Réponse courte : Un étranger peut créer en Turquie une société dont il détient 100 % du capital, sans associé turc. Les deux formes courantes sont la SARL (limited şirket), avec un capital minimum de 50 000 TRY, et la SA (anonim şirket), avec 250 000 TRY. La création passe par le système MERSİS, le notaire, le registre du commerce et le bureau des impôts ; elle peut se faire à distance avec une procuration. La société ne donne ni titre de séjour ni permis de travail automatiques, et les sociétés existantes ont jusqu'au 31 décembre 2027 pour atteindre les nouveaux minimums de capital.
Réponses rapides
- Associé turc : inutile ; 100 % de capital étranger autorisé (loi n° 4875).
- Capital minimum : 50 000 TRY pour une SARL, 250 000 TRY pour une SA.
- Échéance : 31 décembre 2027 pour les sociétés existantes, sous peine de dissolution de plein droit.
- Versement : SA, 25 % bloqués avant l'immatriculation ; SARL, sous 24 mois.
- Impôts : 25 % sur les bénéfices, TVA à 20 %, retenue de 15 % sur les dividendes.
- Permis de travail : en principe 500 000 TRY de capital et cinq salariés turcs ; société ne vaut pas autorisation de travail.
- À distance : procuration au consulat turc, ou notaire local avec apostille et traduction.
Grossistes sénégalais ou ivoiriens qui s'approvisionnent à Laleli et Merter, importateurs algériens de textile, entrepreneurs marocains ou tunisiens du e-commerce, PME françaises et belges qui veulent une base à Istanbul : la question revient souvent de savoir s'il vaut mieux continuer à acheter auprès de fournisseurs turcs ou ouvrir sa propre structure. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique comment créer une société en Turquie (Türkiye'de şirket kurmak) en tant qu'étranger, au 23 octobre 2026 : choix de la forme, capital, étapes, fiscalité, permis de travail, et les erreurs qui coûtent cher.
- Les chiffres clés
- Un étranger peut-il créer une société en Turquie sans associé turc ?
- SARL ou SA : quelle forme choisir ?
- Quel capital minimum en 2026, et que change l'échéance de 2027 ?
- Quelles sont les étapes de création ?
- Peut-on créer sa société sans venir en Turquie ?
- La société me donne-t-elle un titre de séjour ou un permis de travail ?
- Quels impôts et quelles obligations comptables ?
- Import-export et textile : ce qu'il faut savoir en plus
- Le prête-nom turc : pourquoi c'est une erreur
- Comment fermer une société en Turquie ?
- Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Comment LimanLegal peut vous aider
- Un projet de société en Turquie ?
- Questions fréquentes
Les chiffres clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Base légale | Code de commerce turc n° 6102 (Türk Ticaret Kanunu) ; loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers |
| Capital étranger | Jusqu'à 100 %, sans associé turc |
| Capital minimum SARL | 50 000 TRY |
| Capital minimum SA | 250 000 TRY ; 500 000 TRY de capital initial en régime de capital autorisé (SA non cotée) |
| Mise en conformité | Sociétés existantes : jusqu'au 31 décembre 2027 (communiqué du 17 octobre 2026) |
| Versement du capital | SA : 25 % du numéraire bloqué avant immatriculation, solde sous 24 mois ; SARL : sous 24 mois |
| Démarches | MERSİS, statuts notariés, registre du commerce, bureau des impôts |
| Impôt sur les sociétés | 25 % (30 % secteur financier) ; impôt minimum de 10 % depuis 2025 |
| TVA | 20 % (taux réduits de 10 % et 1 %) |
| Dividendes | Retenue à la source de 15 %, sous réserve des conventions fiscales |
| Permis de travail de l'associé | Capital libéré de 500 000 TRY, part d'au moins 20 %, 5 salariés turcs (sauf apport de 100 000 USD) |
Un étranger peut-il créer une société en Turquie sans associé turc ?
Oui. La loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers (Doğrudan Yabancı Yatırımlar Kanunu) pose le principe de la liberté d'investir et de l'égalité de traitement entre investisseurs étrangers et turcs. Un ressortissant français, marocain ou camerounais peut fonder seul une SARL ou une SA, ou s'associer avec d'autres étrangers. Une personne morale étrangère, par exemple votre société belge ou ivoirienne, peut aussi être associée.
