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Tapu en Turquie : kat irtifakı, kat mülkiyeti, iskan et mentions à vérifier (2026)

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Ce guide est une information générale et ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.

Réponse courte : Un titre de propriété turc (tapu) se vérifie sur trois plans : le type de propriété (kat mülkiyeti pour un lot achevé avec permis d'habitation, kat irtifakı avant ce permis, terrain, part indivise), les charges inscrites (hypothèque, saisie, annotations) et la conformité du bâtiment (iskan, zonage). Le kat irtifakı est converti d'office en kat mülkiyeti dans les 60 jours suivant le permis d'habitation (loi n° 634, art. 14) ; un immeuble qui ne l'obtient jamais reste en kat irtifakı, avec des conséquences sur la revente, le crédit, l'assurance DASK et la nationalité.

Réponses rapides

  • Kat mülkiyeti : pleine copropriété d'un lot dans un immeuble achevé et doté d'un iskan.
  • Kat irtifakı : droit de construction sur la quote-part de terrain ; normal pour un neuf, suspect pour un immeuble ancien.
  • Iskan : permis d'habitation ; sans lui, pas de conversion, et la DASK peut être refusée.
  • Terrain nu et terres agricoles : accessibles aux étrangers, mais projet à soumettre dans les deux ans ; autorisation préalable pour l'agricole.
  • Tapu hisseli : part indivise, pas un lot délimité ; préemption des copropriétaires.
  • Charges : hypothèque, saisie, şerh et beyan se lisent dans le relevé takyidat.
  • Vérification : e-Devlet et Web Tapu pour le propriétaire ; parselsorgu pour la parcelle ; mairie pour le zonage.

Kat irtifakı, kat mülkiyeti, hisseli, şerh, beyan, iskan : ces mots reviennent dans toutes les annonces et déroutent les acheteurs francophones, du retraité belge qui vise Alanya à l'investisseur algérien qui achète à Istanbul. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique au 23 octobre 2026 comment lire et vérifier un titre de propriété turc en profondeur. La liste de contrôle générale de l'achat figure dans notre guide pour acheter un bien immobilier en Turquie ; nous nous concentrons ici sur le titre lui-même.

Les chiffres clés

Titre de propriété turc : règles clés au 23 octobre 2026
PointRègle
RegistreRegistre foncier tenu par la Direction générale du cadastre (Tapu ve Kadastro Genel Müdürlüğü, TKGM)
Kat irtifakı → kat mülkiyetiConversion d'office dans les 60 jours suivant le permis d'habitation (loi n° 634, art. 14)
Plafonds pour un étranger30 hectares par personne dans le pays ; 10 % de la surface privée du district (loi n° 2644, art. 35)
Terrain non bâtiProjet à soumettre au ministère compétent dans les 2 ans, sous peine de liquidation
Terre agricoleAutorisation préalable du ministère de l'Agriculture et projet agricole dans les 2 ans
Promesse de vente annotéeOpposable aux acquéreurs ; radiée d'office après 5 ans sans vente
Nationalité par investissementKat mülkiyeti, kat irtifakı ou terrain bâti ; terrains nus exclus depuis le 12 décembre 2023
Assurance DASKExclue pour les bâtiments sans projet, illégaux ou modifiés dans leur structure
Erreur technique au cadastreCorrection par la direction du cadastre ; 30 jours pour saisir le tribunal (loi n° 3402, art. 41)
Consultation en lignePropriétaire : e-Devlet « Tapu Bilgileri Sorgulama » et Web Tapu ; consultation gratuite

À qui cet article s'applique

Aux acheteurs étrangers qui comparent des biens, aux propriétaires francophones qui veulent comprendre leur propre tapu avant de vendre, de louer ou de demander un titre de séjour, et aux héritiers qui découvrent un bien en indivision.

Les termes que vous rencontrerez

Vocabulaire du titre de propriété
Terme turcSignification
tapu senediTitre de propriété délivré par le registre foncier
ada / parselÎlot et parcelle cadastrale : l'adresse juridique du terrain
ana taşınmaz / bağımsız bölümImmeuble entier / lot privatif (appartement, boutique)
arsa payıQuote-part de terrain attachée au lot, exprimée en fraction
kat irtifakı / kat mülkiyetiDroit de construction / pleine copropriété
iskan (yapı kullanma izin belgesi)Permis d'habitation délivré par la mairie
hisseli tapuTitre portant sur une part indivise
şerh / beyanAnnotation d'un droit opposable / mention d'information
ipotek / hacizHypothèque / saisie
takyidat belgesiRelevé officiel des charges inscrites
imar durumuCertificat de zonage délivré par la mairie

Comment lire un tapu ligne par ligne ?

