Réponse courte : Un propriétaire étranger en Turquie a quatre obligations annuelles : la taxe foncière (emlak vergisi, 0,1 % de la valeur fiscale d'un logement, 0,2 % en métropole, payée en mai et en novembre), l'assurance séisme obligatoire DASK, les charges de copropriété (aidat) et, s'il loue, l'impôt sur les loyers, avec une exonération de 58 000 TRY pour les loyers d'habitation de 2026. Les logements de grande valeur peuvent devoir en plus une taxe spéciale. Une taxe foncière impayée bloque la vente au registre foncier, et les charges impayées sont majorées de 5 % par mois.
Réponses rapides
- Taxe foncière : 0,1 % (0,2 % en métropole) de la valeur fiscale d'un logement ; échéances de mai et de novembre.
- Logements de valeur : taxe supplémentaire au-delà de 17 711 000 TRY de valeur fiscale du bâtiment en 2026 ; logement unique exonéré, et pour plusieurs logements, celui de plus faible valeur.
- DASK : obligatoire ; couvre la structure, pas le mobilier ; franchise de 2 %.
- Aidat : répartition selon la quote-part de terrain ; 5 % de pénalité par mois de retard.
- Loyers : exonération de 58 000 TRY pour les loyers d'habitation 2026, puis barème de 15 % à 40 %.
- Vente : pas de transfert au registre foncier tant que la taxe foncière n'est pas réglée.
- À distance : paiements en ligne possibles depuis l'étranger, ou par un mandataire.
Retraité français à Fethiye, famille algérienne propriétaire à Beylikdüzü, investisseur sénégalais qui loue un studio à Istanbul : une fois l'acte signé, les obligations continuent, souvent à distance. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, fait le point au 23 octobre 2026 sur ce que doit chaque année un propriétaire étranger en Turquie : taxe foncière, taxe sur les logements de valeur, DASK, charges et droits face au syndic, impôt sur les loyers, et dettes qui ressurgissent à la vente.
- Les chiffres clés
- Les termes que vous rencontrerez
- Combien coûte la taxe foncière (emlak vergisi) et quand la payer ?
- L'assurance séisme DASK est-elle obligatoire, et que couvre-t-elle ?
- Charges de copropriété (aidat) : que dit la loi n° 634 ?
- Faut-il payer l'impôt sur les loyers quand on vit à l'étranger ?
- Quel calendrier retenir ?
- Quelles dettes ressurgissent au moment de vendre ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Des arriérés, un litige avec le syndic ou des loyers à déclarer ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Taxe foncière, logement | 0,1 % de la valeur fiscale ; 0,2 % dans une métropole (loi n° 1319 sur la taxe foncière) |
| Taxe foncière, terrain | 0,3 % ; 0,6 % dans une métropole |
| Échéances 2026 | 1er juin et 30 novembre (en principe fin mai et fin novembre) |
| Plafond 2026 | Valeurs fiscales 2026 limitées au double des valeurs 2025 (loi n° 7566) |
| Taxe sur les logements de valeur | Au-delà de 17 711 000 TRY de valeur fiscale du bâtiment : 0,3 %, 0,6 % ou 1 % ; exonération du logement unique, ou du logement de plus faible valeur en cas de pluralité |
| DASK | Obligatoire (loi n° 6305) ; plafond indexé chaque mois, environ 2,45 millions TRY en août 2026 ; franchise 2 % |
| Aidat en retard | Indemnité de 5 % par mois (loi n° 634, art. 20) |
| Contestation d'une décision d'assemblée | 1 mois ; pour l'absent, 1 mois après en avoir eu connaissance et au plus 6 mois |
| Loyers d'habitation 2026 | Exonération de 58 000 TRY ; déclaration en mars 2027 |
| Loyers perçus en espèces | Interdits : banque ou PTT obligatoire ; amende de 10 % du montant |
| Vente | Taxe foncière impayée : transfert refusé (loi n° 1319, art. 30) |
À qui cet article s'applique
À toute personne physique étrangère propriétaire d'un logement en Turquie, qu'elle y réside avec un titre de séjour ou qu'elle vive en France, en Belgique, au Maghreb ou en Afrique de l'Ouest et n'y vienne qu'en vacances. Les règles fiscales sur les loyers distinguent le non-résident (dar mükellef), qui ne réside pas en Turquie et n'y séjourne pas plus de six mois par an, du résident.