Quelques activités réglementées (banque, assurance, médias, transport aérien, par exemple) obéissent à des lois particulières et exigent des licences. Pour l'import-export, le commerce de gros, le textile, le conseil ou le e-commerce, aucun associé turc n'est requis.
SARL ou SA : quelle forme choisir ?
| Critère | SARL (limited şirket) | SA (anonim şirket) |
|---|---|---|
| Capital minimum | 50 000 TRY | 250 000 TRY (500 000 TRY en capital autorisé) |
| Nombre d'associés | 1 à 50 | 1 ou plus |
| Versement du capital | Sous 24 mois, sans blocage préalable | 25 % bloqués avant immatriculation, solde sous 24 mois |
| Direction | Un ou plusieurs gérants (müdür) | Conseil d'administration (yönetim kurulu) |
| Cession des parts | Acte écrit avec signatures certifiées par notaire et accord de l'assemblée générale | Plus souple, selon les statuts |
| Dettes fiscales et sociales | Les associés peuvent répondre des dettes publiques à proportion de leur part ; les gérants aussi | Les actionnaires ne répondent pas en principe ; les administrateurs peuvent répondre |
| Usage typique | PME, commerce, import-export, conseil | Projets plus importants, levée de fonds, entrée d'investisseurs |
Pour un commerçant ou une petite structure, la SARL est le choix le plus fréquent : moins de capital, fonctionnement simple. Gardez en tête un point souvent ignoré : dans une SARL, les associés peuvent être poursuivis pour les dettes fiscales et sociales impayées de la société à proportion de leur part de capital (loi n° 6183, art. 35). Ce risque ne disparaît pas parce que vous vivez à l'étranger.
Quel capital minimum en 2026, et que change l'échéance de 2027 ?
Depuis le 1er janvier 2024, le capital minimum est de 50 000 TRY pour une SARL et de 250 000 TRY pour une SA, et de 500 000 TRY de capital initial pour une SA non cotée en régime de capital autorisé (décision présidentielle n° 7887, Journal officiel du 24 novembre 2023).
Code de commerce turc, article provisoire 15, et communiqué du ministère du Commerce du 17 octobre 2026
Les sociétés existantes dont le capital est inférieur aux nouveaux minimums devaient le relever avant le 31 décembre 2026 ; le ministère peut prolonger ce délai d'un an à la fois, au plus deux fois.
Par communiqué publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, le ministère a reporté l'échéance au 31 décembre 2027. Les sociétés qui ne se mettent pas en conformité dans ce délai sont réputées dissoutes de plein droit (infisah), ce qui ouvre la liquidation.
Si vous avez racheté ou créé une SARL avant 2024 avec 10 000 TRY de capital, inscrivez l'augmentation de capital à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée. Et si vous visez un permis de travail par votre société, raisonnez d'emblée en 500 000 TRY de capital, non en 50 000 TRY (voir plus bas).
Quelles sont les étapes de création ?
- Préparez le projet : dénomination, objet social, adresse du siège (choisie dans la base nationale des adresses), capital, gérants ou administrateurs, répartition des parts.
- Obtenez un numéro fiscal pour chaque associé ou gérant étranger auprès d'un bureau des impôts, sur présentation du passeport.
- Déposez la demande sur MERSİS, le système électronique du registre du commerce ; les étrangers s'y identifient avec leur passeport ou leur numéro d'étranger (YKN).
- Faites certifier chez le notaire les statuts générés par le système.
- Pour une SA, déposez au moins 25 % du capital en numéraire sur un compte bancaire bloqué avant l'immatriculation.
- Immatriculez la société au registre du commerce : elle acquiert la personnalité morale à l'immatriculation, publiée à la Gazette du registre du commerce (TTSG).
- Enregistrez la société au bureau des impôts et faites certifier les livres comptables.
- Faites établir la déclaration de signature des gérants chez le notaire ; une personne morale étrangère gérante doit désigner une personne physique pour la représenter.
- Ouvrez le compte bancaire de la société et, dès la première embauche, déclarez l'établissement à la sécurité sociale (SGK).
