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Dépassement de visa en Turquie : amende, interdiction d'entrée et recours (2026)

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Ce guide est une information générale et ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.

Réponse courte : Sans titre de séjour, un étranger ne peut pas rester en Turquie plus de 90 jours sur 180 (loi n° 6458, art. 11). En cas de dépassement, on paie à la sortie le double de la taxe de séjour correspondant à la période dépassée, montant qui varie selon la nationalité, et une interdiction d'entrée peut suivre : cinq ans au maximum, prolongeables en cas de menace grave. L'étranger qui part spontanément et paie peut éviter l'interdiction, et celui qui s'adresse au gouvernorat pour partir ne peut en principe recevoir plus d'un an. Une décision d'expulsion se conteste dans les 7 jours, une interdiction seule dans les 60 jours.

Réponses rapides

  • Règle de base : 90 jours sur toute période de 180 jours avec visa ou exemption de visa.
  • Coût : double de la taxe de séjour pour la période dépassée ; pas de montant unique pour toutes les nationalités.
  • Jusqu'à 10 jours : une demande de titre de séjour peut encore être acceptée.
  • Départ volontaire et paiement : l'interdiction peut ne pas être prononcée ; plafond d'un an si vous passez par le gouvernorat.
  • Interdiction d'entrée : 5 ans au maximum, plus 10 ans en cas de menace grave (art. 9).
  • Codes Ç, N, G, V : aucune liste officielle publiée ; ils se contestent avec un avocat.
  • Recours : 7 jours contre une expulsion, 60 jours contre une interdiction ou un code seul.

Un Marocain venu sans visa qui est resté « juste quelques semaines de plus », une étudiante camerounaise dont le titre de séjour a expiré après le diplôme, un retraité français d'Antalya dont le renouvellement a été refusé, un commerçant algérien retenu par une affaire : le dépassement de séjour (vize ihlali ou ikamet ihlali) touche des profils très différents. Ce guide du cabinet LimanLegal, cabinet d'avocats à Istanbul, explique ce que dit la loi turque au 23 octobre 2026, ce que fait l'administration en pratique, et comment limiter les conséquences : montant à payer, durée de l'interdiction d'entrée, codes de restriction, levée de l'interdiction, recours contre l'expulsion et rétention administrative.

Les chiffres clés

Dépassement de séjour en Turquie : règles au 23 octobre 2026
PointRègle
Base légaleLoi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (Yabancılar ve Uluslararası Koruma Kanunu) ; règlement d'application de 2016
Séjour sans titre90 jours sur 180 (art. 11)
Somme due à la sortieDouble de la taxe de séjour pour la période dépassée ; varie selon la nationalité
ToléranceJusqu'à 10 jours de dépassement : demande de titre de séjour encore recevable
Motif d'expulsionDépassement de plus de 10 jours sans motif acceptable (art. 54/1-e et g)
Interdiction d'entrée5 ans au maximum, prolongeable de 10 ans en cas de menace grave (art. 9/3)
Départ spontané avec paiementInterdiction pouvant ne pas être prononcée (règlement, art. 8/2-c)
Départ via le gouvernorat avec paiementInterdiction plafonnée à 1 an (règlement, art. 8/2-b)
Recours contre l'expulsion7 jours ; décision du tribunal en 15 jours, définitive (art. 53/3)
Recours contre une interdiction seule60 jours devant le tribunal administratif (loi n° 2577, art. 7)
Rétention administrative6 mois, + 6 mois au plus ; contrôle mensuel ; recours devant le juge de paix pénal (art. 57)

Combien de temps peut-on rester en Turquie sans titre de séjour ?