Un tapu tient sur une page et chaque ligne a un sens juridique précis ; vérifiez-les une à une avant tout versement.

  • Localisation : province, district, quartier, puis îlot (ada) et parcelle (parsel). C'est le couple ada/parsel, pas l'adresse postale, qui identifie le bien.
  • Nature (niteliği) : « arsa » (terrain constructible), « tarla » (champ), « bahçe », « mesken » (logement), « kargir apartman » (immeuble en dur)… Un logement inscrit comme « tarla » est un signal d'alarme.
  • Lot et quote-part : numéro du lot privatif, étage et arsa payı, par exemple 120/4800.
  • Type de propriété : la mention kat irtifakı ou kat mülkiyeti figure sur le titre.
  • Propriétaire et part : nom, et fraction détenue si le bien est en indivision.
  • Mode et date d'acquisition : vente, succession, donation, avec la date et le numéro de journal (yevmiye).

Le titre papier ne montre pas toujours les charges : celles-ci figurent au registre et se lisent dans le relevé takyidat, que le propriétaire obtient au bureau du registre foncier ou via Web Tapu.

Kat irtifakı ou kat mülkiyeti : quelle différence, et pourquoi compte-t-elle ?

Le kat mülkiyeti est la copropriété définitive d'un lot dans un immeuble achevé ; le kat irtifakı est un droit de construction attaché à la quote-part de terrain, inscrit pendant la construction ou tant que l'immeuble n'a pas son permis d'habitation. Les deux naissent d'un acte officiel et d'une inscription au registre (loi n° 634 sur la copropriété, art. 10).

Loi n° 634 sur la copropriété, article 14 — passage au kat mülkiyeti (traduction libre, résumé)

Une fois le permis d'habitation (yapı kullanma izin belgesi) délivré pour un immeuble placé sous le régime du kat irtifakı, l'administration qui l'a délivré transmet les documents au registre foncier, et le kat mülkiyeti est établi d'office dans un délai de soixante jours à compter de la délivrance du permis.

La différence pèse concrètement sur quatre points :

Effets pratiques du type de titre (23 octobre 2026)
PointKat mülkiyetiKat irtifakı
ReventeSimple ; titre définitifPossible, mais l'acheteur vérifiera pourquoi l'iskan manque
Crédit immobilierLes banques le privilégient en pratiquePlus difficile, selon la banque et le dossier
Assurance DASKLot soumis à la loi n° 634 : couvertCouvert sauf bâtiment sans projet, illégal ou modifié dans sa structure
Nationalité par investissementAcceptéAccepté (règlement, art. 20)

Un logement neuf livré il y a quelques mois et encore en kat irtifakı est banal. Un immeuble de dix ans toujours en kat irtifakı l'est beaucoup moins : la conversion a probablement buté sur des écarts au permis de construire, et le problème se transmet à chaque acheteur.

Que vaut un bâtiment sans permis d'habitation (iskan) ?

Sans iskan, il n'existe aucune preuve officielle que l'immeuble respecte son permis de construire et les normes applicables ; le titre reste en kat irtifakı et certaines démarches deviennent difficiles. Les causes les plus fréquentes sont des étages ou des surfaces ajoutés, des modifications de structure ou un projet non conforme au plan de zonage.

  • Assurance DASK : exclue pour les bâtiments sans projet, construits sans autorisation, modifiés dans leur structure ou frappés d'un ordre de démolition (loi n° 6305). Or une police DASK est demandée lors des opérations au registre foncier et pour les abonnements d'eau et d'électricité.
  • Risque sismique et rénovation urbaine : un immeuble classé « bâtiment à risque » au titre de la loi n° 6306 porte une mention (beyan) au registre ; vérifiez-la avant d'acheter.
  • Régularisation de 2018 : certains bâtiments irréguliers ont obtenu un « yapı kayıt belgesi » lors de l'amnistie urbanistique de 2018 ; ce document n'équivaut pas à un permis d'habitation et doit être examiné au cas par cas.

Pour vérifier, demandez au vendeur la copie de l'iskan et faites confirmer son existence par la direction de l'urbanisme de la mairie (imar müdürlüğü), qui délivre aussi le certificat de zonage (imar durumu).