Les termes que vous rencontrerez
| Terme turc | Signification |
|---|---|
| emlak vergisi | Taxe foncière annuelle, perçue par la municipalité |
| emlak vergisi değeri | Valeur fiscale du bien, base de la taxe foncière et minimum du prix déclaré à la vente |
| değerli konut vergisi | Taxe sur les logements de grande valeur |
| DASK | Institution de l'assurance séisme obligatoire (Doğal Afet Sigortaları Kurumu) |
| aidat | Charges mensuelles de copropriété |
| kat malikleri kurulu | Assemblée des copropriétaires |
| yönetici | Syndic, élu par l'assemblée ou désigné par le juge |
| yönetim planı | Règlement de copropriété, qui lie tous les copropriétaires |
| GMSİ | Revenus immobiliers (loyers) au sens de l'impôt sur le revenu |
| dar mükellef | Contribuable non résident, imposé seulement sur ses revenus turcs |
Combien coûte la taxe foncière (emlak vergisi) et quand la payer ?
La taxe foncière d'un logement est de 0,1 % de sa valeur fiscale, et de 0,2 % dans les limites d'une métropole (büyükşehir) ; elle se paie en deux échéances, en mai et en novembre. La valeur fiscale est fixée par la municipalité à partir de barèmes au mètre carré : elle est en général très inférieure au prix du marché, mais elle progresse vite, et la loi n° 7566 a dû limiter les valeurs 2026 au double de celles de 2025.
| Bien | Commune ordinaire | Métropole |
|---|---|---|
| Logement | 0,1 % | 0,2 % |
| Local professionnel | 0,2 % | 0,4 % |
| Terrain à bâtir (arsa) | 0,3 % | 0,6 % |
| Terre agricole (arazi) | 0,1 % | 0,2 % |
Exemple hypothétique : un appartement à Antalya, métropole, avec une valeur fiscale de 2 000 000 TRY, paie 4 000 TRY par an, soit deux échéances de 2 000 TRY. En 2026, les dates limites étaient le 1er juin et le 30 novembre.
Payer depuis l'étranger
La taxe se règle au guichet de la mairie, sur son site de paiement en ligne ou via les liens d'e-Devlet ; les grandes municipalités acceptent les cartes étrangères. Après un achat, vérifiez que la municipalité vous a bien enregistré comme contribuable, faute de quoi aucun avis ne vous parviendra. Le taux zéro prévu pour certains retraités et personnes sans revenu ne concerne en pratique pas les étrangers non résidents : une pension étrangère est un autre revenu qui l'exclut.
Les logements de grande valeur
Une taxe distincte (değerli konut vergisi) frappe les logements dont la valeur fiscale du bâtiment dépasse 17 711 000 TRY en 2026 : 0,3 % jusqu'à 26 567 000 TRY, 0,6 % jusqu'à 35 425 000 TRY et 1 % au-delà. La déclaration est due avant le 20 février et le paiement se fait en février et en août. Deux exonérations existent : le propriétaire d'un seul logement en Turquie en est exonéré, sans autre condition, et n'a pas de déclaration à déposer ; celui qui possède plusieurs logements est exonéré pour celui de plus faible valeur parmi ceux qui entrent dans le champ de la taxe, qu'il indique dans l'annexe de la déclaration (Ek 2A), les autres étant taxés sur la part de leur valeur fiscale qui dépasse le seuil.
L'assurance séisme DASK est-elle obligatoire, et que couvre-t-elle ?
Oui : l'assurance contre les catastrophes naturelles (loi n° 6305) est obligatoire pour les lots soumis à la loi sur la copropriété et pour les bâtiments d'habitation sur terrain privé situés dans les limites municipales, quelle que soit la nationalité du propriétaire. Il n'y a pas de contrôle annuel, mais la police est exigée lors des opérations au registre foncier, pour les abonnements d'eau et d'électricité et pour un prêt hypothécaire.
- Couverture : la structure et les parties communes seulement ; ni le mobilier, ni la perte de loyers, ni le relogement.
- Plafond : indexé chaque mois sur l'indice des prix à la production ; environ 2,45 millions TRY en août 2026. Vérifiez le montant du jour sur dask.gov.tr.
- Franchise : 2 % de la somme assurée par sinistre.