Avec un visa ou une exemption de visa, le séjour ne peut pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours (art. 11/1). Le calcul est glissant : à chaque date, on regarde les 180 derniers jours et on additionne tous les jours passés en Turquie. Selon votre passeport, vous entrez sans visa, avec un e-Visa obtenu sur le site officiel evisa.gov.tr ou avec un visa consulaire ; vérifiez votre situation sur le site du ministère turc des Affaires étrangères, car les règles diffèrent entre ressortissants français, belges, maghrébins et d'Afrique subsaharienne.

Pour rester au-delà, il faut un titre de séjour (art. 19), demandé sur e-ikamet avant la fin de la durée autorisée. Notre guide sur le titre de séjour en Turquie explique les types de titres et les démarches ; les étudiants trouveront les règles propres à leur situation dans notre guide sur le titre de séjour étudiant.

Qu'est-ce qui compte comme un dépassement ?

  • Rester après la fin du visa ou de l'exemption sans avoir déposé de demande de titre de séjour.
  • Laisser expirer son titre de séjour sans demande de renouvellement déposée à temps, c'est-à-dire avant l'expiration.
  • Rester après un refus : après le rejet d'une demande de renouvellement, il faut quitter la Turquie dans les dix jours, faute de quoi l'étranger s'expose à l'expulsion (art. 54/1-j). Après le rejet d'une première demande, la durée restante dépend de votre visa ou de votre exemption : faites-la vérifier.
  • Ne pas partir dans le délai accordé par une décision d'expulsion (15 à 30 jours).

Le règlement d'application (art. 21/2) permet encore d'accepter une demande de titre de séjour lorsque le dépassement ne dépasse pas dix jours. Au-delà de dix jours sans motif acceptable, le dépassement devient un motif d'expulsion (art. 54/1-e et g).

Combien coûte un dépassement de visa en 2026 ?

Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas d'« amende de dépassement » fixe. Ce que l'on paie, c'est la taxe de titre de séjour correspondant à la période passée sans titre, multipliée par deux, en application du barème de la loi n° 492 sur les taxes. L'administration des migrations parle d'ailleurs d'amendes « découlant de la loi n° 492 ». Ce montant dépend de votre nationalité, car les taxes de séjour sont fixées en partie selon des règles de réciprocité.

Taxe de séjour 2026 pour les pays sans régime particulier (sources secondaires concordantes)
PériodeTaxe simple (TRY)
Premier mois348,10 par jour, minimum 653,70, maximum 3 359,90
Chaque mois supplémentaire2 232,30 (un mois entamé compte comme un mois entier)
Exemple : 3 mois de dépassement(3 359,90 + 2 232,30 + 2 232,30) × 2 = 15 649,00 TRY à payer

Cet exemple n'est qu'une illustration : de nombreuses nationalités paient des montants différents, historiquement exprimés en dollars, et quelques pays sont exonérés de taxe de séjour. Faites calculer le montant exact pour votre passeport avant de vous présenter à la frontière, où il est en général réglé au moment de la sortie. Payer ne fait pas disparaître les autres conséquences du dépassement (art. 56/2).

Attention : une somme impayée peut bloquer votre retour même après la fin de l'interdiction d'entrée, tant qu'elle n'est pas réglée.

Vais-je recevoir une interdiction d'entrée ?

Tout dépend de la durée du dépassement, de la façon dont vous partez et du paiement. La loi et le règlement d'application fixent le cadre suivant :

Loi n° 6458, article 9, et règlement d'application, article 8/2 (traduction libre)

L'interdiction d'entrée ne peut excéder cinq ans ; en cas de menace grave pour l'ordre ou la sécurité publics, la Présidence de la gestion des migrations peut la prolonger de dix ans au plus (art. 9/3).

Une interdiction d'entrée peut ne pas être prononcée à l'encontre de l'étranger qui se présente de lui-même aux autorités de la frontière pour quitter la Turquie avant qu'une décision d'expulsion soit prise, s'il paie les taxes et sommes dues (règlement, art. 8/2-c ; loi, art. 9/4).