Attention : un bien vendu « avec iskan en cours » ou « iskan bientôt » n'a pas d'iskan. Faites inscrire dans le contrat qui supporte le risque si le permis n'est jamais délivré, et ne versez pas le solde sur une simple promesse orale.

Terrain (arsa) et terres agricoles : un étranger peut-il les acheter ?

Oui, mais sous conditions : la loi n° 2644 sur le registre foncier (Tapu Kanunu, art. 35) plafonne les acquisitions d'un étranger à 30 hectares dans tout le pays et à 10 % de la surface privée du district, et impose un projet pour tout bien non bâti.

  • Terrain non bâti : l'étranger qui achète un bien sans construction doit soumettre son projet au ministère compétent dans les deux ans ; le projet approuvé est mentionné au registre.
  • Terre agricole : une instruction du ministère de l'Agriculture de 2012 exige une autorisation avant l'acquisition, puis un projet agricole présenté à la direction provinciale dans les deux ans suivant l'inscription au tapu.
  • Sanction : un bien acquis en violation de ces règles, utilisé contrairement à son objet ou dont le projet n'est pas réalisé à temps est liquidé s'il n'est pas vendu par le propriétaire dans le délai fixé (un an au plus) ; le prix est alors versé au propriétaire.
  • Zones militaires et de sécurité : acquisition interdite ou soumise à autorisation.
  • Nationalité : les terrains nus ne permettent plus d'obtenir la nationalité depuis le 12 décembre 2023.

Exemple hypothétique : un Marocain achète près de Bodrum une « tarla » vendue comme « terrain constructible bientôt ». S'il n'a ni autorisation agricole ni projet approuvé dans les deux ans, il s'expose à la liquidation forcée, et la constructibilité promise dépend du plan de zonage, pas du vendeur.

Tapu hisseli : quels pièges ?

Un tapu hisseli ne vous donne pas un lot délimité mais une fraction d'une parcelle ou d'un immeuble : 1/12 d'un terrain ne désigne aucune portion précise de ce terrain. C'est la forme habituelle des terrains divisés « au mètre carré » par certains vendeurs, et celle des biens hérités.

  • Préemption : si un copropriétaire vend sa part à un tiers, les autres peuvent la racheter aux mêmes conditions (code civil turc, art. 732) ; le droit s'éteint trois mois après la notification de la vente par notaire, et en tout cas deux ans après la vente (art. 733).
  • Décisions communes : construire, louer ou vendre l'ensemble suppose l'accord des autres copropriétaires.
  • Sortie de l'indivision : à défaut d'accord, action en partage (ortaklığın giderilmesi davası), qui aboutit souvent à une vente aux enchères.
  • Succession : les héritiers reçoivent d'abord le bien en propriété commune (elbirliği) ; il faut l'accord de tous ou une décision de justice pour passer en copropriété par parts et vendre sa part seule.

Pour les biens hérités, voyez notre guide sur l'héritage et la succession en Turquie.

Mentions, hypothèques et saisies : que signifie chaque inscription ?

Les inscriptions se répartissent entre şerh, qui rend un droit personnel opposable aux tiers, et beyan, qui informe d'une situation ; s'y ajoutent les droits réels comme l'hypothèque.

Inscriptions fréquentes au registre foncier
InscriptionCe qu'elle signifie pour l'acheteur
İpotek (hypothèque)Le bien garantit un prêt ; la vente reste possible, mais l'acheteur le prend grevé, sauf mainlevée à l'acte
Haciz (saisie)Un créancier a saisi le bien ; en pratique, la vente suppose la levée de la saisie
İhtiyati tedbir (mesure conservatoire)Un tribunal a bloqué les transferts pendant un litige
Satış vaadi şerhiPromesse de vente notariée (code civil, art. 1009) : opposable aux acquéreurs, radiée d'office après 5 ans sans vente
Aile konutu şerhiLogement familial : la vente exige le consentement du conjoint (code civil, art. 194)
Kira şerhiBail annoté : le locataire peut l'opposer au nouveau propriétaire
İntifa hakkı (usufruit)Un tiers a le droit d'usage et de revenus du bien
Interdiction de vente de 3 ansBien acheté pour la nationalité : une vente avant 3 ans fait annuler le certificat d'investissement
Beyan « riskli yapı »Bâtiment à risque au sens de la loi n° 6306 sur la rénovation urbaine

Seule une promesse de vente rédigée par le notaire (düzenleme şeklinde) est valable et peut être annotée ; une simple légalisation de signatures ne suffit pas. Sur l'interdiction de vente liée à la nationalité, voyez notre guide sur la nationalité turque par investissement et notre article sur les arnaques à la nationalité par investissement.