- Prime : fonction de la surface, du type de construction, de la zone de risque, de l'âge et du nombre d'étages ; un renouvellement à temps donne droit à une réduction.
- Exclusions : bâtiments sans projet, construits sans autorisation ou modifiés dans leur structure.
Pour le mobilier et les autres risques, une assurance habitation facultative complète la DASK. Sur le lien entre DASK et permis d'habitation, voyez notre guide pour lire un tapu : kat irtifakı, kat mülkiyeti et iskan.
Attention : la police DASK est souvent souscrite pour un an au moment de l'achat puis oubliée. Si elle a expiré, rien ne se passe jusqu'au séisme… ou jusqu'à la vente, où une police valide est demandée. Programmez le renouvellement.
Charges de copropriété (aidat) : que dit la loi n° 634 ?
Chaque copropriétaire contribue aux dépenses communes au prorata de sa quote-part de terrain, sauf règle différente du règlement de copropriété, et ne peut pas s'en dispenser en renonçant à utiliser les équipements (loi n° 634, art. 20). Certaines dépenses, comme le gardien ou la sécurité, se répartissent à parts égales.
Loi n° 634 sur la copropriété, articles 20 et 22 (traduction libre, résumé)
Le copropriétaire qui ne paie pas à temps sa part des charges et frais communs doit une indemnité de retard calculée à raison de cinq pour cent par mois. Il ne peut se soustraire à cette obligation en renonçant à son droit sur les parties communes.
Le locataire et toute personne qui occupe le lot sont tenus solidairement avec le copropriétaire du paiement des charges communes, le locataire dans la limite du loyer qu'il doit.
En cas d'impayé, le syndic engage une procédure d'exécution (icra takibi) contre le propriétaire, et éventuellement contre le locataire ; la créance de charges peut être garantie par une hypothèque légale sur le lot. Si les impayés entraînent trois procédures d'exécution ou actions en justice en deux années civiles, les autres copropriétaires peuvent demander au juge le transfert forcé du lot (art. 25).
Vos droits face au syndic et à l'assemblée
- Assemblée : l'assemblée des copropriétaires (kat malikleri kurulu) vote le budget et élit le syndic ; vous pouvez vous y faire représenter par un mandataire.
- Comptes : demandez par écrit le budget, les comptes et les justificatifs, et gardez la trace de votre demande : elle servira si le litige va plus loin.
- Contestation : une décision d'assemblée s'attaque devant le tribunal civil de paix du lieu de l'immeuble dans un délai d'un mois si vous avez voté contre ; si vous étiez absent, dans le mois qui suit le jour où vous l'avez apprise, et au plus tard six mois après la décision (art. 33).
- Médiation : depuis le 1er septembre 2023, la médiation est un préalable obligatoire aux litiges de copropriété.
- Grandes résidences (site) : les ensembles de plusieurs immeubles relèvent des règles sur la gestion des ensembles immobiliers (art. 66 à 74).
Pour un propriétaire qui vit à l'étranger, la meilleure prévention est simple : communiquer au syndic une adresse électronique et une adresse en Turquie, et mettre en place un prélèvement ou un mandataire pour l'aidat.
Faut-il payer l'impôt sur les loyers quand on vit à l'étranger ?
Oui : les loyers d'un bien situé en Turquie sont imposables en Turquie, même pour un non-résident. Pour les loyers d'habitation perçus en 2026, une exonération de 58 000 TRY s'applique (elle était de 47 000 TRY pour 2025), et les non-résidents en bénéficient.
- Charges déductibles : forfait de 15 % sur les loyers après exonération, ou frais réels ; depuis les revenus 2025, les intérêts d'emprunt ne sont plus déductibles pour un logement loué (loi n° 7566).
- Barème 2026 : 15 % jusqu'à 190 000 TRY, puis 20 %, 27 %, 35 % et 40 % au-delà de 5 300 000 TRY.
- Déclaration : du 1er au 31 mars de l'année suivante, en ligne ou sur papier, auprès du bureau des impôts du lieu du bien ; paiement en deux fois, fin mars et fin juillet, possible depuis l'étranger avec une carte.
- Local loué à une société : le locataire retient 20 % à la source ; pour un non-résident, ce loyer entièrement retenu n'a pas à être déclaré.
- Paiement bancaire obligatoire : les loyers doivent transiter par une banque ou la PTT ; à défaut, amende de 10 % du montant, avec un minimum.