Pour l'étranger ayant dépassé de plus de dix jours, qui s'adresse au gouvernorat pour quitter le pays avant toute décision d'expulsion et paie les sommes dues, l'interdiction ne peut excéder un an (règlement, art. 8/2-b). L'interdiction court à compter de la date de sortie.

En pratique, les avocats turcs observent des durées qui augmentent avec la durée du dépassement et qui sont plus lourdes lorsque la personne a été interpellée, n'a pas payé ou n'est pas partie dans le délai accordé. Le tableau ci-dessous reprend ces pratiques. Il ne figure dans aucune loi ni aucun règlement, l'administration ne le publie pas, et il entre en tension avec le plafond d'un an du règlement : il doit être lu comme une indication, chaque dossier étant apprécié au cas par cas.

Durées d'interdiction observées en pratique (non officielles)
Durée du dépassementDépart volontaire, sommes payéesExpulsion, interpellation ou non-paiement
Jusqu'à 3 moisEn général pas d'interdiction3 mois
3 à 6 mois1 mois6 mois
6 mois à 1 an3 mois1 an
1 à 2 ans1 an2 ans
Plus de 2 ans2 ans, voire 5 ans au-delà de 3 ans5 ans

Exemple : Fatou, cinq mois de dépassement

Cas fictif : Fatou, Sénégalaise, est entrée avec un e-Visa et est restée cinq mois de trop chez sa sœur à Istanbul. Si elle est interpellée lors d'un contrôle, elle risque une décision d'expulsion, une rétention et, en pratique, une interdiction de l'ordre de six mois. Si elle s'adresse d'elle-même à la direction provinciale de la gestion des migrations pour partir, paie les sommes dues et quitte le pays dans le délai accordé, l'interdiction ne peut pas dépasser un an selon le règlement, et la pratique tend vers une interdiction courte. Partir avant d'être contrôlé change donc beaucoup.

Que signifient les codes Ç-101, Ç-120, N-82 ?

Lorsqu'une interdiction ou une restriction est enregistrée, elle apparaît sous forme de code dans le système de la Présidence de la gestion des migrations (Göç İdaresi Başkanlığı). Aucune liste officielle n'est publiée : les significations ci-dessous sont celles qu'utilisent les praticiens turcs.

Codes de restriction fréquents (usage des praticiens)
CodeSignification usuelle
Ç-101, Ç-102, Ç-103, Ç-104Dépassement de séjour, selon la durée (3 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans)
Ç-167Dépassement de 3 à 6 mois, sommes payées (1 mois)
Ç-120Taxe de visa ou de séjour impayée
Ç-137Pas de départ dans le délai de 15 à 30 jours accordé
Ç-113Entrée ou sortie irrégulière
Ç-114Personne visée par une procédure pénale
V-69Titre de séjour annulé
N-82Entrée soumise à autorisation préalable
G-87Danger pour la sécurité générale (le plus difficile à lever)

Un travail sans permis de travail peut aussi entraîner un code et une expulsion : voir notre guide sur les arnaques aux offres d'emploi et aux visas de travail et celui sur le permis de travail en Turquie.

Comment savoir si l'on est frappé d'une interdiction d'entrée ?

Aucun service en ligne connu ne permet à un étranger de consulter lui-même ses éventuels codes. Les moyens pratiques sont les suivants :

  • une requête à l'administration des migrations (Présidence ou direction provinciale), en personne ou par un avocat ;
  • une procuration établie au consulat de Turquie de votre pays, qui permet à l'avocat d'agir sans que vous reveniez ;
  • un refus de visa ou de titre de séjour, souvent révélateur d'un code ;
  • une notification au consulat ou au poste-frontière, au moment où l'on tente d'entrer.

Gardez la preuve de votre sortie (tampon, reçu de paiement, document remis à la frontière) : elle sera utile pour tout recours.

Peut-on faire lever ou réduire une interdiction d'entrée ?