Comment vérifier un tapu en ligne et auprès de la mairie ?

Le propriétaire voit son titre et ses charges sur e-Devlet ; l'acheteur, qui ne peut pas consulter le titre d'autrui, doit obtenir du vendeur un relevé récent ou passer par un avocat.

  1. e-Devlet, « Tapu Bilgileri Sorgulama » : le propriétaire y voit gratuitement ses biens, sa part, les hypothèques, saisies, usufruits et annotations. Un étranger s'y connecte avec son numéro d'identité d'étranger (commençant par 99) et un mot de passe e-Devlet retiré à la PTT ; voir notre guide sur le numéro fiscal, e-Devlet et l'adresse en Turquie.
  2. Web Tapu (webtapu.tkgm.gov.tr) : demandes de vente, documents, frais et rendez-vous ; le vendeur peut y donner à l'acheteur ou à son avocat un accès limité aux documents.
  3. Relevé takyidat : exigez-le daté de la veille ou du jour de la signature, pas d'il y a un mois.
  4. Parselsorgu (parselsorgu.tkgm.gov.tr) : carte publique de la TKGM qui situe l'îlot et la parcelle et en donne la surface ; comparez avec le bien visité.
  5. Mairie : certificat de zonage (imar durumu), copie de l'iskan, attestation d'absence de dette de taxe foncière.
  6. Syndic : attestation d'absence de charges impayées.

Depuis l'étranger, ces vérifications se font par un avocat muni d'une procuration ; notre guide sur la procuration pour la Turquie depuis l'étranger précise pourquoi, pour le registre foncier, elle doit être signée au consulat turc.

Que faire si le tapu ou le cadastre contient une erreur ?

Une erreur purement technique se corrige administrativement ; une erreur qui touche la propriété exige un procès.

  • Erreurs de mesure, de dessin ou de calcul sans changement réel des limites : correction par la direction du cadastre, sur demande ou d'office (loi n° 3402 sur le cadastre, art. 41). La correction est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits, qui ont 30 jours pour saisir le tribunal civil de paix (sulh hukuk) ; à défaut, elle devient définitive. Aucun délai de forclusion ne s'oppose à cette correction, même pour un cadastre ancien.
  • Erreurs qui transféreraient de la propriété (empiètement d'un voisin, erreur sur le propriétaire ou la part) : action en annulation du titre et en inscription (tapu iptali ve tescil davası).
  • Erreurs d'identité (nom mal transcrit, numéro de passeport) : demande de rectification au registre foncier, avec les pièces d'état civil apostillées et traduites.

Erreurs fréquentes et signaux d'alerte

  • Se fier à la copie du tapu envoyée sur WhatsApp au lieu d'un relevé takyidat du jour.
  • Confondre « arsa » et « tarla » : une terre agricole n'est pas constructible sans changement de zonage.
  • Acheter une part « au mètre carré » d'un terrain hisseli en croyant acheter une parcelle délimitée.
  • Ignorer une saisie ou une mesure conservatoire en comptant sur le vendeur pour « s'en occuper après ».
  • Accepter un immeuble ancien sans iskan sans en connaître la raison.
  • Acheter un bien frappé de l'interdiction de vente de trois ans sans vérifier la date de son inscription.

Comment LimanLegal peut vous aider

Le cabinet LimanLegal obtient le relevé des charges, vérifie le type de titre, l'iskan, le zonage et les inscriptions, explique les risques en français avant toute signature et fait lever hypothèques ou saisies au moment de l'acte. Pour les biens existants, nous engageons les corrections au cadastre, les actions en partage et les actions en annulation de titre. Ces vérifications se font sans vous déplacer, sur la base d'une procuration signée au consulat turc.

LimanLegal est un cabinet d'avocats à Istanbul qui conseille des clients étrangers en droit turc. Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.

  • WhatsApp : +90 540 097 1035
  • E-mail : [email protected]
  • Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
  • Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye

Un tapu à faire vérifier avant de signer ?

Envoyez-nous la copie du titre, l'annonce ou le compromis et l'adresse du bien. Nous vous dirons ce que révèlent le registre et la mairie, et quelles garanties exiger.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre kat irtifakı et kat mülkiyeti en Turquie ?