Documents demandés aux associés étrangers
- Personne physique : passeport avec traduction turque certifiée par notaire ; une apostille peut être exigée.
- Personne morale : extrait du registre du commerce, attestation d'existence et décision de l'organe compétent, apostillés (ou légalisés par le consulat de Turquie pour les pays hors Convention), traduits et certifiés par notaire.
Pour un associé algérien, l'apostille remplace la légalisation consulaire depuis l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye pour l'Algérie, le 9 juillet 2026. France, Belgique, Maroc et Tunisie utilisent l'apostille depuis longtemps.
Peut-on créer sa société sans venir en Turquie ?
Oui, dans la plupart des cas. Vous signez une procuration au consulat de Turquie de votre pays, ou devant un notaire local ; dans ce second cas, elle doit être apostillée (ou légalisée) puis traduite et certifiée en Turquie. Votre avocat accomplit alors les formalités de MERSİS, du notaire et du registre. Prévoyez une procuration précise : constitution de la société, signature des statuts, obtention du numéro fiscal, ouverture de compte si la banque l'accepte.
Attention : ne confondez pas avec l'immobilier : pour acheter ou vendre un bien au registre foncier (tapu), les consulats turcs demandent que la procuration soit faite au consulat lui-même. Une procuration notariée étrangère apostillée suffit généralement pour une société, pas pour le tapu.
La banque reste souvent l'étape la plus lente. Elle applique les règles de lutte contre le blanchiment : identification par passeport, numéro fiscal, justificatif d'adresse, explications sur l'activité et l'origine des fonds. Depuis juin 2026, une identification à distance par appel vidéo est autorisée pour les particuliers étrangers munis d'un passeport à puce, avec des restrictions pendant les trois premiers mois ; chaque banque décide toutefois de ses propres procédures pour les comptes de société.
La société me donne-t-elle un titre de séjour ou un permis de travail ?
Non, pas automatiquement, et c'est l'erreur la plus fréquente. Deux autorisations distinctes sont en jeu :
- Le séjour : un associé peut demander un titre de séjour de courte durée pour établir des relations commerciales ou créer une activité (loi n° 6458, art. 31). Ce titre ne permet pas de travailler.
- Le travail : le gérant ou l'associé qui travaille effectivement dans la société en Turquie doit obtenir un permis de travail. Les critères du ministère du Travail pour un associé étranger sont précis.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Capital libéré de la société | Au moins 500 000 TRY |
| Apport de l'étranger | Au moins 500 000 TRY et au moins 20 % du capital |
| Effectif | Au moins 5 citoyens turcs employés chaque mois à partir du 7ᵉ mois du premier permis |
| Exception | Associé dont l'apport atteint 100 000 USD : dispensé des conditions de capital et d'effectif |
| Décision | Discrétionnaire : remplir les critères ne garantit pas l'accord |
Les administrateurs non résidents d'une SA et les associés non gérants d'une SARL peuvent obtenir, sur demande en ligne (système e-muafiyet, avec un numéro de référence du consulat s'ils sont à l'étranger), une dispense de permis de travail pour une mission de trois mois au plus. Pour le détail des démarches, des taxes et des recours, voir notre guide sur le permis de travail en Turquie ; pour le séjour, notre guide sur le titre de séjour en Turquie.
Quels impôts et quelles obligations comptables ?
Les grands taux à connaître en 2026 sont les suivants : impôt sur les sociétés de 25 % (30 % pour le secteur financier), avec une réduction de cinq points sur les bénéfices tirés de l'exportation ; impôt minimum sur les sociétés de 10 % depuis le 1er janvier 2025 ; TVA de 20 %, avec des taux réduits de 10 % et 1 % ; retenue de 15 % sur les dividendes versés à une personne physique ou à une société non résidente, que les conventions fiscales peuvent réduire. La Turquie a notamment conclu de telles conventions avec la France et la Belgique.
En pratique, une société turque ne fonctionne pas sans expert-comptable agréé (mali müşavir). Il tient la comptabilité et dépose les déclarations périodiques : déclarations mensuelles de TVA et de retenues à la source, déclarations sociales des salariés, acomptes trimestriels, puis déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés au printemps de l'année suivante. Une société sans activité doit continuer à déposer ses déclarations, faute de quoi les amendes s'accumulent.