Oui, plusieurs voies existent, et elles peuvent se combiner :

  1. Identifiez le code et sa date de début par une requête à l'administration des migrations.
  2. Réglez les sommes dues : une taxe impayée bloque toute levée.
  3. Demandez la levée ou une entrée limitée : la Présidence de la gestion des migrations peut lever l'interdiction ou autoriser une entrée pour une durée déterminée (art. 9/6), par exemple pour des raisons familiales, médicales ou professionnelles, preuves à l'appui.
  4. Envisagez une demande de visa au consulat de Turquie, même si votre nationalité est normalement exemptée : selon l'administration des migrations, une personne enregistrée peut demander un visa, et l'enregistrement peut être levé à l'entrée si le visa est accordé.
  5. Contestez en justice : action en annulation devant le tribunal administratif dans les 60 jours suivant la notification écrite. Un recours administratif préalable suspend ce délai ; sans réponse sous 30 jours, il est réputé rejeté (loi n° 2577, art. 7 et 11).
  6. Demandez le sursis à exécution : le recours ne suspend pas automatiquement l'interdiction (art. 27 de la loi n° 2577).

En principe, le tribunal compétent est celui d'Ankara pour les décisions de la Présidence, et celui de la province pour les décisions des gouvernorats.

Que faire face à une décision d'expulsion ?

Loi n° 6458, article 53/3 (traduction libre)

L'étranger, son représentant légal ou son avocat peut saisir le tribunal administratif contre la décision d'expulsion dans les sept jours suivant sa notification, en informant l'autorité qui a pris la décision. Le tribunal statue dans les quinze jours ; sa décision est définitive.

Sous réserve du consentement de l'étranger, celui-ci n'est pas éloigné pendant le délai de recours ni, en cas de recours, jusqu'à la fin de la procédure.

Sept jours, c'est très court : contactez un avocat dès la notification, même si vous êtes en centre de rétention. Si vous n'êtes pas placé en rétention, la décision vous accorde en principe un délai de 15 à 30 jours pour partir de vous-même, avec un document de sortie gratuit (art. 56). Certaines personnes ne peuvent pas faire l'objet d'une décision d'expulsion, notamment celles qui risquent la torture ou des traitements inhumains dans leur pays, ou dont l'état de santé, l'âge ou la grossesse rend le voyage dangereux (art. 55).

Rétention administrative : combien de temps et quels recours ?

Le gouvernorat peut placer en rétention administrative (idari gözetim) l'étranger qui risque de fuir, qui a utilisé de faux documents, qui n'est pas parti sans excuse valable ou qui présente une menace pour l'ordre public. La police le conduit dans un centre de renvoi (geri gönderme merkezi) dans les 48 heures (art. 57/2).

  • Durée : six mois au maximum, prolongeables de six mois si l'éloignement échoue faute de coopération de l'intéressé (art. 57/3).
  • Contrôle : le gouvernorat réexamine la nécessité de la rétention chaque mois, et y met fin dès qu'elle n'est plus nécessaire (art. 57/4).
  • Recours : devant le juge de paix pénal (sulh ceza hâkimliği), qui statue dans les cinq jours ; le recours ne met pas fin à la rétention, et une nouvelle demande est possible si la situation change (art. 57/6).
  • Alternatives : la loi prévoit des mesures alternatives à la rétention (art. 57/A), comme l'obligation de se présenter.

La famille ne peut pas signer de procuration à la place de la personne retenue : c'est l'intéressé lui-même qui doit la donner à l'avocat.

Expulsion et codes de restriction : ce qui a changé en 2024–2026

Depuis la loi n° 7533 de novembre 2024, le recours de 7 jours contre une décision d'expulsion suit une procédure accélérée : le dossier est complet dès que l'administration a déposé sa défense, l'audience est laissée à l'appréciation du tribunal, qui statue dans les 15 jours par une décision définitive. Tous vos arguments et justificatifs – conjoint ou enfants en Turquie, état de santé, risques dans le pays d'origine – doivent donc figurer dans la requête initiale. Pendant le délai et la procédure, l'expulsion ne peut être exécutée sans votre consentement (loi n° 6458, art. 53 al. 3).

