'à 1 000 000, 35 % jusqu'à 5 300 000, 40 % au-delà.
- Déclaration : un non-résident qui n'a pas à déposer de déclaration annuelle déclare la plus-value dans les 15 jours au bureau des impôts du lieu du bien ; sinon, dans la déclaration annuelle de mars, avec paiement en mars et en juillet.
Exemple hypothétique : un Tunisien revend en 2026 un appartement acheté trois ans plus tôt ; après revalorisation du prix d'achat, la plus-value est de 1 000 000 TRY. Après la franchise, 850 000 TRY sont imposables : 28 500 TRY sur la première tranche, 42 000 TRY sur la deuxième et 121 500 TRY sur la troisième, soit 192 000 TRY. Le même bien vendu après cinq ans n'aurait supporté aucun impôt sur la plus-value en Turquie.
Votre pays de résidence peut aussi imposer cette plus-value ; une convention fiscale avec la Turquie peut répartir le droit d'imposer et éviter la double imposition. Faites le point avec un conseiller fiscal de votre pays avant la vente.
Peut-on vendre un bien acheté pour la nationalité turque ?
Pas avant trois ans : le titre d'un bien acheté pour la nationalité porte une interdiction de vente de trois ans, et une vente anticipée entraîne l'annulation du certificat d'investissement, ce qui peut conduire à la perte de la nationalité (loi n° 5901, art. 31) et s'étendre au conjoint et aux enfants naturalisés par l'investisseur. L'interdiction n'empêche ni d'habiter ni de louer le bien.
Après trois ans, la vente est libre, avec une exception : la revente à l'ancien propriétaire ou à ses parents au premier degré fait également annuler le certificat. Méfiez-vous donc des « rachats garantis » proposés au moment de l'achat. Voyez notre guide sur la nationalité turque par investissement et notre article sur les arnaques à la nationalité par investissement.
Comment rapatrier le prix en France ou au Maghreb ?
La Turquie n'applique pas de contrôle des changes au transfert vers l'étranger d'un prix de vente justifié ; la banque applique en revanche ses contrôles anti-blanchiment et demande en pratique le titre de propriété, l'acte de vente et la trace des paiements.
- Acheteur étranger : il doit vendre ses devises à une banque turque avant le transfert de propriété, qui délivre une attestation d'achat de devises (DAB) ; le vendeur reçoit alors des livres turques.
- Conversion : l'achat de devises par le vendeur supporte une petite taxe ; comparez les cours proposés par les banques.
- Espèces : sortir de Turquie plus de 10 000 EUR ou l'équivalent en devises impose une déclaration à la douane ; préférez toujours le virement.
- Pays de réception : au Maroc, en Algérie ou en Tunisie, la banque qui reçoit les fonds peut appliquer ses propres règles de change et demander l'origine des fonds ; renseignez-vous avant la vente.
Un virement important bloqué par la banque n'est pas rare : notre article sur le compte bancaire bloqué en Turquie explique qui peut bloquer un compte et comment réagir.
Comment se protéger contre les fraudes ?
Le vendeur à distance est exposé à deux risques principaux : un mandataire ou un agent qui vend sous le prix ou détourne le paiement, et un acheteur qui présente une fausse preuve de virement.
- Mandat limité au bien, à un prix minimum, à un compte à votre nom et à une durée.
- Révocation : acte de révocation chez un notaire ou au consulat, ou démarche auprès de n'importe quel bureau du registre foncier ou sur Web Tapu ; depuis la circulaire TKGM 2025/6, les révocations sont visibles de tous les bureaux. Une révocation via Web Tapu couvre toutes les procurations antérieures ; informer seulement le mandataire ne suffit pas.
- Déclaration de présence obligatoire : sur Web Tapu, le propriétaire peut déclarer que toute opération exige sa présence personnelle, ce qui bloque en fait les ventes sur procuration.
- Agent immobilier : exigez son certificat d'autorisation (yetki belgesi) et un contrat écrit ; la commission est plafonnée à 4 % hors TVA au total.
- Paiement : ne laissez signer qu'après crédit effectif sur votre compte, ou par le système sécurisé une fois en vigueur.
En cas d'escroquerie, une plainte pour escroquerie (code pénal turc, art. 157 et 158) et une action en annulation du titre peuvent être engagées ; une mesure conservatoire peut bloquer une revente pendant la procédure.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Faire signer une procuration chez un notaire étranger pour une vente : le registre foncier la refusera.
- Accepter un prix déclaré minoré pour « faire économiser » l'acheteur.
- Vendre un bien de nationalité avant trois ans, ou le revendre ensuite à l'ancien propriétaire.
- Oublier la déclaration sous 15 jours d'une plus-value imposable.
- Découvrir le jour de la vente une taxe foncière impayée ou une police DASK expirée.
- Signer avant d'avoir reçu les fonds, sur la foi d'une capture d'écran de virement.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal prépare le modèle de procuration à faire signer au consulat, vérifie le titre et les dettes, négocie et rédige l'accord avec l'acheteur, commande l'expertise, dépose la demande sur Web Tapu et signe pour vous au registre foncier, après encaissement du prix sur votre compte. Nous coordonnons la déclaration de plus-value avec un conseiller fiscal, accompagnons le transfert des fonds et, en cas de fraude, révoquons les procurations et engageons les actions civiles et pénales. En règle générale, vous n'avez pas à venir en Turquie.