Le rapatriement des bénéfices est libre : il n'existe pas de contrôle des changes général, et les dividendes nets comme le produit de la vente des parts peuvent être transférés à l'étranger par les banques.
Import-export et textile : ce qu'il faut savoir en plus
Avoir sa propre société permet d'acheter directement auprès des fabricants, d'importer ou d'exporter en son nom et de mieux contrôler la qualité. Elle ne supprime pas les risques commerciaux : contrats écrits, vérification des fournisseurs, paiements traçables restent indispensables. Nos guides sur les litiges avec un fournisseur turc et sur les marchandises bloquées à la douane turque détaillent ces questions.
Exemple : un grossiste dakarois à Merter
Cas fictif : Moussa achète depuis cinq ans des vêtements à Merter pour sa boutique de Dakar, en payant des intermédiaires. Il crée une SARL de 50 000 TRY dont il détient 100 %, par procuration signée au consulat de Turquie à Dakar. Il continue de vivre à Dakar et vient à Istanbul deux fois par an pour rencontrer ses fournisseurs ; comme il est aussi le gérant de sa SARL, il fait vérifier avant chaque séjour si ce qu'il fera sur place reste une simple visite d'affaires ou exige un permis de travail. Le jour où il voudra s'installer à Istanbul pour diriger l'entreprise, il devra porter le capital à 500 000 TRY et employer cinq salariés turcs, ou apporter 100 000 USD, pour viser un permis de travail.
Le prête-nom turc : pourquoi c'est une erreur
Certains intermédiaires conseillent encore de mettre la société au nom d'un « partenaire » turc, présenté comme indispensable. C'est inutile, puisque 100 % du capital peut être étranger, et c'est dangereux : juridiquement, le prête-nom est le propriétaire des parts et le signataire. S'il disparaît, vend les parts ou vide le compte, vos recours sont longs et incertains, surtout si l'accord n'était qu'oral. Si un associé turc est utile pour l'activité, prévoyez un pacte d'associés écrit et des statuts clairs.
Comment fermer une société en Turquie ?
Une société ne disparaît pas parce qu'on cesse l'activité. Il faut une décision de dissolution de l'assemblée générale, la nomination d'un liquidateur, l'inscription au registre et l'information du bureau des impôts, puis trois annonces aux créanciers à une semaine d'intervalle dans la Gazette du registre du commerce (Code de commerce, art. 541) et un délai d'attente de trois mois après la troisième annonce avant toute répartition de l'actif (art. 543). Viennent ensuite le bilan de clôture, la radiation et la déclaration fiscale de liquidation. Comptez plusieurs mois pour un dossier simple. Une société laissée à l'abandon continue d'accumuler obligations et amendes, et ses associés et gérants peuvent en répondre.
Erreurs fréquentes et signaux d'alerte
- Créer avec 50 000 TRY alors que l'associé compte demander un permis de travail.
- Croire que la société donne le séjour ou le droit de travailler.
- Envoyer des documents incomplets ou non apostillés, ce qui bloque le registre.
- Utiliser une adresse fictive ou empruntée pour le siège et le numéro fiscal.
- Sous-estimer l'ouverture du compte bancaire et les vérifications d'origine des fonds.
- Passer par un prête-nom au lieu de détenir directement ses parts.
- Oublier l'échéance du 31 décembre 2027 pour une société ancienne au capital insuffisant.
Comment LimanLegal peut vous aider
Le cabinet LimanLegal accompagne les entrepreneurs étrangers de bout en bout : choix entre SARL et SA, rédaction des statuts et du pacte d'associés, procuration, MERSİS, notaire, registre du commerce, numéro fiscal, coordination avec l'expert-comptable et la banque. Nous préparons aussi les augmentations de capital avant l'échéance de 2027, les cessions de parts, les dossiers de permis de travail et de séjour des associés, et les liquidations. La création peut se faire sans vous déplacer en Turquie, grâce à une procuration établie au consulat turc ou devant un notaire avec apostille et traduction.
LimanLegal est un cabinet d'avocats à Istanbul qui conseille des clients étrangers en droit turc. Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.
