Réponse courte : En Turquie, l'achat d'un logement sur plan auprès d'un promoteur est une « vente de logement en prépaiement » protégée par la loi n° 6502 (art. 40 à 46), quelle que soit votre nationalité : le contrat doit être inscrit au registre foncier ou rédigé par un notaire, rien ne peut être signé avant le permis de construire, et la livraison doit intervenir dans les 48 mois au plus. Vous avez 14 jours pour vous rétracter librement, puis 24 mois pour renoncer moyennant une indemnité plafonnée. Si le promoteur est en retard, vous pouvez, après mise en demeure, exiger la livraison et des dommages-intérêts ou récupérer tout votre argent.
Réponses rapides
- Forme : inscription au tapu ou promesse de vente rédigée par un notaire ; sinon nullité, que le promoteur ne peut pas vous opposer.
- Permis de construire : aucun contrat, acompte ni billet à ordre avant sa délivrance.
- Livraison : 48 mois au plus à compter du contrat.
- Rétractation : 14 jours sans frais ; puis 24 mois avec une indemnité de 2 % à 8 %.
- Garantie : assurance d'achèvement ou autre garantie pour les projets de 30 logements ou plus.
- Retard : mise en demeure, puis livraison et dommages-intérêts, ou remboursement intégral.
- Litiges : commission arbitrale sous 186 000 TRY (2026), au-delà tribunal de la consommation après médiation pour les demandes d'argent.
Familles algériennes ou marocaines qui achètent à Başakşehir ou à Esenyurt, investisseurs sénégalais ou ivoiriens attirés par les paiements échelonnés, Français qui préparent leur retraite à Alanya : l'achat sur plan est très répandu chez les acheteurs francophones. C'est aussi là que se concentrent les déceptions : chantiers arrêtés, livraisons repoussées, promoteurs en concordat, logements vendus deux fois. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique au 23 octobre 2026 quel contrat vous protège, ce que vous pouvez exiger d'un promoteur en retard et comment agir.
- Les chiffres clés
- Quels termes allez-vous rencontrer ?
- Quel contrat protège vraiment l'acheteur ?
- Faut-il annoter la promesse de vente au registre foncier ?
- Quel est le délai de livraison maximal ?
- Que faire si le promoteur est en retard ?
- Quels sont mes droits de rétractation et de renonciation ?
- Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ou demande un concordat ?
- Le même logement a été vendu deux fois : quels recours ?
- Où et comment agir contre le promoteur ?
- Achat sur plan, nationalité et titre de séjour : quel lien ?
- Que vérifier avant de signer ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Votre projet sur plan est en retard ou le promoteur est en difficulté ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Base légale | Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun), art. 40 à 46 ; règlement sur les ventes de logements en prépaiement (2014, modifié en 2017 et 2022) |
| Acheteur protégé | Consommateur agissant à des fins privées, face à un vendeur ou promoteur professionnel |
| Forme du contrat | Inscription au registre foncier ou promesse de vente rédigée par un notaire |
| Permis de construire | Obligatoire avant tout contrat ; aucun paiement avant un contrat valable |
| Information précontractuelle | Remise au moins un jour avant la signature |
| Délai de livraison | 48 mois au plus à compter du contrat (depuis le 1er octobre 2022) |
| Rétractation | 14 jours, sans motif ni pénalité ; remboursement sous 14 jours |
| Renonciation dans les 24 mois | Indemnité plafonnée à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix ; remboursement sous 180 jours |
| Garantie d'achèvement | Assurance ou autre garantie pour les projets de 30 logements ou plus |
| Modification du projet | Renonciation sans frais dans le mois si vous refusez la modification |
| Litiges | Commission arbitrale sous 186 000 TRY (2026) ; tribunal de la consommation au-delà |
| Prescription | 10 ans en règle générale (code des obligations, art. 146) |
À qui s'applique cet article
Aux acheteurs étrangers, résidents ou non, qui achètent ou ont acheté un logement en construction à un promoteur pour l'habiter, y loger leur famille ou le louer occasionnellement. Un achat entre deux particuliers relève du droit commun, et l'acheteur de plusieurs lots à titre professionnel peut se voir refuser la qualité de consommateur. Pour l'achat d'un bien achevé, voir notre guide pour acheter un bien immobilier en Turquie.
