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Nationalité turque par investissement en 2026 : conditions, étapes et pièges

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Ce guide est une information générale et ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.

Réponse courte : au 18 octobre 2026, la nationalité turque par investissement s'obtient principalement en achetant un ou plusieurs biens immobiliers d'une valeur totale d'au moins 400 000 USD, avec une mention au tapu interdisant leur revente pendant 3 ans. D'autres voies existent à 500 000 USD (dépôt bancaire, obligations d'État, fonds, retraite privée BES, capital fixe) ou par la création de 50 emplois. Aucune condition de résidence ni de langue ; le conjoint et les enfants mineurs sont inclus dans le même dossier.

La nationalité turque par investissement est une procédure exceptionnelle prévue par la loi n° 5901 sur la nationalité turque (Türk Vatandaşlığı Kanunu), article 12, et détaillée à l'article 20 de son règlement d'application. Elle attire des investisseurs du Maghreb, d'Afrique de l'Ouest et centrale et du Moyen-Orient, mais aussi des Français et des Belges qui cherchent un second passeport. Ce guide du Cabinet d'avocats LimanLegal explique les conditions en vigueur, la procédure pas à pas et les erreurs qui font échouer un dossier.

Les chiffres clés

Point Règle en vigueur (octobre 2026)
Base légale Loi n° 5901, art. 12 ; règlement d'application, art. 20
Seuil immobilier Au moins 400 000 USD depuis mai 2022 (décision présidentielle n° 5554 ; auparavant 250 000 USD)
Durée de détention Mention « ne pas vendre pendant 3 ans » (şerh) au tapu
Autres voies 500 000 USD : capital fixe, dépôt bancaire, obligations d'État, fonds immobiliers ou de capital-risque, système de retraite privée (BES) ; ou 50 emplois
Paiement Conversion des devises par une banque turque, document DAB (döviz alım belgesi)
Évaluation Rapport d'un expert agréé par le Conseil des marchés de capitaux (SPK)
Résidence / langue Aucune exigence
Famille Conjoint et enfants mineurs (et, selon les cas, enfants majeurs à charge) dans le même dossier
Décision Décret présidentiel, après enquête de sécurité

Quelles sont les voies pour obtenir la nationalité turque par investissement ?

Il existe sept voies, chacune contrôlée par une administration différente. Le règlement d'application de la loi n° 5901, article 20, prévoit :

  • Immobilier : au moins 400 000 USD, mention de non-revente de 3 ans. Contrôle : ministère de l'Environnement, de l'Urbanisme et du Changement climatique (Çevre, Şehircilik ve İklim Değişikliği Bakanlığı).
  • Investissement en capital fixe : au moins 500 000 USD, attesté par le ministère de l'Industrie et de la Technologie.
  • Dépôt bancaire : au moins 500 000 USD dans une banque en Turquie, conservé 3 ans.
  • Obligations d'État : au moins 500 000 USD, conservées 3 ans.
  • Fonds : parts de fonds d'investissement immobilier ou de capital-risque d'au moins 500 000 USD, conservées 3 ans (contrôle SPK).
  • Retraite privée (BES) : au moins 500 000 USD de cotisations, conservées 3 ans dans le système (voie ajoutée en 2022).
  • Emploi : création d'au moins 50 emplois, attestée par le ministère du Travail.

Dans la pratique, la voie immobilière reste la plus utilisée, car elle combine investissement tangible, possibilité de louer et titre de séjour pendant la procédure.

Comment se déroule la procédure immobilière, étape par étape ?

La procédure immobilière suit un ordre précis ; une erreur au début (paiement, choix du bien) peut rendre tout le dossier irrecevable.

