Réponse courte : En Turquie, un locataire étranger a exactement les mêmes droits qu'un locataire turc : la hausse annuelle du loyer est plafonnée à la moyenne sur douze mois de l'inflation (TÜFE), soit 31,49 % pour les baux qui se renouvellent en octobre 2026, et le dépôt de garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer. Le propriétaire ne peut pas vous faire partir à la simple échéance : il lui faut un motif prévu par le code des obligations (loi n° 6098), une médiation préalable dans la plupart des cas, puis une décision du tribunal ou une procédure d'exécution. Changer la serrure ou couper l'eau est illégal.
Réponses rapides
- Hausse du loyer : au plus la moyenne TÜFE sur 12 mois, soit 31,49 % pour octobre 2026 (art. 344).
- Fin du bail : renouvellement automatique d'un an ; l'échéance seule ne permet pas l'expulsion avant 10 ans de prolongation (art. 347).
- Motifs d'expulsion : besoin du propriétaire, nouvel acquéreur, deux mises en demeure justifiées, engagement écrit valable (art. 350 à 352).
- Caution : trois mois de loyer au maximum (art. 342).
- Médiation : obligatoire avant toute action née du bail depuis le 1er septembre 2023 (loi n° 6325, art. 18/B).
- Titre de séjour : copie notariée du bail ; adresse à enregistrer sous 20 jours ouvrables.
- Tribunal : le tribunal civil de paix (sulh hukuk mahkemesi) du lieu du logement.
Étudiants sénégalais ou marocains à Istanbul, familles franco-turques à Bursa, commerçants ivoiriens près de Laleli, retraités belges à Antalya : beaucoup de francophones vivent en Turquie dans un logement loué. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, présente les droits du locataire étranger en Turquie (kiracı hakları) au 23 octobre 2026, avec les articles de loi, les délais et la marche à suivre.
- Les chiffres clés
- Quels termes allez-vous rencontrer ?
- De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
- Le propriétaire peut-il me faire partir à la fin du bail ?
- Quels sont les motifs légaux d'expulsion et leurs délais ?
- L'engagement d'évacuation non daté que j'ai signé est-il valable ?
- Quels sont mes droits sur le dépôt de garantie ?
- La médiation est-elle obligatoire, et comment se déroule-t-elle ?
- Que se passe-t-il si je paie mon loyer en retard ?
- Que dois-je vérifier avant de signer un bail ?
- Bail et titre de séjour : quel lien ?
- Que faire si je veux partir avant la fin du bail ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Une hausse excessive, une demande d'évacuation ou une caution non restituée ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Base légale | Code des obligations turc, loi n° 6098 (Türk Borçlar Kanunu), art. 299 à 356 ; loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite, art. 269 et suivants |
| Locataire étranger | Mêmes règles que pour un locataire turc |
| Plafond de hausse annuelle | Moyenne sur 12 mois de l'indice TÜFE ; 31,49 % pour les années de bail commençant en octobre 2026 |
| Après 5 ans de bail | Le juge peut fixer un nouveau loyer en équité, en tenant compte du marché (art. 344) |
| Échéance du bail | Renouvellement d'un an ; congé du locataire 15 jours avant l'échéance (art. 347) |
| Dépôt de garantie | Trois mois de loyer au maximum, sur un compte bancaire bloqué (art. 342) |
| Clause pénale pour retard | Nulle (art. 346) |
| Loyer impayé | Mise en demeure écrite avec un délai d'au moins 30 jours pour un logement (art. 315) |
| Médiation | Préalable obligatoire à toute action née du bail depuis le 1er septembre 2023 |
| Tribunal compétent | Tribunal civil de paix (sulh hukuk mahkemesi) |
| Relouer après une expulsion pour besoin | Interdit pendant 3 ans ; indemnité d'au moins un an de loyer (art. 355) |
À qui s'applique cet article
À tout étranger qui loue un logement en Turquie pour y habiter : titulaire d'un titre de séjour de courte durée, étudiant, conjoint d'un citoyen turc, salarié sous permis de travail ou personne en attente de son titre. Les locaux commerciaux, locations touristiques et résidences universitaires sont hors du champ de ce guide.