LimanLegal est un cabinet d'avocats à Istanbul qui conseille des clients étrangers en droit turc. Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Vous voulez vendre votre bien en Turquie sans vous déplacer ?
Envoyez-nous la copie du tapu, la date et le mode d'acquisition et votre pays de résidence. Nous vous indiquerons le coût de la vente, l'impôt éventuel et le calendrier, puis le texte de la procuration à signer au consulat.
Nous contacterQuestions fréquentes
Peut-on vendre un appartement en Turquie sans se déplacer ?
Oui. Le vendeur signe une procuration au consulat de Turquie de son pays de résidence, et son mandataire, souvent un avocat, signe l'acte au registre foncier à sa place. La procuration doit comporter une photo et les références du bien.
Une procuration signée chez un notaire français est-elle acceptée pour vendre en Turquie ?
Pour une vente au registre foncier, non en pratique : les consulats turcs indiquent que l'apostille est admise sauf pour les opérations immobilières. Faites établir la procuration de vente au consulat turc, en présence physique, avec photo et références du titre.
Quels frais paie le vendeur d'un bien en Turquie ?
Le vendeur paie 2 % de droits de mutation (tapu harcı) sur le prix déclaré, l'acheteur payant aussi 2 %, sauf autre partage convenu. S'y ajoutent selon les cas l'impôt sur la plus-value, la commission d'agence plafonnée à 4 % hors TVA au total, l'expertise SPK et les honoraires d'avocat.
Faut-il payer un impôt sur la plus-value en vendant en Turquie ?
Seulement si le bien acheté à titre onéreux est vendu moins de cinq ans après son acquisition. La plus-value, calculée après revalorisation du prix d'achat, bénéficie en 2026 d'une franchise annuelle de 150 000 TRY ; un non-résident déclare dans les 15 jours suivant la vente. Les biens hérités ne sont pas concernés.
Que risque-t-on en déclarant un prix inférieur au registre foncier ?
Depuis la loi n° 7566 de décembre 2025, la pénalité pour sous-déclaration est passée de 25 % à 100 % des droits éludés, en plus des droits eux-mêmes. Le prix déclaré ne peut pas être inférieur à la valeur fiscale, ni, lorsqu'un étranger est partie, à la valeur du rapport d'expertise.
Qu'est-ce que le système de paiement sécurisé pour les ventes immobilières en Turquie ?
C'est un mécanisme par lequel le titre et le prix changent de mains en même temps, par l'intermédiaire d'un opérateur agréé par le ministère du Commerce. Son entrée en vigueur obligatoire est prévue au 1er décembre 2026, après deux reports ; une commission d'utilisation est déduite du montant versé au vendeur.
Peut-on vendre un bien acheté pour obtenir la nationalité turque ?
Pas avant trois ans : le titre porte une interdiction de vente, et une vente anticipée entraîne l'annulation du certificat d'investissement, avec un risque de perte de la nationalité. Après trois ans, la vente est libre, sauf la revente à l'ancien propriétaire ou à ses parents au premier degré, qui fait aussi annuler le certificat.
Peut-on transférer le prix de vente en France ou au Maroc ?
Oui. La Turquie n'applique pas de contrôle des changes sur le transfert d'un prix de vente justifié ; la banque demande en pratique le titre, l'acte de vente et la trace des paiements. Le pays qui reçoit les fonds peut avoir ses propres règles, notamment au Maghreb.
Comment révoquer une procuration donnée pour vendre un bien en Turquie ?
Par un acte de révocation chez un notaire ou au consulat turc, ou directement auprès de n'importe quel bureau du registre foncier, ou en ligne sur Web Tapu. Prévenir seulement le mandataire ne suffit pas : le registre foncier doit être informé pour que la révocation protège contre une vente.
Faut-il un rapport d'expertise pour vendre un bien en Turquie ?
Oui lorsque le vendeur ou l'acheteur est étranger : un rapport établi par un expert agréé par le Conseil des marchés de capitaux (SPK) est exigé, et le prix déclaré ne peut pas lui être inférieur. Pour une vente liée à la nationalité, l'expertise, le prix déclaré et les paiements bancaires doivent chacun atteindre 400 000 USD.
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. La date d'entrée en vigueur du paiement sécurisé a déjà été reportée deux fois, la franchise et le barème de l'impôt sur la plus-value changent chaque année, et les pratiques des consulats et du registre foncier évoluent ; vérifiez ces points juste avant la vente.
Sources et base légale
— Loi n° 2644 sur le registre foncier ; circulaires TKGM 2024/2 et 2025/6 — tkgm.gov.tr
— Loi n° 492 sur les taxes (Harçlar Kanunu), tarif n° 4 et art. 63, tel que modifié par la loi n° 7566
— Loi n° 193 sur l'impôt sur le revenu, art. 80 répété et 103 ; communiqué général n° 332 — gib.gov.tr
— Règlement sur le commerce immobilier (Taşınmaz Ticareti Hakkında Yönetmelik), art. provisoire 1 — ticaret.gov.tr
— Loi n° 5901 sur la nationalité turque, art. 12, 31, 32 ; règlement d'application, art. 20
— Loi n° 1319 sur la taxe foncière, art. 30
— Code pénal turc, art. 157 et 158
— Instructions des consulats de Turquie sur les procurations (2026) — mfa.gov.tr
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