Quels termes allez-vous rencontrer ?
| Terme turc | Signification |
|---|---|
| Ön ödemeli konut satışı | Vente de logement en prépaiement (achat sur plan) |
| Yapı ruhsatı | Permis de construire |
| Kat irtifakı / kat mülkiyeti | Droit de construction sur un lot / pleine copropriété après achèvement |
| İskan (yapı kullanma izin belgesi) | Certificat d'habitation |
| Düzenleme şeklinde satış vaadi | Promesse de vente rédigée par le notaire |
| Şerh | Annotation au registre foncier |
| Yapı tamamlama sigortası | Assurance d'achèvement |
| Cayma / dönme | Rétractation de 14 jours / renonciation dans les 24 mois |
| Konkordato | Concordat (procédure de restructuration des dettes) |
| İhtarname | Mise en demeure par notaire |
Quel contrat protège vraiment l'acheteur ?
Le contrat le plus sûr est l'inscription de votre lot à votre nom au registre foncier en kat irtifakı ; vient ensuite la promesse de vente rédigée par le notaire et annotée au tapu. Le contrat de réservation signé au bureau de vente ne vous protège pas.
Loi n° 6502, articles 40 et 41, et règlement, article 6 (résumé fidèle, traduction libre)
Le contrat de vente de logement en prépaiement est conclu par écrit, soit avec inscription de la propriété au registre foncier, soit sous la forme d'une promesse de vente rédigée par un notaire. Le contrat qui ne respecte pas cette forme est nul ; le vendeur ne peut cependant pas invoquer ce vice de forme contre le consommateur.
Aucun contrat ne peut être conclu avant l'obtention du permis de construire. Aucun paiement, acompte ou billet à ordre ne peut être exigé du consommateur avant la conclusion d'un contrat valable.
| Contrat | Situation juridique | Protection |
|---|---|---|
| Transfert du lot en kat irtifakı | Vous êtes propriétaire de la quote-part liée à votre lot avant l'achèvement | La plus forte |
| Promesse de vente rédigée par le notaire, annotée au tapu | Le promoteur s'engage à transférer ; droit opposable aux tiers | Forte |
| Promesse dont le notaire a seulement certifié les signatures | Ne respecte pas la forme exigée | Faible ; risque de procès |
| Contrat de réservation ou contrat sous seing privé | Nul quant à la forme ; paiements interdits avant un contrat valable | La plus faible : récupérez votre argent |
Les différents titres de propriété, et le passage du kat irtifakı au kat mülkiyeti après l'iskan, sont expliqués dans notre guide sur les types de tapu en Turquie.
Faut-il annoter la promesse de vente au registre foncier ?
Oui, toujours : l'annotation (şerh) de la promesse notariée au registre foncier (code civil, art. 1009 ; loi sur le registre foncier, art. 26) rend votre droit opposable à toute personne qui acquerrait ensuite le bien. Une hypothèque ou une saisie inscrite après votre annotation ne prime pas sur vous. Sans annotation, un promoteur en difficulté peut vendre ou hypothéquer « votre » logement, et il ne vous reste qu'une créance d'argent.
Deux limites doivent être connues. L'annotation est radiée d'office si aucun transfert n'a lieu dans les cinq ans : un projet très en retard doit être suivi avant cette échéance. Et une hypothèque bancaire inscrite sur le terrain avant votre annotation garde son rang : vérifiez le registre avant de signer et exigez, le cas échéant, l'engagement écrit de la banque de lever l'hypothèque sur votre lot. En cas de transfert à un tiers, vous pouvez agir en annulation du titre et en inscription à votre nom, et demander au juge une mesure provisoire interdisant toute nouvelle vente (code de procédure civile, art. 389).