  1. Choisir un bien éligible. Depuis le 12 décembre 2023, seuls comptent les biens bâtis : appartement, villa, local commercial ou terrain portant une construction, en kat mülkiyeti ou kat irtifakı. Les terrains nus et les terres agricoles ne sont plus admis.
  2. Faire auditer le bien et son historique. Un bien ayant déjà servi à une demande de nationalité ne peut pas être réutilisé. Des transferts antérieurs entre étrangers ou entre membres d'une même famille peuvent aussi bloquer le dossier.
  3. Payer par la banque. Les devises sont vendues à une banque en Turquie, qui délivre un document de vente de devises (DAB, döviz alım belgesi). Le paiement en espèces ou par des circuits non traçables empêche la certification.
  4. Obtenir le rapport d'évaluation d'un expert agréé SPK. Le prix de vente, la valeur d'évaluation et le montant des DAB doivent chacun atteindre le seuil.
  5. Signer au registre foncier (tapu) avec la mention de non-revente de 3 ans, ou signer une promesse de vente notariée avec paiement intégral à l'avance ; dans ce cas, les 400 000 USD doivent figurer dans une seule promesse de vente.
  6. Obtenir le certificat d'éligibilité (uygunluk belgesi) délivré par l'administration du cadastre.
  7. Demander un titre de séjour d'investisseur (loi n° 6458, art. 31/1-j) à la Direction provinciale des migrations.
  8. Déposer la demande de nationalité à la Direction provinciale de la population et de la nationalité (İl Nüfus ve Vatandaşlık Müdürlüğü), avec les actes d'état civil apostillés et traduits.
  9. Enquête de sécurité puis décret présidentiel. Une fois la nationalité accordée, vous obtenez une carte d'identité turque et pouvez demander un passeport.

Pour les règles générales d'achat (frais 2 % + 2 %, DASK, numéro fiscal, procuration), voir notre guide acheter un bien immobilier en Turquie.

Combien de temps faut-il pour obtenir la nationalité turque ?

Comptez plusieurs mois entre l'achat et le décret : la durée dépend surtout de la qualité du dossier au premier dépôt et de l'enquête de sécurité. L'achat et la certification peuvent aller vite si le bien est « propre » ; l'enquête de sécurité est l'étape la moins prévisible. Un dossier incomplet reçoit un délai de régularisation et, faute de correction, il est rejeté. Méfiez-vous de toute promesse de délai garanti.

La famille peut-elle obtenir la nationalité en même temps ?

Oui : le conjoint et les enfants mineurs peuvent être inclus dans le même dossier, sans investissement supplémentaire. Le mariage doit exister à la date de la demande. Pour un enfant mineur, le consentement de l'autre parent est requis (ou une décision de justice). Les enfants majeurs à charge peuvent, selon les cas, être inclus ; les enfants majeurs autonomes doivent passer par leur propre dossier. Chaque membre de la famille fait l'objet d'un examen individuel.

Que signifie la règle des 3 ans ?

La règle des 3 ans signifie que le bien ne peut pas être vendu pendant 3 ans à compter de l'inscription de la mention (şerh) au tapu. Vous pouvez y habiter ou le louer. Pour les autres voies (dépôt, obligations, fonds, BES), c'est l'investissement qui doit rester en place 3 ans. Après ce délai, la mention peut être levée et le bien revendu. Attention toutefois : revendre le bien à l'ancien propriétaire ou à ses proches parents, ou monter une opération fictive, peut entraîner l'annulation du certificat d'investissement et un réexamen du dossier ; faites vérifier toute revente. Si vous revendez dans les 5 ans suivant l'achat, l'impôt sur la plus-value peut être dû (franchise de 150 000 TRY en 2026).

Pour quelles raisons une demande peut-elle être refusée ?

Le respect du seuil d'investissement ouvre le droit de déposer une demande, pas un droit automatique à la nationalité. Les causes de refus les plus fréquentes sont :

  • Bien non éligible : terrain nu, quote-part détenue en copropriété avec un autre investisseur, bien déjà utilisé pour une autre demande, bien ayant fait l'objet de transferts familiaux ou entre étrangers exclus par la réglementation.
  • Montants insuffisants : prix de vente, valeur d'évaluation ou DAB inférieur à 400 000 USD.
  • Paiement non conforme : espèces, virement non converti par une banque turque, DAB émis après le paiement.
  • Achat au nom d'un tiers : conjoint, enfant ou société ; seuls comptent les achats au nom du demandeur.
  • Dossier incomplet : actes non apostillés, traductions manquantes.
  • Sécurité nationale et ordre public : l'administration conserve un pouvoir d'appréciation, notamment au vu de l'enquête de sécurité.

Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'une action en annulation devant le tribunal administratif dans le délai général de 60 jours (loi n° 2577 sur la procédure administrative). Une nouvelle demande reste possible si la cause du refus a disparu.

La Turquie accepte-t-elle la double nationalité ?

La Turquie n'oblige pas l'investisseur à renoncer à sa nationalité d'origine. La vraie question est celle de votre pays : chaque lecteur doit vérifier les règles de son propre État (par exemple auprès de l'administration ou du consulat de son pays). Certains pays acceptent la double nationalité, d'autres la limitent ou exigent une déclaration ou une autorisation. Pour les hommes, la situation au regard du service militaire turc doit aussi être examinée au cas par cas.

Combien coûte la nationalité turque par investissement ?

Au-delà de l'investissement de 400 000 USD, prévoyez :

  • Droits de mutation au tapu : 2 % du prix déclaré pour l'acheteur ;
  • Rapport d'évaluation SPK, assurance séisme (DASK), frais de dossier du registre foncier ;
  • Traductions assermentées, apostilles, photos, frais de titre de séjour et de carte ;
  • Honoraires d'avocat ;
  • Le cas échéant, commission d'agence (à négocier et à écrire dans le contrat).

Erreurs fréquentes et signaux d'alerte

  • Payer en espèces ou depuis le compte d'un tiers : le DAB devient impossible et le dossier ne passe pas.
  • Acheter un bien « surévalué » : un prix gonflé de 30 % pour « atteindre le seuil » vous fait perdre de l'argent à la revente.
  • Acheter un bien déjà vendu à un étranger ou utilisé pour une autre demande, sur la foi d'un vendeur qui affirme qu'il « convient pour la nationalité ».
  • Acheter au nom de la société familiale ou du conjoint.
  • Signer un « package nationalité » à prix fixe sans voir les contrats, les reçus et le tapu.
  • Négliger les actes d'état civil : acte de mariage ou de naissance non apostillé, noms transcrits différemment d'un document à l'autre (fréquent pour les noms arabes ou d'Afrique de l'Ouest).
  • Oublier le titre de séjour pendant la procédure : voir notre guide sur le titre de séjour en Turquie.

Si un promoteur ou un intermédiaire ne respecte pas ses engagements, les recours sont décrits dans notre article litige avec un fournisseur turc.

Comment LimanLegal peut vous aider

Le Cabinet d'avocats LimanLegal, à Istanbul, vérifie l'éligibilité du bien avant tout paiement (historique du tapu, inscriptions, type de bien), contrôle la chaîne de paiement et les DAB, coordonne le rapport d'évaluation et la mention au tapu, puis prépare et suit le titre de séjour d'investisseur et la demande de nationalité pour vous et votre famille. Une grande partie des démarches peut être réalisée sans voyager, grâce à une procuration (vekâletname) signée au consulat de Turquie ou devant un notaire avec apostille et traduction assermentée.

Envoyez-nous un court résumé de votre projet (budget, ville, composition de la famille) et les documents dont vous disposez. Nous vous dirons ce qui peut être fait et ce que cela implique.

Le cabinet d'avocats LimanLegal, établi à Istanbul, conseille les clients étrangers en droit turc. Nous intervenons en français, en anglais, en arabe, en russe, en allemand et en turc : écrivez-nous en français.

Contact – Cabinet d'avocats LimanLegal

  • WhatsApp : +90 540 097 1035
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  • Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
  • Horaires : du lundi au vendredi, 09 h 00 – 18 h 00 (heure d'Istanbul, UTC+3)
  • Site : www.limanlegal.com

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum pour obtenir la nationalité turque par l'immobilier ?