Ce consentement est un piège fréquent. La Cour constitutionnelle a constaté une violation du droit à un recours effectif lorsqu'un étranger a été renvoyé le lendemain du jour où il avait mandaté un avocat, sur la base d'un formulaire de « retour volontaire » signé hors de sa présence (Abdulkerim Hammud, req. n° 2019/24388, 2 mai 2023). La rétention en centre de renvoi se conteste séparément devant le juge pénal de paix, qui statue en 5 jours ; des mesures alternatives (pointage, assignation à une adresse, garantie financière) peuvent être demandées (art. 57 al. 6 et 57/A).

Le Conseil d'État turc (Danıştay) exige en outre que l'administration étaye une interdiction d'entrée par des informations suffisantes et sérieuses sur la personne : il a jugé illégale une interdiction G-87 fondée sur une simple liste de noms portant la mention « sécurité générale et nationale » (10e chambre, E. 2016/16059, K. 2021/3251), et a refusé qu'un code Ç-114 déjà levé serve encore à rejeter un titre de séjour (E. 2016/938, K. 2021/4947).

Erreurs fréquentes et signaux d'alerte

  • Compter 90 jours par entrée au lieu de 90 jours sur 180, et sortir puis revenir le lendemain en pensant « remettre le compteur à zéro ».
  • Laisser expirer son titre en attendant un rendez-vous au lieu de déposer la demande de renouvellement à temps.
  • Rester après un refus en croyant que le délai de recours de 60 jours donne le droit de séjourner.
  • Attendre d'être contrôlé au lieu de régulariser son départ.
  • Partir sans payer : le code reste actif tant que la somme n'est pas réglée.
  • Payer un « intermédiaire » qui promet d'effacer un code : seule l'administration ou le tribunal peut le faire.
  • Laisser passer le délai de 7 jours contre une décision d'expulsion.

Comment LimanLegal peut vous aider

Le cabinet LimanLegal calcule avec vous les sommes dues et prépare un départ dans les conditions les plus favorables, interroge l'administration des migrations pour identifier vos codes, demande la levée d'une interdiction ou une autorisation d'entrée, et conteste les interdictions, les décisions d'expulsion et les rétentions devant les juridictions compétentes. La plupart de ces démarches peuvent être menées sans vous déplacer en Turquie, grâce à une procuration établie au consulat turc, et un recours contre une interdiction se mène entièrement depuis l'étranger.

LimanLegal est un cabinet d'avocats à Istanbul qui conseille des clients étrangers en droit turc. Nous assurons nos services en français, anglais, arabe, russe, allemand et turc : écrivez-nous en français.

  • WhatsApp : +90 540 097 1035
  • E-mail : [email protected]
  • Téléphone : +90 540 097 1035 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, heure d'Istanbul, UTC+3)
  • Adresse : Hukukçular Towers, Mustafa Kemal Paşa Caddesi, Cevizli, Seyitgazi Sokağı No:66/A, D:15, 34865 Kartal/İstanbul, Türkiye

Un dépassement en cours, un code à lever ou une expulsion à contester ?

Envoyez-nous votre nationalité, vos dates d'entrée et de sortie et toute décision reçue. Pour une décision d'expulsion, écrivez-nous immédiatement : le délai est de sept jours.

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Questions fréquentes

Combien de jours peut-on rester en Turquie sans titre de séjour ?

Un séjour avec visa ou en exemption de visa ne peut pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours (loi n° 6458, art. 11). Pour rester plus longtemps, il faut demander un titre de séjour avant la fin de la durée autorisée.

Combien coûte l'amende pour dépassement de visa en Turquie ?