Quel est le délai de livraison maximal ?
Le logement doit être livré dans les 48 mois au plus suivant la date du contrat (règlement, art. 10, modifié avec effet au 1er octobre 2022 ; l'ancien plafond était de 36 mois). La livraison s'entend du transfert de propriété au registre foncier ou, si le lot est déjà inscrit à votre nom en kat irtifakı, de la remise d'un logement habitable. Une date plus proche fixée au contrat s'impose au promoteur ; une clause qui permettrait au promoteur de prolonger le délai à sa guise ne vous prive pas de la protection légale.
Que faire si le promoteur est en retard ?
Le retard est une inexécution du contrat : mettez le promoteur en demeure par notaire, accordez un délai supplémentaire raisonnable, puis choisissez votre recours. Le promoteur est en demeure dès la mise en demeure, ou automatiquement si une date de livraison précise a été convenue (code des obligations, art. 117).
- Exiger la livraison et des dommages-intérêts. Le préjudice est souvent évalué par le loyer perdu ou payé ailleurs pendant le retard ; une clause pénale (cezai şart) peut prévoir un montant par jour ou par mois.
- Renoncer au contrat et obtenir le remboursement de tout ce que vous avez payé, avec intérêts, plus les dommages liés à l'échec du contrat (art. 123 à 125). Le promoteur en faute ne peut réclamer aucune indemnité de renonciation.
- Garder le contrat et demander des dommages-intérêts à la place de la livraison, par exemple la différence entre le prix convenu et la valeur actuelle d'un logement comparable.
Le bon choix dépend de l'avancement du chantier, de la solvabilité du promoteur et du marché : un immeuble presque achevé, avec un promoteur solvable, justifie souvent d'exiger la livraison ; un chantier arrêté sans garantie appelle plutôt la renonciation et des saisies rapides. Lorsque le promoteur réclame un supplément au nom de l'inflation ou du coût des matériaux, une clause d'augmentation unilatérale du prix peut être contestée comme clause abusive (loi n° 6502, art. 5).
- Réunissez les pièces : contrat, annotation, preuves de paiement, permis de construire, brochure commerciale, échanges sur le retard.
- Consultez le registre foncier : annotation à votre profit, hypothèques, saisies, mentions de concordat ou de faillite.
- Identifiez la garantie : police d'assurance, lettre de garantie bancaire ou compte séquestre, et la marche à suivre pour l'activer.
- Envoyez une mise en demeure par notaire, avec un délai supplémentaire et la réserve de tous vos droits.
- Choisissez le recours : livraison et dommages-intérêts, renonciation et remboursement, ou dommages-intérêts à la place de la livraison.
- Sécurisez la créance : médiation pour les demandes d'argent, mesure provisoire sur le titre, saisie si le promoteur vend ses actifs.
Attention : n'arrêtez pas de payer les échéances sans conseil juridique. Un arrêt de paiement mal documenté peut vous mettre vous-même en défaut ; les intérêts de retard réclamés au consommateur ne peuvent toutefois pas dépasser de plus de 30 % le taux prévu au contrat (règlement, art. 7).
Quels sont mes droits de rétractation et de renonciation ?
Indépendamment de toute faute du promoteur, la loi vous donne deux droits de sortie : une rétractation libre de 14 jours, puis une renonciation possible pendant 24 mois moyennant une indemnité plafonnée.
- Rétractation de 14 jours (cayma, loi n° 6502, art. 43 ; règlement, art. 8) : à compter du contrat, sans motif ni pénalité ; une notification par notaire suffit et le promoteur rembourse dans les 14 jours.