Le minimum est de 400 000 USD (ou l'équivalent en devises) depuis mai 2022 (décision présidentielle n° 5554, Journal officiel du 13 mai 2022), contre 250 000 USD auparavant. Le prix de vente, le rapport d'évaluation SPK et les documents de vente de devises (DAB) doivent tous atteindre ce montant, et une mention interdisant la revente pendant 3 ans est inscrite au tapu.

Peut-on additionner plusieurs biens pour atteindre 400 000 USD ?

Oui, plusieurs biens achetés au nom du demandeur peuvent être combinés si leur valeur totale atteint 400 000 USD et que chacun remplit les conditions. En revanche, les différentes voies (immobilier + dépôt bancaire, par exemple) ne peuvent pas être additionnées entre elles pour atteindre un seuil.

Faut-il vivre en Turquie ou parler turc pour obtenir la nationalité par investissement ?

Non. La voie exceptionnelle par investissement n'impose ni durée de résidence ni test de langue. Un titre de séjour d'investisseur est demandé pendant la procédure, mais vous n'êtes pas obligé de vous installer en Turquie.

Mes enfants majeurs peuvent-ils être inclus ?

Les enfants mineurs sont inclus avec le demandeur, sous réserve du consentement de l'autre parent. Un enfant majeur à charge, par exemple en raison d'une maladie ou d'une dépendance économique, peut être pris en compte selon les cas ; un enfant majeur autonome doit en principe faire sa propre demande.

Peut-on acheter sur plan pour obtenir la nationalité ?

Oui, à condition que le bien soit en kat irtifakı ou kat mülkiyeti, qu'une seule promesse de vente notariée couvre la totalité des 400 000 USD et que le prix soit payé intégralement à l'avance, avec un engagement de non-transfert de 3 ans. Le risque de retard ou de défaillance du promoteur doit être analysé avant de payer.

Peut-on obtenir la nationalité turque sans se déplacer en Turquie ?

Une grande partie du dossier peut être menée par procuration (vekâletname) : achat, paiement des droits, certification et dépôt de documents. Certaines étapes, comme les données biométriques pour le titre de séjour, peuvent nécessiter votre présence ; votre avocat vous indiquera quand venir.

Que se passe-t-il si la demande de nationalité est refusée ?

Vous recevez une décision que vous pouvez contester par un recours administratif et/ou une action en annulation devant le tribunal administratif, en principe dans les 60 jours suivant sa notification. Votre bien reste votre propriété ; si la cause du refus disparaît, une nouvelle demande peut être déposée.

Le Maroc, l'Algérie ou le Sénégal acceptent-ils la double nationalité ?

La règle dépend uniquement de la loi de votre pays, qui peut évoluer. Avant de déposer votre dossier, vérifiez auprès de l'administration ou du consulat de votre pays si l'acquisition volontaire d'une autre nationalité est autorisée, soumise à déclaration ou susceptible d'entraîner la perte de votre nationalité d'origine.

Sources et base légale

  • Loi n° 5901 sur la nationalité turque, art. 12 : mevzuat.gov.tr
  • Règlement d'application de la loi sur la nationalité turque, art. 20 (seuil de 400 000 USD fixé par la décision présidentielle n° 5554, Journal officiel du 13 mai 2022 ; règle sur les biens éligibles modifiée le 12 décembre 2023) : mevzuat.gov.tr
  • Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, art. 31 : mevzuat.gov.tr
  • Loi n° 2577 sur la procédure administrative : mevzuat.gov.tr
  • Direction générale de la population et de la nationalité (Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü) : nvi.gov.tr
  • Direction générale du cadastre et du registre foncier (TKGM) : tkgm.gov.tr
  • Conseil des marchés de capitaux (SPK) – nationalité par investissement en fonds : spk.gov.tr

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026 — Cabinet d'avocats LimanLegal

Cet article fournit une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation particulière.

Rédigé par

Avocat, cofondateur de LimanLegal

Barreau d'Istanbul

Formation: MEF Üniversitesi

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Avocat, cofondateur de LimanLegal

Barreau d'Istanbul

Formation: İstanbul Üniversitesi Hukuk Fakültesi, Boğaziçi Üniversitesi

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