Il ne s'agit pas d'une amende fixe : on paie le double de la taxe de séjour correspondant à la période dépassée, et ce montant varie selon la nationalité. Pour les pays sans régime particulier, un dépassement de trois mois revenait par exemple à environ 15 649 TRY en 2026, mais beaucoup de nationalités paient des montants différents.

Aurai-je une interdiction d'entrée si je pars de moi-même et paie ce que je dois ?

Pas nécessairement. Le règlement d'application permet de ne pas prononcer d'interdiction contre l'étranger qui se présente spontanément à la frontière avant toute décision d'expulsion et paie, et plafonne l'interdiction à un an pour celui qui s'adresse au gouvernorat (valilik) pour partir. En pratique, la décision dépend de la durée du dépassement et se prend au cas par cas.

Combien de temps dure une interdiction d'entrée en Turquie ?

La loi fixe un maximum de cinq ans, que l'administration peut prolonger de dix ans au plus en cas de menace grave pour l'ordre ou la sécurité publics. Les durées appliquées aux dépassements de séjour relèvent de la pratique administrative et augmentent avec la durée du dépassement, surtout si la personne a été interpellée ou n'a pas payé.

Comment savoir si j'ai un code d'interdiction d'entrée en Turquie ?

Il n'existe pas, à ce jour, de service public en ligne connu permettant à un étranger de vérifier lui-même une interdiction. Un avocat peut interroger la Présidence de la gestion des migrations par requête, sur la base d'une procuration établie au consulat turc. Un refus de visa ou de titre de séjour peut aussi révéler l'existence d'un code.

Peut-on contester une interdiction d'entrée depuis l'étranger ?

Oui. Un avocat en Turquie peut former un recours administratif ou saisir directement le tribunal administratif dans les 60 jours suivant la notification, sans que vous ayez à revenir. La Présidence de la gestion des migrations peut aussi lever l'interdiction ou autoriser une entrée limitée dans le temps.

Quel est le délai pour contester une décision d'expulsion en Turquie ?

Sept jours à compter de la notification, devant le tribunal administratif, qui statue dans les quinze jours par une décision définitive. Sauf si l'étranger y consent, il n'est pas éloigné pendant le délai de recours ni pendant la procédure.

Combien de temps peut durer la rétention administrative avant expulsion ?

Six mois au maximum, prolongeables de six mois si l'éloignement est impossible parce que la personne ne coopère pas ou ne donne pas d'informations exactes sur son pays. Le gouvernorat réexamine la situation chaque mois, et la rétention peut être contestée devant le juge de paix pénal, qui statue en cinq jours.

Important : cet article présente les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Les taxes de séjour sont réévaluées chaque année et dépendent de la nationalité ; les durées d'interdiction et les codes relèvent largement de la pratique administrative, qui peut évoluer. Faites vérifier votre situation avant de partir ou de revenir.


Sources et base légale
— Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (art. 9, 11, 19, 53 à 57, 57/A) — mevzuat.gov.tr
— Règlement d'application de la loi sur les étrangers et la protection internationale (Journal officiel du 17 mars 2016), art. 8 et 21
— Loi n° 492 sur les taxes (barème des taxes de séjour)
— Loi n° 2577 sur la procédure administrative (art. 7, 11, 27)
— Présidence de la gestion des migrations, réponse à une question écrite de la Grande Assemblée nationale (14 novembre 2022) — tbmm.gov.tr
— Présidence de la gestion des migrations : goc.gov.tr et e-ikamet.goc.gov.tr ; visa électronique : evisa.gov.tr

Cet article est une information générale sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas particulier.

Rédigé par

Avocat, cofondateur de LimanLegal

Barreau d'Istanbul

Formation: MEF Üniversitesi

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Avocat, cofondateur de LimanLegal

Barreau d'Istanbul

Formation: İstanbul Üniversitesi Hukuk Fakültesi, Boğaziçi Üniversitesi

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