Quels termes allez-vous rencontrer ?
| Terme turc | Signification |
|---|---|
| Kira sözleşmesi | Contrat de bail |
| Kiracı / kiraya veren (ev sahibi) | Locataire / bailleur |
| Depozito | Dépôt de garantie (caution) |
| Aidat | Charges de copropriété versées au syndic |
| Tahliye / tahliye taahhüdü | Évacuation du logement / engagement écrit de partir à une date donnée |
| İhtarname | Mise en demeure, souvent envoyée par notaire |
| Kira tespit davası | Action en fixation du loyer |
| Arabuluculuk | Médiation |
| İcra dairesi | Office d'exécution forcée |
| Tapu | Titre de propriété ; permet de vérifier que le bailleur est bien le propriétaire |
De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Au plus de la moyenne sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (TÜFE) publiée par l'institut turc de statistique (TÜİK), soit 31,49 % pour les années de bail qui commencent en octobre 2026. C'est la règle de l'article 344 du code des obligations : une clause prévoyant une hausse supérieure est ramenée à ce plafond, et un propriétaire qui exige davantage n'a aucun moyen légal de l'obtenir. Le plafond temporaire de 25 % a disparu en juillet 2024 ; aucun plafond spécial ne l'a remplacé.
Comment calculer votre plafond
- Repérez le mois où commence votre nouvelle année de bail.
- Prenez le taux « moyenne sur 12 mois » du mois précédent, publié par TÜİK au début du mois de renouvellement (pour un bail renouvelé en octobre 2026 : taux de septembre publié le 5 octobre, 31,49 %).
- Appliquez ce taux à votre loyer actuel. Exemple : 20 000 TRY × 31,49 % = 6 298 TRY, soit un loyer plafonné à 26 298 TRY.
- Si le bail prévoit un taux inférieur, c'est ce taux inférieur qui s'applique.
- Payez le loyer légal par virement, avec la mention du mois : refuser une hausse illégale n'est pas un retard de paiement.
Après cinq ans : l'action en fixation du loyer
Au-delà de cinq ans de bail, le juge peut fixer un nouveau loyer « selon l'équité », en tenant compte de l'indice TÜFE, de l'état du logement et des loyers comparables (art. 344). Le loyer peut alors se rapprocher du prix du marché, souvent avec un abattement en faveur de l'ancien locataire. Pour que le nouveau loyer s'applique dès le début de l'année de bail, l'action doit être engagée, ou une notification écrite envoyée, au moins trente jours avant cette date (art. 345).
Loyer en euros ou en dollars
Un loyer fixé en devise ne peut pas être modifié pendant cinq ans, puis le juge peut le réévaluer (art. 344). La réglementation des changes (décision n° 32) interdit en principe les loyers en devise entre résidents, avec des exceptions qui visent notamment les personnes n'ayant pas la nationalité turque : faites vérifier la clause avant de signer.
Le propriétaire peut-il me faire partir à la fin du bail ?
Non : en droit turc, l'échéance du bail d'habitation n'est pas un motif d'expulsion. Le contrat à durée déterminée se renouvelle d'un an aux mêmes conditions si le locataire ne donne pas congé au moins quinze jours avant la fin (art. 347). Le propriétaire doit attendre dix années de prolongation pour résilier sans motif, avec un préavis de trois mois. Même avec un motif légal, l'évacuation passe par une décision du tribunal civil de paix ou par une procédure d'exécution.
Code des obligations turc (loi n° 6098), articles 347 et 354 (traduction libre)
Article 347 : dans les baux d'habitation et de locaux commerciaux couverts conclus pour une durée déterminée, le contrat est réputé prolongé d'un an aux mêmes conditions si le locataire ne notifie pas son congé au moins quinze jours avant l'expiration. Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat en invoquant l'expiration de la durée ; toutefois, à l'issue d'une période de prolongation de dix ans, il peut le résilier sans motif en notifiant un préavis d'au moins trois mois avant la fin de chaque année de prolongation.
Article 354 : les dispositions relatives à la fin du bail par voie judiciaire ne peuvent pas être modifiées au détriment du locataire.
Quels sont les motifs légaux d'expulsion et leurs délais ?
Le code des obligations énumère les motifs de façon limitative, et chacun est enfermé dans un délai précis, souvent d'un mois, au-delà duquel le propriétaire perd son droit d'agir pour l'année en cours.