- Renonciation dans les 24 mois (dönme, art. 45 ; règlement, art. 9) : sans motif, par notification notariée ; taxes et frais en sus ; remboursement dans les 180 jours.
| Renonciation | Indemnité maximale |
|---|---|
| Dans les 3 premiers mois | 2 % du prix |
| Entre 3 et 6 mois | 4 % |
| Entre 6 et 12 mois | 6 % |
| Entre 12 et 24 mois | 8 % |
| Promoteur en faute, décès ou incapacité permanente de l'acheteur, logement vendu à plusieurs acheteurs | Aucune |
Si le promoteur modifie le projet et que vous refusez la modification, vous pouvez renoncer sans frais dans le délai d'un mois (règlement, art. 11). Le chiffre forfaitaire de « 2 % » encore cité sur certains sites date d'avant la réforme de 2017.
Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ou demande un concordat ?
Un concordat (konkordato) ou une faillite n'éteint pas à lui seul votre contrat, mais votre position dépend de la protection obtenue avant les difficultés. Un logement déjà valablement transféré à votre nom reste en principe hors de la masse ; une promesse annotée vous protège contre les acquéreurs et les saisies postérieurs ; sinon, vous n'êtes qu'un créancier parmi d'autres et devez déclarer votre créance dans les délais.
D'où l'importance de la garantie : avant le début des ventes, le promoteur d'un projet de 30 logements ou plus doit souscrire une assurance d'achèvement (yapı tamamlama sigortası) ou fournir une autre garantie, comme une lettre de garantie bancaire, un compte séquestre alimenté selon l'avancement des travaux ou un crédit lié (loi n° 6502, art. 42 ; règlement, art. 12 à 16). Les indemnités d'assurance n'entrent pas dans la masse du promoteur et ne peuvent pas être saisies par ses créanciers. Demandez la police et vérifiez que votre lot est couvert ; pour un projet plus petit, demandez quelle garantie existe.
Le même logement a été vendu deux fois : quels recours ?
La double vente vous permet de renoncer au contrat sans aucune indemnité (règlement, art. 9) et de réclamer le remboursement et des dommages-intérêts. Si votre promesse était annotée avant celle de l'autre acheteur, votre droit prime et vous pouvez demander l'inscription du lot à votre nom. Lorsque les faits révèlent une intention de tromper, une plainte pénale pour escroquerie (code pénal, art. 157 et 158) peut accompagner l'action civile.
Exemple hypothétique : Karim à Esenyurt
Karim, Algérien installé à Lyon, a signé au bureau de vente un « contrat de réservation » et versé 30 % du prix. Deux ans plus tard, il découvre qu'un autre acheteur détient une promesse notariée annotée sur le même lot. Son contrat est nul en la forme, mais le promoteur ne peut pas lui opposer cette nullité : Karim peut réclamer la restitution de tout ce qu'il a versé, avec intérêts et dommages-intérêts, et, si l'intention frauduleuse est établie, déposer plainte. Une simple vérification du registre et une promesse notariée annotée l'auraient protégé dès le départ.
Où et comment agir contre le promoteur ?
La voie dépend de ce que vous demandez : de l'argent ou la propriété du logement.
| Demande | Instance | Médiation préalable ? |
|---|---|---|
| Demande d'argent inférieure à 186 000 TRY (2026) | Commission arbitrale des consommateurs (tüketici hakem heyeti) | Non |
| Remboursement ou dommages-intérêts au-delà | Tribunal de la consommation (tüketici mahkemesi) | Oui (loi n° 6502, art. 73/A) |
| Inscription de la propriété à votre nom | Tribunal de la consommation | Non |
| Interdiction de transférer le lot | Tribunal de la consommation, mesure provisoire | Non |
Vous n'avez pas besoin de vous déplacer : un avocat agit sur procuration. Pour la procédure judiciaire, elle peut être signée au consulat de Turquie ou devant un notaire local avec apostille et traduction ; pour les opérations au registre foncier, seule la procuration consulaire est sûre. Voir notre guide sur la procuration pour la Turquie depuis l'étranger.