- WhatsApp : +90 540 097 1035
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
- Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye
Un projet de société en Turquie ?
Décrivez-nous votre activité, le nombre d'associés, leurs nationalités et si vous comptez vivre et travailler en Turquie. Nous vous proposerons la forme adaptée, le capital à prévoir et le calendrier.
Nous contacterQuestions fréquentes
Un étranger peut-il détenir 100 % d'une société en Turquie ?
Oui. La loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers garantit la liberté d'investir et l'égalité de traitement avec les investisseurs turcs. Un associé turc n'est pas nécessaire, sauf dans quelques secteurs réglementés soumis à des règles propres.
Quel est le capital minimum d'une SARL en Turquie en 2026 ?
Le capital minimum d'une SARL (limited şirket) est de 50 000 TRY, celui d'une SA (anonim şirket) de 250 000 TRY, et 500 000 TRY de capital initial pour une SA non cotée en régime de capital autorisé. Ces montants s'appliquent depuis le 1er janvier 2024.
Faut-il verser tout le capital dès la création de la société ?
Non. Dans une SA, au moins 25 % du capital en numéraire doit être déposé sur un compte bloqué avant l'immatriculation, le solde dans les 24 mois. Dans une SARL, aucun blocage préalable n'est exigé : le capital est versé dans les 24 mois suivant l'immatriculation, sauf clause contraire des statuts.
Créer une société en Turquie donne-t-il droit à un titre de séjour ?
Pas automatiquement. Vous pouvez demander un titre de séjour de courte durée pour créer une activité commerciale, mais il ne permet pas de travailler. Pour travailler effectivement dans votre société, y compris comme gérant, il faut un permis de travail, accordé selon des critères stricts.
Quelles conditions pour obtenir un permis de travail grâce à sa propre société ?
Selon les critères du ministère du Travail, la société doit avoir un capital libéré d'au moins 500 000 TRY, l'associé étranger doit détenir au moins 20 % et 500 000 TRY de capital, et la société doit employer au moins cinq citoyens turcs à partir du septième mois. Un associé dont l'apport atteint 100 000 USD est dispensé du capital et de l'effectif ; l'accord reste discrétionnaire.
Peut-on créer une société en Turquie sans se déplacer ?
Oui, dans la plupart des cas. Une procuration établie au consulat de Turquie, ou devant un notaire de votre pays puis apostillée et traduite en turc, permet à un avocat d'accomplir les formalités. L'ouverture du compte bancaire peut toutefois exiger votre présence ou une identification à distance selon la banque.
Quels impôts paie une société en Turquie ?
L'impôt sur les sociétés est de 25 % (30 % pour le secteur financier), avec un impôt minimum de 10 % depuis 2025. La TVA est de 20 % au taux normal, et les dividendes versés à un associé étranger subissent une retenue de 15 %, éventuellement réduite par une convention fiscale.
Que se passe-t-il si ma société n'atteint pas le nouveau capital minimum ?
Les sociétés existantes ont jusqu'au 31 décembre 2027 pour porter leur capital à 50 000 TRY (SARL) ou 250 000 TRY (SA). À défaut, elles sont réputées dissoutes de plein droit, ce qui ouvre la liquidation.
Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Les taux d'impôt, les critères du permis de travail et les échéances de capital peuvent être modifiés par décret ou communiqué ; vérifiez-les avant de créer ou de transformer votre société.
Sources et base légale
— Code de commerce turc n° 6102 (art. 332, 344, 541, 543, 580, 585, 595 et article provisoire 15) — mevzuat.gov.tr
— Décision présidentielle n° 7887 (Journal officiel du 24 novembre 2023) sur les capitaux minimums
— Communiqué du ministère du Commerce prolongeant le délai de mise en conformité du capital (Journal officiel du 17 octobre 2026) — ticaret.gov.tr
— Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers
— Loi n° 6183 sur le recouvrement des créances publiques (art. 35)
— Loi n° 5520 sur l'impôt sur les sociétés et loi n° 3065 sur la TVA
— Ministère du Travail et de la Sécurité sociale — critères d'évaluation des permis de travail : csgb.gov.tr
— Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (art. 31)
Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.