Exemple hypothétique : un retraité belge loue son appartement d'Alanya 20 000 TRY par mois, soit 240 000 TRY en 2026. Après l'exonération de 58 000 TRY, il reste 182 000 TRY ; après le forfait de 15 %, 154 700 TRY imposables, soit environ 23 205 TRY d'impôt, à déclarer en mars 2027. Son pays de résidence peut aussi imposer ce revenu, sous réserve de la convention fiscale applicable : voyez-le avec un conseiller fiscal de ce pays.
La location touristique de courte durée relève d'un régime d'autorisation distinct, à vérifier avant de publier une annonce. Pour obtenir un numéro fiscal et un accès aux services en ligne, voyez notre guide sur le numéro fiscal, e-Devlet et l'adresse en Turquie.
Quel calendrier retenir ?
| Période | Obligation |
|---|---|
| Chaque mois | Charges de copropriété (aidat) ; loyers encaissés sur un compte bancaire |
| Avant le 20 février | Déclaration de la taxe sur les logements de valeur, si elle est due ; paiement en février et en août |
| 1er au 31 mars | Déclaration des loyers de l'année précédente ; 1re moitié de l'impôt fin mars, 2e fin juillet |
| Mai | 1re échéance de la taxe foncière (1er juin en 2026) |
| Novembre | 2e échéance de la taxe foncière (30 novembre en 2026) |
| Date anniversaire de la police | Renouvellement de la DASK |
Quelles dettes ressurgissent au moment de vendre ?
La vente est le moment où tout se vérifie : le registre foncier refuse le transfert tant que la taxe foncière n'est pas payée, sauf succession, décision de justice, vente forcée ou expropriation (loi n° 1319, art. 30).
- Taxe foncière : attestation d'absence de dette (borcu yoktur yazısı) de la mairie, majorations de retard comprises.
- Charges : attestation du syndic ; l'acheteur informé exigera le solde des arriérés, garantis par l'hypothèque légale de la copropriété.
- DASK : police valide pour l'acte.
- Impôt sur les loyers : des loyers jamais déclarés exposent à un redressement, avec pénalités, pour les années non prescrites.
- Paiements en espèces : chaque loyer non bancarisé peut donner lieu à l'amende de 10 %.
Régulariser avant de mettre en vente coûte presque toujours moins cher que de négocier sous la pression d'un acheteur. Pour les biens reçus en héritage, les droits de succession doivent aussi être réglés avant toute vente : voyez notre guide sur l'héritage et la succession en Turquie. Les étapes de l'achat sont rappelées dans notre guide pour acheter un bien immobilier en Turquie.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Croire que l'agence ou le syndic paie la taxe foncière : c'est au propriétaire de s'en assurer.
- Laisser expirer la DASK après la première année.
- Encaisser les loyers en espèces ou sur un compte à l'étranger sans trace bancaire turque.
- Ne rien déclarer en pensant que les non-résidents sont exonérés.
- Ignorer les convocations de l'assemblée, puis découvrir des travaux votés et une hausse de l'aidat.
- Payer un « intermédiaire » en espèces pour régler vos taxes, sans reçu officiel.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal fait le point sur les dettes de votre bien (taxe foncière, charges, DASK), régularise les arriérés, prépare les déclarations de loyers avec un conseiller fiscal, conteste les décisions d'assemblée ou les appels de charges abusifs et vous représente face au syndic ou dans une procédure d'exécution. Avec une procuration établie au consulat turc ou devant un notaire avec apostille et traduction, ces démarches se gèrent sans vous déplacer ; voir notre guide sur la procuration pour la Turquie depuis l'étranger.
LimanLegal est un cabinet d'avocats à Istanbul qui conseille des clients étrangers en droit turc. Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Des arriérés, un litige avec le syndic ou des loyers à déclarer ?
Envoyez-nous l'adresse du bien, la copie du tapu et les derniers avis reçus. Nous vérifions les dettes auprès de la mairie et du syndic et vous proposons un plan de régularisation.
Nous contacterQuestions fréquentes
Combien coûte la taxe foncière (emlak vergisi) en Turquie en 2026 ?
Pour un logement, le taux est de 0,1 % de la valeur fiscale fixée par la municipalité, et de 0,2 % dans les métropoles comme Istanbul, Antalya ou Izmir. Un appartement d'une valeur fiscale de 2 000 000 TRY dans une métropole paie ainsi 4 000 TRY par an, en deux échéances.