Achat sur plan, nationalité et titre de séjour : quel lien ?
Un logement en kat irtifakı peut servir à la nationalité turque par investissement, mais un chantier bloqué met en danger à la fois votre argent et votre dossier. L'expertise, le prix déclaré et les paiements bancaires doivent chacun atteindre 400 000 USD, et le titre doit porter l'interdiction de revente de trois ans. Avec une promesse de vente, un seul contrat doit couvrir tout le montant, payé intégralement d'avance ; plusieurs promesses ne s'additionnent pas. Voir nos guides sur la nationalité turque par investissement et sur les arnaques à la nationalité turque par investissement.
Pour le titre de séjour de propriétaire, la liste officielle des pièces demande un titre de propriété (tapu) d'une valeur d'acquisition d'au moins 200 000 USD et un usage d'habitation : tant que vous n'avez qu'une promesse de vente, ce fondement n'est en principe pas disponible.
Que vérifier avant de signer ?
- Le permis de construire (yapı ruhsatı) délivré par la municipalité, couvrant votre bloc et votre lot.
- Le registre foncier du terrain : propriétaire, hypothèques, saisies, annotations existantes.
- Le promoteur : registre du commerce, ancienneté, projets livrés, annonces de concordat ou de faillite.
- La garantie : assurance d'achèvement ou autre garantie, avec le numéro de police.
- Le contrat : rédigé par le notaire, date de livraison dans les 48 mois, descriptif technique annexé, clause pénale de retard, aucune clause d'augmentation unilatérale du prix.
- Les paiements : seulement après le contrat, par virement au compte de la société, jamais en espèces ni sur le compte d'un particulier.
- L'annotation : inscrite au tapu le jour de la signature.
Le système de paiement sécurisé du registre foncier (Güvenli Ödeme Sistemi) doit devenir obligatoire le 1er décembre 2026 pour les ventes payées en espèces ou par virement, après deux reports ; vérifiez son application au moment du transfert.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Verser des « frais de réservation » avant tout contrat notarié.
- Signer avant la délivrance du permis de construire.
- Accepter une promesse dont le notaire a seulement certifié les signatures.
- Ne jamais annoter la promesse au registre foncier.
- Laisser passer les 14 jours de rétractation en négociant.
- Payer un supplément « inflation » sans relecture juridique.
- Attendre des années sans mise en demeure pendant que la situation du promoteur se dégrade.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal relit les contrats sur plan avant signature, vérifie le permis de construire, le registre foncier, le promoteur et la garantie, et veille à ce que la promesse soit rédigée par le notaire et annotée. Lorsque le projet prend du retard, nous adressons les mises en demeure, négocions avec le promoteur, vous représentons en médiation, devant la commission arbitrale et le tribunal de la consommation, activons l'assurance ou la garantie, et suivons le promoteur en concordat ou en faillite. Ces démarches peuvent être menées pendant que vous êtes à l'étranger, sur procuration.
Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Votre projet sur plan est en retard ou le promoteur est en difficulté ?
Envoyez-nous le contrat, les preuves de paiement et un extrait récent du registre foncier si vous l'avez. Nous vous dirons quelle protection vous avez, quel recours choisir et quelle première démarche engager.
Nous contacterQuestions fréquentes
Quel est le délai maximal de livraison d'un logement acheté sur plan en Turquie ?
48 mois au plus à compter de la date du contrat, depuis le 1er octobre 2022 (règlement sur les ventes de logements en prépaiement, art. 10) ; l'ancien plafond était de 36 mois. Si le contrat prévoit une date plus proche, c'est cette date qui s'impose au promoteur.
Le promoteur turc est en retard : puis-je récupérer mon argent ?