Le kat mülkiyeti est la pleine copropriété d'un lot dans un immeuble achevé et doté d'un permis d'habitation (iskan). Le kat irtifakı est un droit de construction attaché à la quote-part de terrain, inscrit avant l'achèvement ou tant que le permis d'habitation manque. Il est converti d'office en kat mülkiyeti dans les 60 jours suivant la délivrance de l'iskan (loi n° 634, art. 14).

Peut-on acheter un appartement en kat irtifakı en Turquie ?

Oui, c'est légal et c'est la situation normale d'un logement neuf avant le permis d'habitation. Il faut toutefois vérifier pourquoi l'iskan n'a pas été obtenu : un immeuble achevé depuis des années et toujours en kat irtifakı signale souvent des écarts au permis de construire.

Un bâtiment sans iskan peut-il être assuré par la DASK ?

Les bâtiments sans projet, construits sans autorisation ou modifiés dans leur structure sont exclus de l'assurance séisme obligatoire DASK. Or une police DASK est exigée lors des transactions au registre foncier et pour les abonnements d'eau et d'électricité.

Un étranger peut-il acheter un terrain ou une terre agricole en Turquie ?

Oui, dans les plafonds de 30 hectares par personne et de 10 % de la surface privée du district. Pour un terrain non bâti, l'étranger doit soumettre son projet au ministère compétent dans les deux ans ; pour une terre agricole, il faut une autorisation préalable du ministère de l'Agriculture et un projet agricole dans les deux ans, faute de quoi le bien peut être liquidé.

Qu'est-ce qu'un tapu hisseli et quels sont ses risques ?

Un tapu hisseli donne une part indivise d'une parcelle ou d'un immeuble, pas un appartement ou un lot délimité. Les autres copropriétaires ont un droit de préemption si une part est vendue à un tiers, et la sortie de l'indivision peut exiger une action en partage devant le tribunal.

Comment vérifier un tapu turc en ligne ?

Le propriétaire consulte son titre, avec les hypothèques, saisies et annotations, via le service « Tapu Bilgileri Sorgulama » d'e-Devlet ou sur Web Tapu. Un acheteur ne peut pas consulter le titre d'autrui : il demande au vendeur un relevé des charges (takyidat) récent ou mandate un avocat.

Que signifie une annotation (şerh) sur un tapu ?

Un şerh rend un droit opposable aux futurs acquéreurs : promesse de vente notariée, bail, logement familial ou interdiction de vente de trois ans liée à la nationalité. Il ne bloque pas toujours la vente, mais l'acheteur prend le bien avec la charge.

Comment corriger une erreur sur un tapu ou au cadastre ?

Une erreur technique de mesure, de dessin ou de calcul se corrige auprès de la direction du cadastre, sur demande ou d'office (loi n° 3402, art. 41) ; les intéressés ont 30 jours après la notification pour saisir le tribunal. Si la correction transférerait de la propriété, il faut une action en justice.

Un appartement en kat irtifakı permet-il d'obtenir la nationalité turque ?

Oui. Pour la nationalité par investissement immobilier, les biens en kat mülkiyeti ou en kat irtifakı, ainsi que les terrains bâtis, sont acceptés ; les terrains nus ne le sont plus depuis le 12 décembre 2023. Les autres conditions, dont le seuil de 400 000 USD, restent applicables.

Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Les circulaires de la TKGM, les règles applicables aux acquisitions des étrangers et les services en ligne évoluent ; faites toujours vérifier le registre à la date de la signature.


Sources et base légale
— Loi n° 634 sur la copropriété (Kat Mülkiyeti Kanunu), art. 3, 10, 12, 14 — mevzuat.gov.tr
— Loi n° 2644 sur le registre foncier (Tapu Kanunu), art. 26, 35
— Code civil turc n° 4721, art. 194, 732, 733, 1009
— Loi n° 3402 sur le cadastre, art. 41
— Loi n° 6305 sur l'assurance contre les catastrophes ; loi n° 6306 sur la transformation des zones à risque
— Instruction du ministère de l'Agriculture du 2 novembre 2012 sur l'acquisition de terres agricoles par des étrangers
— Règlement d'application de la loi n° 5901 sur la nationalité turque, art. 20
— Services en ligne de la TKGM : webtapu.tkgm.gov.tr, parselsorgu.tkgm.gov.tr ; e-Devlet : turkiye.gov.tr

Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.

Rédigé par

Avocat, cofondateur de LimanLegal

Barreau d'Istanbul

Formation: MEF Üniversitesi

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Avocat, cofondateur de LimanLegal

Barreau d'Istanbul

Formation: İstanbul Üniversitesi Hukuk Fakültesi, Boğaziçi Üniversitesi

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