| Motif | Conditions | Délai d'action |
|---|---|---|
| Besoin du propriétaire ou de ses proches (art. 350) | Besoin réel et actuel de logement pour lui, son conjoint, ses descendants, ascendants ou personnes à charge | Dans le mois suivant la fin du bail |
| Reconstruction ou gros travaux (art. 350) | Travaux rendant l'occupation impossible | Dans le mois suivant la fin du bail |
| Nouvel acquéreur (art. 351) | Besoin propre ; notification écrite dans le mois de l'achat | Six mois après l'achat, ou dans le mois suivant la fin du bail |
| Loyers impayés (art. 315) | Mise en demeure écrite, délai d'au moins 30 jours | Après l'expiration du délai |
| Deux mises en demeure justifiées (art. 352/2) | Deux retards ayant donné lieu à deux mises en demeure écrites dans la même année de bail | Dans le mois suivant la fin de cette année |
| Engagement écrit d'évacuation (art. 352/1) | Engagement daté, donné après la remise du logement | Dans le mois suivant la date promise |
| Logement du locataire dans la même commune (art. 352/3) | Le locataire ou son conjoint y possède un logement habitable, ce que le bailleur ignorait à la signature | Dans le mois suivant la fin du bail |
Attention : « Je veux l'appartement pour mon fils » ou « j'ai vendu » ne signifie pas que vous devez partir le mois prochain. Demandez une notification écrite, vérifiez le motif et le délai, ne signez aucun engagement d'évacuation et consultez un avocat avant de rendre les clés : un départ précipité fait perdre la protection de la loi.
L'engagement d'évacuation non daté que j'ai signé est-il valable ?
En principe non, s'il a été signé le jour du bail. Beaucoup de propriétaires font signer au locataire, surtout étranger, un « engagement d'évacuation » (tahliye taahhüdü) dont la date est laissée en blanc. Or l'article 352/1 ne reconnaît que l'engagement donné par écrit après la remise du logement ; les tribunaux considèrent que celui signé à la conclusion du bail a été obtenu sous la pression du besoin de se loger. Ne signez jamais un document non daté, gardez une copie de tout ce que vous signez et, si un tel engagement est utilisé contre vous devant l'office d'exécution, réagissez immédiatement : les délais d'opposition sont de quelques jours.
Quels sont mes droits sur le dépôt de garantie ?
Le dépôt n'est dû que si le bail le prévoit, et il ne peut pas dépasser trois mois de loyer (art. 342). Versé en argent, il doit être placé sur un compte d'épargne bloqué, que la banque ne libère qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision définitive. Si, dans les trois mois suivant la fin du bail, le propriétaire n'a pas informé la banque par écrit d'une action ou d'une poursuite contre vous, vous pouvez demander la restitution directement à la banque.
En pratique, le dépôt est presque toujours remis au propriétaire en espèces ou par virement. Protégez-vous autrement : virement libellé « depozito » ou reçu signé, vidéo du logement à l'entrée et à la sortie, état des lieux signé, relevés de compteurs. Le bail ne peut pas vous imposer d'autres sommes que le loyer et les charges convenues ; la clause pénale pour retard ou l'exigibilité immédiate de tous les loyers futurs est nulle (art. 346).
Exemple hypothétique : Nadia à Bursa
Nadia, étudiante marocaine, quitte son studio après deux ans. Le propriétaire garde 15 000 TRY de dépôt pour « repeindre ». Elle a payé par virement et filmé l'appartement à l'entrée et à la sortie. Le locataire ne répond pas de l'usure résultant d'un usage normal (art. 334) : une mise en demeure par notaire, puis une demande de médiation, suffisent souvent à obtenir la restitution.
La médiation est-elle obligatoire, et comment se déroule-t-elle ?
Oui : depuis le 1er septembre 2023, saisir un médiateur est une condition préalable à toute action en justice née d'un bail (loi n° 6325 sur la médiation en matière civile, art. 18/B, ajouté par la loi n° 7445). Cela couvre la fixation du loyer, l'expulsion pour besoin du propriétaire, la restitution du dépôt et le recouvrement des loyers. Seules les procédures d'évacuation devant l'office d'exécution (icra), sans jugement, pour loyers impayés ou sur engagement écrit, échappent à cette étape.
Le médiateur dispose de trois semaines, prolongeables d'une semaine. L'accord signé par les parties, leurs avocats et le médiateur vaut titre exécutoire. On y négocie souvent un délai de départ ou un échéancier plutôt qu'un procès. Vous pouvez y être représenté par un avocat et assisté d'un interprète.
Que se passe-t-il si je paie mon loyer en retard ?
Un retard isolé ne vous fait pas perdre le logement si vous payez dans le délai qui vous est donné. Le propriétaire doit vous adresser une mise en demeure écrite vous laissant au moins trente jours (art. 315), le plus souvent sous la forme d'un ordre de payer et d'évacuer notifié par l'office d'exécution (loi n° 2004, art. 269) : vous avez alors sept jours pour faire opposition et trente jours pour payer.