Oui. Après une mise en demeure, généralement par notaire, et un délai supplémentaire raisonnable, vous pouvez renoncer à la livraison et demander le remboursement de tout ce que vous avez payé avec intérêts et dommages-intérêts (code des obligations, art. 123 à 125). Si le promoteur est en faute, aucune indemnité de rétractation n'est due.
Un contrat de réservation signé au bureau de vente est-il valable en Turquie ?
Non comme contrat de vente sur plan. La loi n° 6502 exige soit une inscription au registre foncier, soit une promesse de vente rédigée par un notaire ; à défaut, le contrat est nul, mais le promoteur ne peut pas invoquer cette nullité contre l'acheteur. Aucun acompte ne peut être exigé avant un contrat valable.
Peut-on annuler un achat sur plan en Turquie ?
Oui. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif ni pénalité, puis du droit de renoncer au contrat pendant 24 mois en versant une indemnité plafonnée à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix selon le moment. Aucune indemnité n'est due si le promoteur est en faute ou a vendu le même logement à plusieurs acheteurs.
Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ou demande un concordat ?
La faillite ou le concordat (konkordato) n'éteint pas vos droits. Un logement déjà inscrit à votre nom reste en principe hors de la masse, et une promesse annotée au registre foncier vous protège contre les acquéreurs et les saisies postérieurs ; les autres acheteurs doivent déclarer leur créance à temps. Pour les projets de 30 logements ou plus, le promoteur doit fournir une assurance d'achèvement ou une autre garantie ; les indemnités de cette assurance n'entrent pas dans la masse du promoteur.
Pourquoi faut-il annoter la promesse de vente au tapu ?
L'annotation (şerh) rend votre droit opposable à tous ceux qui acquièrent ensuite le bien : une vente, une hypothèque ou une saisie inscrite après elle ne prime pas sur vous. Elle est radiée d'office si aucun transfert n'a lieu dans les cinq ans, ce qui impose de surveiller les projets en retard.
Peut-on obtenir la nationalité turque avec un appartement acheté sur plan ?
Oui, un logement en kat irtifakı peut être retenu, si l'expertise, le prix déclaré et les paiements bancaires atteignent chacun 400 000 USD et si le titre porte l'interdiction de revente de trois ans. Avec une promesse de vente, un seul contrat doit couvrir tout le montant, payé intégralement d'avance ; plusieurs promesses ne s'additionnent pas.
Faut-il passer par la médiation avant d'attaquer un promoteur en Turquie ?
Pour une demande d'argent devant le tribunal de la consommation, comme un remboursement ou des dommages-intérêts, oui (loi n° 6502, art. 73/A). Pas pour une action en inscription de la propriété à votre nom. En dessous de 186 000 TRY en 2026, c'est la commission arbitrale des consommateurs qui statue.
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Le seuil de la commission arbitrale des consommateurs est réévalué chaque 1er janvier, l'entrée en vigueur du système de paiement sécurisé a déjà été reportée deux fois, et les règles de la nationalité par investissement font l'objet de contrôles renforcés ; vérifiez votre situation avant d'agir.
Sources et base légale
— Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, art. 5, 40 à 46 et 73/A — mevzuat.gov.tr
— Règlement sur les ventes de logements en prépaiement (Ön Ödemeli Konut Satışları Hakkında Yönetmelik, Journal officiel du 27 novembre 2014), modifié le 11 mars 2017 et le 4 août 2022, art. 6 à 16
— Code des obligations turc, loi n° 6098, art. 117, 123 à 125 et 146
— Code civil turc, loi n° 4721, art. 1009 ; loi n° 2644 sur le registre foncier, art. 26
— Code de procédure civile, loi n° 6100, art. 389 (mesures provisoires)
— Communiqué du ministère du Commerce sur les seuils monétaires 2026 (Journal officiel du 23 décembre 2025)
— Loi n° 5901 sur la nationalité turque, art. 12, et règlement d'application, art. 20
— Code pénal turc, loi n° 5237, art. 157 et 158
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