Quand faut-il payer l'emlak vergisi ?
La taxe foncière se paie en deux échéances, en mai et en novembre ; en 2026, les dates limites étaient le 1er juin et le 30 novembre. Elle se règle au guichet de la mairie ou en ligne sur le site de la municipalité, y compris avec une carte bancaire étrangère dans la plupart des grandes villes.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la taxe foncière en Turquie ?
Des majorations de retard s'ajoutent, la municipalité peut engager un recouvrement forcé et, surtout, le registre foncier refuse la vente tant que la taxe n'est pas payée (loi n° 1319, art. 30). Les arriérés réapparaissent donc presque toujours au moment de vendre.
L'assurance séisme DASK est-elle obligatoire pour un étranger propriétaire ?
Oui, pour les logements soumis à la loi sur la copropriété et les bâtiments d'habitation situés dans les limites municipales, quelle que soit la nationalité du propriétaire. La police DASK est exigée lors des opérations au registre foncier et pour les abonnements d'eau et d'électricité ; elle couvre la structure seulement, avec une franchise de 2 %.
Mon syndic peut-il me réclamer des pénalités pour charges impayées ?
Oui. La loi n° 634 sur la copropriété prévoit une indemnité de retard de 5 % par mois sur les charges impayées (art. 20). Le syndic peut engager une procédure d'exécution contre le propriétaire, et le locataire est tenu solidairement dans la limite du loyer qu'il doit (art. 22).
Comment contester une décision de l'assemblée des copropriétaires en Turquie ?
Le copropriétaire qui a voté contre dispose d'un mois à compter de la décision ; celui qui était absent, d'un mois à compter du jour où il l'a apprise, et au plus tard six mois après la décision. L'action est portée devant le tribunal civil de paix du lieu de l'immeuble, après une médiation obligatoire.
Un non-résident doit-il payer l'impôt sur les loyers en Turquie ?
Oui, les loyers d'un bien situé en Turquie sont imposables en Turquie même si le propriétaire vit à l'étranger. Pour les revenus 2026, les loyers d'habitation bénéficient d'une exonération de 58 000 TRY ; le surplus se déclare en mars 2027 et l'impôt se paie en deux fois, fin mars et fin juillet.
Qu'est-ce que la taxe sur les logements de valeur en Turquie ?
C'est une taxe annuelle sur les logements dont la valeur fiscale du bâtiment dépasse 17 711 000 TRY en 2026, aux taux de 0,3 %, 0,6 % ou 1 %. Le propriétaire d'un seul logement en Turquie en est exonéré et n'a pas de déclaration à faire ; celui qui en possède plusieurs est exonéré pour le logement de plus faible valeur entrant dans le champ de la taxe, qu'il désigne dans l'annexe de la déclaration (Ek 2A). La déclaration est due avant le 20 février et le paiement se fait en février et en août.
Puis-je payer mes taxes en Turquie depuis la France ou le Maroc ?
Oui. La taxe foncière se règle en ligne sur le site de la municipalité et l'impôt sur les loyers sur le portail de l'administration fiscale, avec une carte étrangère. Beaucoup de propriétaires confient aussi ces paiements à un avocat ou à un mandataire muni d'une procuration.
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Les valeurs fiscales, les seuils de la taxe sur les logements de valeur, l'exonération des loyers, le barème de l'impôt et le plafond DASK sont réévalués chaque année, voire chaque mois pour la DASK ; vérifiez les montants de l'année en cours.
Sources et base légale
— Loi n° 1319 sur la taxe foncière (Emlak Vergisi Kanunu), art. 8, 30, 42, 44 ; communiqué général n° 88 (2026) — mevzuat.gov.tr
— Loi n° 7566 (Journal officiel du 19 décembre 2025) : plafonnement des valeurs 2026, intérêts d'emprunt
— Loi n° 6305 sur l'assurance contre les catastrophes ; tarif DASK — dask.gov.tr
— Loi n° 634 sur la copropriété, art. 20, 22, 25, 33, 66 à 74
— Loi n° 193 sur l'impôt sur le revenu, art. 21, 74, 94, 103
— Guide de l'administration fiscale sur les loyers des non-résidents (février 2026) — gib.gov.tr
— Loi n° 6325 sur la médiation en matière civile, art. 18/B
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