Le vrai danger est la répétition : deux retards dans la même année de bail, chacun suivi d'une mise en demeure écrite justifiée, donnent au propriétaire un motif d'expulsion autonome (art. 352/2), même si vous avez payé ensuite. Payez donc avant l'échéance, par virement avec la mention du mois, et contestez par écrit toute mise en demeure injustifiée.
Important : le propriétaire n'a jamais le droit de changer la serrure, de couper l'eau, l'électricité ou le gaz, ni de sortir vos affaires lui-même : seul l'office d'exécution procède à une évacuation. Ces actes sont illégaux et peuvent constituer des infractions pénales. Appelez la police (112), faites constater les faits et conservez les preuves.
Que dois-je vérifier avant de signer un bail ?
- L'identité du bailleur : demandez une copie du titre de propriété (tapu) et une pièce d'identité ; si le signataire n'est pas le propriétaire inscrit, exigez une procuration notariée.
- Le texte du bail : ne signez pas un contrat en turc sans traduction ; vérifiez le loyer, la date de début, la durée, le dépôt et les charges.
- Les charges (aidat) : demandez le montant et ce qu'il couvre. Le locataire répond des aidat impayés pendant la location, solidairement avec le propriétaire et à hauteur du loyer dû (loi n° 634, art. 22).
- Les abonnements : électricité, eau et gaz passent à votre nom ; les distributeurs demandent la police d'assurance séisme obligatoire (DASK) du logement.
- Les frais d'agence : la commission de l'agent autorisé (yetki belgesi) ne peut pas dépasser, au total, un mois de loyer hors TVA (règlement sur le commerce immobilier, art. 20) ; exigez un contrat écrit et une facture.
- L'état des lieux : photographiez chaque pièce et relevez les compteurs, à l'entrée comme à la sortie.
- La copie notariée : faites certifier une copie du bail chez un notaire (noter) dès la signature.
Bail et titre de séjour : quel lien ?
Votre bail est la pièce centrale de votre dossier de séjour. La loi n'impose aucune forme, mais la Direction de la migration (Göç İdaresi Başkanlığı) demande, selon la liste officielle publiée sur e-ikamet, une copie du bail certifiée par un notaire et mentionnant l'identité du bailleur. L'adresse doit ensuite être enregistrée dans les vingt jours ouvrables suivant l'accord du titre ; une adresse non déclarée ou fausse expose à une amende, à un refus ou à l'annulation du titre et à un code de restriction. Voir nos guides sur le titre de séjour en Turquie et sur le numéro fiscal, e-Devlet et l'enregistrement de l'adresse.
Vérifiez que le bailleur est bien le propriétaire inscrit au tapu et que l'adresse correspond exactement au registre national des adresses : un numéro de porte erroné peut bloquer le dossier. Certains quartiers sont fermés aux nouveaux enregistrements d'étrangers ; renseignez-vous auprès de la direction provinciale avant de signer. Les étudiants trouveront les pièces de logement exigées pour leur titre et les arnaques au logement les plus courantes dans notre guide étudier en Turquie : visa, titre de séjour étudiant et pièges.
Que faire si je veux partir avant la fin du bail ?
À l'échéance, il suffit d'un congé écrit au moins quinze jours avant (art. 347). En cours de bail, un départ sans accord du propriétaire vous laisse redevable du loyer pendant la durée raisonnable nécessaire pour relouer (art. 325), durée écourtée si vous présentez un locataire de remplacement solvable. Négociez par écrit, remettez les clés contre reçu et faites constater l'état des lieux de sortie.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Signer un engagement d'évacuation non daté ou un bail en turc sans traduction.
- Accepter une hausse supérieure au plafond par peur d'être expulsé.
- Payer en espèces sans reçu, loyer comme dépôt.
- Ne pas vérifier le tapu ou la procuration de la personne qui signe comme bailleur.
- Partir sans congé écrit ou rendre les clés sans reçu.
- Oublier la copie notariée du bail ou dépasser les 20 jours ouvrables pour l'adresse.
- Payer une commission à un intermédiaire sans autorisation, ou supérieure à un mois de loyer.
Si vous envisagez plutôt d'acheter, lisez notre guide pour acheter un bien immobilier en Turquie quand on est étranger et celui sur les taxes et charges d'un bien immobilier en Turquie.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal relit votre bail avant signature, vérifie le titre de propriété du bailleur, calcule la hausse légale, répond aux mises en demeure et aux demandes d'évacuation, vous représente en médiation et devant le tribunal civil de paix (expulsion, fixation du loyer, restitution du dépôt) et suit les dossiers de séjour liés au logement. Ces démarches peuvent être menées sans votre présence, sur procuration établie au consulat de Turquie ou devant un notaire local avec apostille et traduction assermentée.
Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Une hausse excessive, une demande d'évacuation ou une caution non restituée ?
Envoyez-nous le bail et le courrier ou la mise en demeure reçue. Nous vous dirons quelle hausse est légale, si la demande d'évacuation est fondée et de quel délai vous disposez.
Nous contacterQuestions fréquentes
De combien le propriétaire peut-il augmenter mon loyer en Turquie en octobre 2026 ?
Au plus de la moyenne sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (TÜFE) publiée par l'institut turc de statistique, soit 31,49 % pour les années de bail qui commencent en octobre 2026. Une clause prévoyant davantage est ramenée à ce plafond (article 344 du code des obligations). L'ancien plafond de 25 % a pris fin en juillet 2024.
Le propriétaire peut-il me demander de partir à la fin du bail d'un an ?
Non. Un bail d'habitation à durée déterminée se renouvelle automatiquement d'un an aux mêmes conditions si le locataire ne donne pas congé au moins quinze jours avant l'échéance (article 347 du code des obligations). Le propriétaire a besoin d'un motif légal, puis d'une décision de justice ou d'une procédure d'exécution.
Quel est le montant maximal de la caution pour un logement en Turquie ?
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer (article 342 du code des obligations). Versé en argent, il devrait être placé sur un compte d'épargne bloqué au nom du locataire, que la banque ne libère qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision définitive.
Le propriétaire garde ma caution à la fin du bail : que faire ?
Réunissez la preuve du versement, l'état des lieux et les photos ou vidéos d'entrée et de sortie, puis envoyez une mise en demeure écrite, de préférence par notaire. Sans restitution, il faut saisir un médiateur, obligatoire depuis le 1er septembre 2023, puis le tribunal civil de paix. Le propriétaire doit justifier chaque retenue ; l'usure normale reste à sa charge.
J'ai signé un engagement de départ non daté le jour du bail : suis-je obligé de partir ?
En principe non. L'article 352 du code des obligations exige que l'engagement écrit de quitter le logement soit donné après la remise du logement ; signé le jour du bail, il est considéré par les tribunaux comme obtenu sous la pression du besoin de se loger. Le débat portera alors sur la date réelle de signature : ne signez jamais de document non daté.
La médiation est-elle obligatoire pour un litige de loyer en Turquie ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2023, toute action en justice née d'un bail doit être précédée d'une médiation (loi n° 6325, article 18/B) : fixation du loyer, expulsion pour besoin du propriétaire, restitution de la caution. Seules les procédures d'évacuation devant l'office d'exécution, sans jugement, en sont dispensées.
Mon bail doit-il être notarié pour mon titre de séjour en Turquie ?
La loi turque n'impose aucune forme pour le bail, mais la Direction de la migration demande une copie du bail certifiée par un notaire et mentionnant l'identité du bailleur. Faites-la certifier avant votre rendez-vous et enregistrez votre adresse dans les vingt jours ouvrables suivant l'accord du titre.
Je veux quitter l'appartement avant la fin du bail : combien dois-je payer ?
Vous restez redevable du loyer pendant la durée raisonnable nécessaire pour relouer le logement à des conditions comparables, et non forcément jusqu'à la fin du contrat. Cette dette cesse plus tôt si vous présentez un locataire de remplacement solvable et acceptable (article 325 du code des obligations).
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Le plafond de hausse change chaque mois avec la publication de l'indice TÜFE (le taux de novembre 2026 sera publié début novembre) et les tarifs de médiation sont réévalués chaque année ; vérifiez les chiffres avant toute démarche.
Sources et base légale
— Code des obligations turc, loi n° 6098 (Türk Borçlar Kanunu), art. 315, 325, 334, 342 à 356 — mevzuat.gov.tr
— Loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite (İcra ve İflas Kanunu), art. 269 à 276
— Loi n° 6325 sur la médiation en matière civile, art. 18/B (loi n° 7445, en vigueur depuis le 1er septembre 2023)
— Loi n° 634 sur la copropriété (Kat Mülkiyeti Kanunu), art. 22
— Règlement sur le commerce immobilier (Taşınmaz Ticareti Hakkında Yönetmelik, Journal officiel du 5 juin 2018), art. 20
— Institut turc de statistique (TÜİK), indice des prix à la consommation de septembre 2026, publié le 5 octobre 2026 — tuik.gov.tr
— Direction de la migration, liste des pièces pour le titre de séjour — e-ikamet.goc.gov.tr
— Loi n° 5490 sur les services de population, art. 50 (déclaration d'adresse)
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







